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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Marchés publics : les modalités de calcul de l'indemnité en cas de résiliation injustifiée

Marchés publics : les modalités de calcul de l'indemnité en cas de résiliation injustifiée

CE 10 février 2016, Commune de Bandol req.n° 387769
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les modalités d’appréciation du préjudice résultant d’une résiliation injustifiée et plus précisément du calcul du montant de l’indemnité qui peut être versée à l’entrepreneur en cas de partage de responsabilité. L’arrêt doit être remarqué également en ce qu’il indemnise le préjudice commercial en cas de résiliation injustifiée.

Règle n°1 :

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est résilié peut obtenir une indemnisation des préjudices subis en cas de résiliation injustifiée. Il pourra non seulement prétendre au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagée mais également le manque à gagner, autrement dit le bénéfice net qu’il aurait pu espérer dégager si il avait pu exécuter le contrat jusqu’à son terme.

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Les conditions de mention d'un procédé de fabrication dans les cahiers des charges d'un contrat public

Les conditions de mention d'un procédé de fabrication dans les cahiers des charges d'un contrat public

CE 10 février 2016, Stés SMC2, req.n°382148
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que si la mention d'un mode ou d’un procédé de fabrication particulier dans les cahiers des charges est interdite, elle peut dans certains cas être justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes "ou équivalent". Cet arrêt donne l’occasion de revenir un instant sur les dispositions applicables et la grille de lecture utilisée par le Conseil d’Etat.

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Le délit de favoritisme s'applique aux marchés publics anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Le délit de favoritisme s'applique aux marchés publics anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Cass.crim 17 février 2016, M.Bastien X et autres. Arrêt n°549
Dans cette affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions ne fait pas expressément référence à ces contrats, sur le fondement des principes de valeur constitutionnelle de la liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement entre les candidats (Cass.crim.17 février 2016, arrêt n°549, pourvoi n°15-85.363)

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Avant ou après le 4 avril 2014: le même manquement sera opérant ou inopérant.......!

Avant ou après le 4 avril 2014 : le même manquement sera opérant ou inopérant.......!

CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport. req.n°383149
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’entrée en vigueur de la jurisprudence Tarn et Garonne ainsi que sur les nouvelles modalités d’appréciations des manquements soulevés par les candidats évincés à une procédure de publicité et de mise en concurrence selon la date de signature du contrat attaqué.

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (hors préfet et membre de l’organe délibérant concerné). Le Conseil d’Etat rappelle également qu’en application de la jurisprudence Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département Tarn et Garonnne, req.n°358994), le tiers qui agit en qualité de candidat évincé de peut invoquer que des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence qui sont en rapport direct avec son éviction.

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Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat doit être la plus large possible

Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat doit être la plus large possible

CJUE 14 janvier 2016, Otas Celtnieks SIA Aff.C-234/14
Un candidat à un contrat public est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités financières, techniques et professionnelles aux fins de l’exécution d’un marché déterminé (groupement et/ou sous-traitance) et, d’autre part, le mode de preuve de l’existence de ces liens.

Règle n°1 : l’acheteur public a l’obligation de contrôler les capacités des candidats

L’attribution des marchés publics se fait toujours après vérification des capacités financières, techniques et professionnelles des opérateurs économiques non exclus conformément à l’article 45 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour son application

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Marché public de travaux : attention à l'effet cliquet du projet de décompte final !

Marché public de travaux : attention à l'effet cliquet du projet de décompte final !

CE 16 décembre 2015, Sté RUIZ, req.n°373509
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les sommes qui ne figurent pas dans le projet de décompte final n’ont pas en principe à être réglées par le maître de l’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public de travaux régi par les dispositions du CCAG-Travaux, le projet de décompte final est un document essentiel puisque sa vocation première est de figer les différentes sommes que le titulaire est susceptible de réclamer au maître de l’ouvrage au titre de l’exécution du marché : oublier un poste de préjudice dans le projet de décompte final empêche en principe toute réclamation ultérieure de la part de l’entreprise y compris lors de la contestation du décompte du marché.

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Le maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons

Le maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons

CE 25 janvier 2016, Polynésie Française, req.n°384414
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons constatées dans le cadre de la garantie décennale.

Il en résulte que dans le cadre d’un contentieux, si le juge est saisi de conclusions tendant à enjoindre la maîtrise d’œuvre à réparer les malfaçons constatées et que sa responsabilité est retenue, en totalité ou en partie, il lui appartient, même en l’absence de conclusions expresses tendant à cette fin, de condamner le maître d’œuvre à une réparation en argent dans la limite du coût des travaux.

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Retards de chantiers et responsabilité du maître de l'ouvrage : retour sur la jurisprudence

Retards de chantiers et responsabilité du maître de l'ouvrage : retour sur la jurisprudence

CE 6 janvier 2016, Sté Eiffage construction Alsace Franche Comté. req.n°383245

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme la règle selon laquelle le maître de l’ouvrage ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des difficultés d’exécution du chantier qui ne lui sont pas directement imputables.

Règle n°1 : le maître de l’ouvrage ne peut pas voir sa responsabilité s’il n’est pas directement à l’origine des difficultés d’exécution du chantier

La règle est désormais bien établie : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute du maître de l’ouvrage.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat raisonne en deux temps : tout d’abord, il constate que les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché trouvent leur origine dans les fautes de la maîtrise d'œuvre et de l'entreprise chargée de la réalisation de la plateforme sur laquelle devait être édifié un nouveau sas d'urgence pour en tirer immédiatement la conséquence que dans ces conditions le maître de l’ouvrage ne pouvait être tenu pour responsable des préjudices dont les sociétés requérantes lui demandaient réparation du fait de l'allongement de la durée d'exécution du marché de travaux dès lors que ces préjudices résultent de manquements d'un autre entrepreneur ou de la maîtrise d'œuvre.
Il s’agit de l’application classique de la solution déjà dégagée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 5 juin 2013, Région de Haute Normandie, req.n°352917 (Considérant de principe : « Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants »).
En pratique, il est désormais nécessaire de démontrer l'existence d'une faute particulière à la charge du maître de l’ouvrage, par exemple en raison de retard pris à prendre des décisions en cours de chantier ou des modifications portées à l'ouvrage en cours de chantier (CAA Bordeaux 1er juin 2010, Sté CARI, req.n°09BX02069).
En l'absence de faute de la part du maître d'ouvrage, l'entreprise subissant des retards dans l'exécution d'un chantier devra rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres intervenants fautifs non pas devant le Tribunal administratif mais devant le Tribunal de commerce (CE 2 août 2011, Région Centre, req.n°330982).
Ce faisant, le Conseil d’Etat opère un transfert du risque d'une défaillance de l'entreprise ou du membre de la maîtrise d'œuvre à l'origine des retards sur l'entreprise réclamante et non plus sur le maître d'ouvrage.

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Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité de tous les constructeurs !

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité de tous les constructeurs !

CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419
Dans un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle selon laquelle le maître de l’ouvrage peut désormais rechercher la responsabilité des constructeurs d’une opération avec qui il n’a aucun lien contractuel comme par exemple un sous-traitant.

Règle n°1 : le maître de l’ouvrage peut naturellement rechercher la responsabilité des participants à une opération de construction avec qui il a conclu un contrat

Il appartient au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage autrement dit tous les participants avec qui il est lié par contrat (maître d’œuvre, entreprises chargées de réaliser les travaux, contrôleurs technique, etc….).

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Nouveaux seuils de passation pour les procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016 et nouveaux formulaires d'avis de publicité !

Nouveaux seuils de passation pour les procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016 et nouveaux formulaires d'avis de publicité !

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics et autres contrats relevant de la commande publique.

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 impose également l’utilisation de nouveaux formulaires de publicité depuis le 1er décembre 2015 pour les procédures formalisées.

Alerte n°1 : Nouveaux seuils de passation pour les procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics et autres contrats relevant de la commande publique.Les seuils de la procédure formalisée qui étaient auparavant de 134 000 € HT, 207 000 € HT, 414 000 € HT et 5 186 000 € HT sont respectivement remplacés par les seuils suivants : 135 000 € HT, 209 000 € HT, 418 000 € HT et 5 225 000 € HT. Les seuils de 207 000 € HT et de 5 225 000 € HT sont également retenus pour les contrats de partenariats des collectivités territoriales (obligation de publicité et possibilité de négociation) ou les concessions de travaux publics passées par les mêmes collectivités.
Ces nouveaux seuils sont applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

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