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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Aucune urgence à suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Aucune urgence à suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

CE ord. 16 octobre 2015, Conseil National des Barreaux.n°388596
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle il ne saurait y avoir urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dès lors que ce texte n’est pas encore entré en vigueur.

Rappel du contexte :

La directive 2014/24/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit de nouvelles règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés publics. Cette directive doit être mise en œuvre en droit interne au plus tard le 18 avril 2016 en application de l’article 90 de la directive.
L’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi « nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE (…) » par ordonnance. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été prise en vertu de cette habilitation

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Publication des nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016

Publication des nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres de l'Union européenne les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er  janvier 2016 pour les marchés publics classiques, aux marchés publics secteurs spéciaux, aux marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité ainsi qu'aux contrats de concessions.

Ces nouveaux seuils seront désormais de :

  • 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
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    Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !

    Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !

    Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative

    Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination

    Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions administratives métropolitaines, sont désormais tous désignés par le nom de la collectivité où ils siègent. Ce changement n’a aucune incidence sur le ressort des juridictions.

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    Jusqu'à 25.000 € vous pouvez faire ce que vous voulez !

    Jusqu'à 25.000 € vous pouvez faire ce que vous voulez !

    Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28) et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146). Les acheteurs publics peuvent désormais passer des marchés « de gré à gré » avec les prestataires de leurs choix sans aucune mesure de publicité et de mise en concurrence dès lors que le montant des prestations annuelles ne dépasse pas ce montant, le décret précisant simplement qu’il convient de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin »…...précision qui, on l’aura compris, ne sert à rien, si ce n’est à se donner bonne conscience.

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    La modification unilatérale du régime des pénalités après le choix du titulaire entraîne la nullité du marché

    La modification unilatérale du régime des pénalités après le choix du titulaire entraîne la nullité du marché

    CE 1er juillet 2015, OPH Loire Atlantique, req.n°384209

    La modification unilatérale du régime des pénalités par le pouvoir adjudicateur après le choix du titulaire du marché touche un élément substantiel de l’offre.

    Eu égard à ses effets sur l’équilibre du contrat, une telle modification constitue un vice d’une particulière gravité de nature à vicier le consentement du cocontractant et justifie la nullité du contrat.

    Règle à retenir :


    Un pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier un élément substantiel de l’offre après le choix du titulaire du contrat à peine d’irrégularité de celui-ci.

    En l’espèce, par un marché signé en octobre 2008, après une procédure de dialogue compétitif, la société Aareon France s’était engagée à fournir à l’Office public de l’habitat de Loire-Atlantique un progiciel de gestion du parc locatif, à l’assister dans l’utilisation de ce progiciel et à en assurer la maintenance pendant cinq ans. Le retard pris au regard du calendrier d’exécution et les dysfonctionnements constatés avait ensuite conduit l’OPH à résilier le contrat aux torts exclusifs de son cocontractant et à établir en conséquence un décompte de liquidation du marché dont le solde a été porté au débit de la société du fait des lourdes pénalités de retard. Le Conseil d’Etat rejette l’application des pénalités au motif que le mode de calcul des pénalités de retard et les modalités de leur déclenchement ont été modifiés unilatéralement postérieurement à l’attribution du marché au titulaire sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

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    Modalités de calcul de l'indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues

    Modalités de calcul de l'indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues

    CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, req.n°383613
    Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues.

    Règle n°1 :

    Lorsqu’un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire ou son sous-traitant ont droit à être indemnisés pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.
    En l’espèce, un syndicat intercommunal a confié à une société la construction d’une unité de séchage solaire des boues d’une station d’épuration pour un montant global et forfaitaire de 695.940 € HT. Aux fins d’effectuer des travaux de terrassement, le titulaire du marché a conclu un contrat de sous-traitance d’un montant de 156 000 € HT. L’entreprise sous-traitante a par la suite saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation du maître de l’ouvrage à lui payer une somme de 94 034,30 € correspondant au surcoût des travaux qu’elle a supporté, les sols s’étant révélés d’une nature différente de celle qu’avait analysée l’étude des sols qui avait été réalisée préalablement à la conclusion du marché.

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    A peine d'irrégularité de l'offre, la signature électronique doit être établie avec certitude.

    A peine d'irrégularité de l'offre, la signature électronique doit être établie avec certitude.

    CE 26 juin 2015, Ministre de la Défense, req.n°389599
    A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude. Le Conseil d’État rappelle également que doit être considérée comme irrégulière une offre qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation.

    Règle n°1 : La signature électronique doit être établie avec certitude

    Les règles d’usage de la signature électronique dans les marchés sont fixées dans l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

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    Absence de nullité d'un marché prévoyant une date de prise d'effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics

    Absence de nullité d'un marché prévoyant une date de prise d'effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics

    CE 22 mai 2015, société AXA Corporate Solutions Assurances, req.n°383596

    Motif de nullité d’un marché public : Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics.
    Nullité du marché en cas de modification des risques couverts par le contrat d’assurance après la signature de celui-ci.

    Règle n°1 :

    Le Conseil d’Etat considère que les parties qui conviennent d’une date d’effet du contrat antérieure à sa signature et sa notification en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant sa nullité.

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    Négociation et variante dans les procédures adaptées

    Négociation et variante dans les procédures adaptées

    Règle n°1 : Précision sur la notion de variante :

    Le Tribunal administratif rappelle qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante, quand bien même sa mise en œuvre permet la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique dans son CCTP.

    Règle n°2 : Limitation de la possibilité pour les candidats de proposer des offres variantes en cours de négociation.

    Dans le cadre d’une procédure donnant lieu à une négociation, seules peuvent faire l’objet d’une négociation les offres remises avant la date limite de remise des offres.
    Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas examiner puis retenir une offre variante d’un candidat, si celui-ci n’avait déposé qu’une offre de base à la date limite de remise des offres.

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    La responsabilité du maître de l'ouvrage délégué doit être prouvée

    La responsabilité du maître de l'ouvrage délégué doit être prouvée

    Règle n°1 :

    Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.
    En application de ce principe, il appartient donc à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte général du marché, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel.

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