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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Limitation des motifs d'exclusion à ce qui est nécessaire pour prévenir les risques d'ententes entre candidats

Limitation des motifs d'exclusion à ce qui est nécessaire pour prévenir les risques d'ententes entre candidats

CJUE 22 octobre 2015, Impressa Edilux SRL, aff.C-425/14

Règle n°1 : les motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés doivent être limités à ce qui est nécessaire pour prévenir les comportements collusoires entre candidats

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une exclusion automatique des procédures de mise en concurrence au motif pris de l’absence de production à l’appui de l’offre d’une déclaration d’acceptation d’une convention de légalité enfreint le principe de proportionnalité.

Pour la Cour, l’obligation pour un candidat à un marché public de déclarer, d’une part, l’absence de rapport de contrôle ou d’association avec d’autres candidats et, d’autre part, l’absence d’accord avec d’autres candidats à la procédure d’appel d’offres, avec la conséquence que, en l’absence de production d’une telle déclaration à l’appui de sa candidature ou de son offre, il est automatiquement exclu de cette procédure, enfreint le principe de proportionnalité.

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Obligation de contrôler les capacités techniques et financières des candidats

Obligation de contrôler les capacités techniques et financières des candidats

CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578

Impossibilité de sélectionner un candidat qui n’a pas justifié de ses capacités techniques et financières et interdiction pour un architecte d’intervenir à la fois en qualité de maître d’œuvre de l’acheteur public et de conseil d’un candidat.

Règle n°1 : L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle le pouvoir adjudicateur « doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public » (CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req.n°303779). En cas de contentieux, il appartient à l’acheteur public de démontrer qu’il s’est réellement mis en mesure de contrôler les capacités techniques et financières des candidats et de produire les justificatifs de ce contrôle.
Le fait de noter une offre qui n’aurait jamais du être examinée par la Commission d’appel d’offres dès lors que sa candidature aurait du être préalablement écartée est de nature à fausser le jeu de la concurrence et l’égalité de traitement entre les candidats (CAA Versailles 5 février 2009, Sté SEE SIMEONI, req.n°07VE02058). C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler qu’un candidat évincé est automatiquement lésé par l’admission « irrégulière » d’une candidature quelque soit son classement (CE 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 NEWLINE du LLOYD’S de Londres, req.n°354652).

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Les solutions alternatives dans les marchés publics : une nouvelle opportunité pour les acheteurs publics

Les solutions alternatives dans les marchés publics : une nouvelle opportunité pour les acheteurs publics

CE 21 octobre 2015, Communauté urbaine du Grand Dijon. req.n°391311
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’une solution alternative imposée pour l’exécution de tout ou partie des prestations visées pas l’objet du marché ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. La solution alternative, dont il est question dans cet arrêt se distingue de ces deux notions et présente un intérêt certain pour les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la passation de leurs marchés.

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Participation des personnes publiques aux marchés publics : les règles à respecter

Participation des personnes publiques aux marchés publics : les règles à respecter

Règle n° 1 : le principe

Une personne publique peut participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par une autre personne publique. Le Conseil d’Etat considère en effet qu’aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique.

Règle n° 2 : les modalités

La régularité de cette participation est subordonnée à deux conditions : d’une part, cette participation doit répondre à un intérêt public, c'est à dire constituer le prolongement d'une mission de service public dont elle a la charge, dans le but notamment d'amortir les équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier ; d’autre part, elle ne doit pas compromettre pas l'exercice de sa mission de service public.

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Un sous-traitant d'un candidat évincé peut contester la validité d'un contrat !

Un sous-traitant d'un candidat évincé peut contester la validité d'un contrat !

CE 14 octobre 2015, Région Réunion, req.n°391183
Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat de la même manière qu’un candidat évincé dès lors qu’il justifie d’un intérêt suffisamment lésé.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte une première indication sur ce point en considérant que lorsque le sous-traitant proposé par le soumissionnaire a été déterminant dans l’élaboration de la candidature ou de l’offre, celui-ci doit être considéré comme justifiant d'un intérêt suffisamment lésé pour lui permettre de contester la validité du contrat conclu avec une autre entreprise.

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Annulation d'un marché public pour suspicion de conflit d'intérêts

Annulation d'un marché public pour suspicion de conflit d'intérêts

CE 14 octobre 2015, Région Nord Pas de Calais, req.n°390968
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un marché public conclu en méconnaissance d’un potentiel conflit d’intérêts est entaché de nullité dès lors qu’il s’agit d’un manquement au principe général d’impartialité.

Règle n°1 : rappel de la notion de conflit d’intérêt au sens du droit communautaire et du droit national

Au niveau communautaire, l'article 24 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics donne une définition très large de la notion de conflit d’intérêts en visant au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché.
Ainsi, selon l’article 24 de la directive 2014/24/UE, les personnes susceptibles d’être concernées visent ainsi tous les membres du personnel du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ;
Au niveau national, l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vient pour la première fois apporter une définition objective du conflit d’intérêts en visant toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître d’influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Au final, au sens de la loi, le conflit d’intérêts peut être définit comme une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Le non respect de ces dispositions constitue un délit de prise illégale d’intérêt réprimé par l’article R 432-12 du Code pénal.

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Aucune urgence à suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Aucune urgence à suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

CE ord. 16 octobre 2015, Conseil National des Barreaux.n°388596
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle il ne saurait y avoir urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dès lors que ce texte n’est pas encore entré en vigueur.

Rappel du contexte :

La directive 2014/24/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit de nouvelles règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés publics. Cette directive doit être mise en œuvre en droit interne au plus tard le 18 avril 2016 en application de l’article 90 de la directive.
L’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi « nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE (…) » par ordonnance. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été prise en vertu de cette habilitation

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Publication des nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016

Publication des nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres de l'Union européenne les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er  janvier 2016 pour les marchés publics classiques, aux marchés publics secteurs spéciaux, aux marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité ainsi qu'aux contrats de concessions.

Ces nouveaux seuils seront désormais de :

  • 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
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    Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !

    Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !

    Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative

    Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination

    Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions administratives métropolitaines, sont désormais tous désignés par le nom de la collectivité où ils siègent. Ce changement n’a aucune incidence sur le ressort des juridictions.

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    Jusqu'à 25.000 € vous pouvez faire ce que vous voulez !

    Jusqu'à 25.000 € vous pouvez faire ce que vous voulez !

    Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28) et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146). Les acheteurs publics peuvent désormais passer des marchés « de gré à gré » avec les prestataires de leurs choix sans aucune mesure de publicité et de mise en concurrence dès lors que le montant des prestations annuelles ne dépasse pas ce montant, le décret précisant simplement qu’il convient de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin »…...précision qui, on l’aura compris, ne sert à rien, si ce n’est à se donner bonne conscience.

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