Référé pré-contractuel & Contractuel

TA Ordo 1^er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896

L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution d’audioguides et de création/production de parcours audioguidés à destination de ses visiteurs.

Par une requête enregistrée du 7 février 2018, la société Sycomore a décidé de saisir le juge des référés précontractuels sur le fondement de l’article L. 55 1-1 du code de justice administrative en vue de demander l’annulation la procédure d’attribution par l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles du lot n° 1 du marché de mise à disposition d’audioguides et de création et production de parcours audio/vidéo LSF et la décision du 29 janvier 2018 par laquelle l’Etablissement public a rejeté son offre.

CE 22 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, req.n°414337

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que dans le cadre d’un marché public de travaux, le défaut de production par l’attributaire pressenti d’un marché public de travaux d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale dans les délais prescrits par le règlement de la consultation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution.

CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, req.n°414860

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix proposé par un candidat à l’acheteur public qui correspond très exactement au prix d’achat des matériels n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse.

Enseignement n°1 :

Aux termes de l’article 60-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics l’acheteur public doit exiger que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu’il envisage de sous-traiter.

CE 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion, req.n°413193

Rappel n°1 : un contrat d’exploitation de lignes aériennes peut être qualifié de DSP

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat qui a pour objet l’exploitation de lignes aériennes conclu entre une personne publique et un opérateur économique doit s’assimiler en un contrat de concession de service public au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d’offres, l’exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public.

CE 18 décembre 2017, Météo France, req.n°413527

Sous l’empire de l’ancienne réglementation, la procédure du dialogue compétitif a toujours été réservée à des marchés publics complexes lorsque que le pouvoir adjudicateur n’était pas en mesure soit de définir seul les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, soit d’établir le montage juridique ou financier du projet envisagé du fait. La complexité d’un projet était alors décrite sous trois approches possibles : la complexité technique, juridique ou financière du projet envisagé. Une seule de ces approches suffit pour valider le recours à la procédure du dialogue compétitif.

CE 6 octobre 2017, Sté Cegelec Perpignan, req.n°395268

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les entreprises titulaires en cas d’annulation de leur contrat par le juge du référé contractuel.

Le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de gérontologie. Au terme de la mise en concurrence, le lot “ CVC – plomberies – paillasses humides “ a été attribué puis notifié à la société attributaire pour un montant de 2 849 735,72 euros HT.

CE 18 septembre 2017, Ville de Paris, req.n°410336

La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer la procédure sans suite. Après la désignation de l’attributaire, ladite société  a décidé de saisir le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris qui a annulé la procédure au motif pris du non-respect par les documents de la consultation du règlement local de publicité interdisant toute publicité lumineuse autre que la publicité par projection ou transparence (TA Paris, Ord. 21 avril 2017, Sté Extérion Média France, n°1704976).

CE 9 juin 2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°408082
TA Melun, 1^er février 2017, Société Urbis Park, n°1609916

Une commune avait lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au cours de la négociation, le règlement de la consultation a été modifié à plusieurs reprises par l’autorité concédante, qui a finalement décidé de renoncer à prendre en compte un « scenario optionnel » et n’a analysé qu’une partie de chaque offre.

CE 24 mai 2017, ministre de la défense, n°405787

Cette affaire rappelle qu’une méthode de notation qui a pour effet de neutraliser un ou plusieurs critères de jugement des offres doit être considérée comme discriminatoire. Un tel manquement est insusceptible d’emporter l’annulation de la procédure d’attribution du marché si il résulte de l’instruction que, quelque soit la méthode de notation retenue, le requérant n’avait aucune chance de se voir déclaré attributaire du marché.

CE 30 mars 2017, Région Réunion, req.n°406224

La région Réunion avait lancé une procédure en vue de la passation d’un marché alloti portant sur des actions de formation. Une entreprise qui s’est porté candidate pour plusieurs lots a été informée que toutes ses offres étaient rejetées. Elle a saisi le juge des référés d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation, ainsi qu’à la reprise de cette procédure au stade de l’analyse des offres. Cette demande ayant été accueillie par le juge des référés, la région Réunion a formé un pourvoi. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat apporte notamment des précisions sur l’appréciation des offres anormalement basses sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016.