référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Une offre suspectée d’être anormalement basse doit être rejetée en l’absence de justification !

CE 30 mars 2017, Région Réunion, req.n°406224

La région Réunion avait lancé une procédure en vue de la passation d’un marché alloti portant sur des actions de formation. Une entreprise qui s’est porté candidate pour plusieurs lots a été informée que toutes ses offres étaient rejetées. Elle a saisi le juge des référés d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation, ainsi qu’à la reprise de cette procédure au stade de l’analyse des offres.… Lire la suite

Quand un juge des référés précontractuels se prend pour un législateur et remet en cause le droit à un recours juridictionnel

TA Réunion, 19 octobre 2016, Société réunionnaise de bureautique (SBR), n°1601022

Le CHU de la Réunion avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour un marché auquel la société SBR candidaté. Celle-ci a été évincée au stade de la candidature et a introduit un référé précontractuel cinq mois après. L’occasion pour le juge des référés du Tribunal administratif de la Réunion d’appliquer et d’adapter le récent principe dégagé par le Conseil d’Etat du délai de recours raisonnable aux procédures de référé précontractuel dans des conditions quelques peu criticables…

Règle n°1 : Le principe de délai de recours raisonnable est applicable aux procédures de référé

En matière de référé précontractuel, l’article L.551-1 du CJA prévoit que « le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».… Lire la suite

De l’importance de vérifier les notifications de « Télérecours » avant de signer le marché

 Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Ministre de la Défense, n°400791

Une société évincée en raison de l’impossibilité de vérifier la validité de sa signature électronique avait formé un recours précontractuel, mais ne l’avait pas notifié au pouvoir adjudicateur, qui a signé le marché. Elle a alors formé un référé contractuel, qui a conduit à l’annulation du marché. Le Conseil d’Etat apporte ici d’utiles précisions sur l’articulation entre le référé précontractuel et le référé contractuel, sur la signature électronique et sur la modulation de la sanction.… Lire la suite

Communication des pièces versus secret des affaires dans le référé précontractuel : vers un meilleur contrôle du juge

Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Commune de Hyères-les-Palmiers, n°400172

Statuant sur une affaire où la commune avait refusé, dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel contre une procédure de passation d’une délégation de service public, de communiquer certains éléments pour protéger le secret industriel et commercial, le Conseil d’Etat impose au juge des référés d’apprécier la bonne application du secret des affaires par le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, d’utiliser son pouvoir d’injonction.… Lire la suite

Des dangers de proposer des prestations à 0 € !

TA Paris, 20 septembre 2016, Société FN Herstal SA, n°1612871/3
Des dangers de proposer des prestations à 0 €………….

Règle n°1 : L’offre est irrégulière lorsqu’elle ne comporte par la décomposition financière demandée pour chaque poste alors même que le prix proposé pour ces postes est de 0 €

Dans le cas d’espèce, le règlement de la consultation demandait aux candidats de préciser le montant HT et le délai d’exécution de chaque poste en remplissant un tableau figurant en annexe, l’offre devant également comprendre différents éléments comptables et relatifs aux ressources humaines pour chaque poste.… Lire la suite

Dans quels cas le pouvoir adjudicateur doit-il exiger la production de justificatifs ?

Conseil d’Etat, 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du centre littoral, n°396597

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les cas dans lesquels le pouvoir adjudicateur est tenu d’exiger la production de justificatifs auprès des candidats pour pouvoir noter les offres

Règle n°1 : le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs lorsque la valeur des offres est examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée

Appliquant un principe affirmé dans son arrêt du 9 novembre 2015 (Soc.… Lire la suite

Référé précontractuel : contrôle du juge du référé précontractuel sur la compétence d’une personne privée candidate à exécuter les prestations d’un marché public

CE 4 mai 2016, ADILE de Vendée req.n° 396590
Dans un arrêt du 4 mai 2016, ADILE de Vendée, le Conseil d’Etat rappelle que les modalités de contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité juridique d’une personne morale de droit privé à exécuter les prestations d’un marché public.

Règle n°1 : le contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité juridique d’une personne morale de droit privé à exécuter les prestations d’un marché public

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.… Lire la suite

Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel

CE 20 janvier 2016, CIVIS. req.n°394133
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel tant sur l’offre de l’attributaire du marché qu’en ce qui concerne les attestations fiscales et sociales que ce dernier est censé communiquer à l’acheteur public.

Règle n°1 : quelques précisions sur l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer d’une part sur l’appréciation portée par l’acheteur public sur la valeur d’une offre , d’autre part, sur les mérites respectifs des différentes offres.… Lire la suite

Notation des offres sur la base d’une caractéristique technique : obligation du pouvoir adjudicateur d’exiger des justificatifs

CE 9 novembre 2015, Sté Autocars de l’Ile de Beauté, req.n°392785

Notation des offres sur la base d’une caractéristique technique : obligation du pouvoir adjudicateur d’exiger des justificatifs.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que, lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit que la notation des offres sera effectuée en tenant compte d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.… Lire la suite

L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise de création récente

TA Nîmes, Sté Cereg, n°1503590
L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise de création récente

La solution rendue par le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nîmes s’inscrit dans la droit ligne du Conseil d’Etat qui rappelle que le pouvoir adjudicateur « doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public » (CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578, CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req.n°303779).… Lire la suite