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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation

La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation

Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n°398131

Statuant sur une concession permettant d’exploiter une activité sur le marché d’une commune, le Conseil d’Etat rappelle le principe d’illégalité des clauses de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique et sanctionne une clause indemnisant le cocontractant lorsque l’administration n’applique pas la clause de tacite reconduction. Il fait par ailleurs application du principe d’interdiction de contracter sur l’exercice du pouvoir de décision unilatérale à une clause prévoyant les modalités de révision de différents droits de nature fiscale.

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Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !

Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !

Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2016, FFSNW, n°15MA01505

La commune de Roquebrune-sur-Argens avait conclu avec la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard (FFSNW) une convention d’occupation du domaine public, qu’elle a résilié par une lettre ne comportant aucune indication sur les voies et délais de recours. La FFSNW a contesté cette décision devant le juge du contrat. L’occasion pour la Cour administrative d’appel de Marseille de rappeler les principes de la jurisprudence « Commune de Béziers II ».

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Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d'ouvrage

Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d'ouvrage

CAA Nancy, 30 juin 2016, n°15NC01096, SARL AC2D

Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d’ouvrage
Statuant sur la demande indemnitaire d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les conditions du paiement direct et retient que le caractère intangible et définitif du décompte est opposable au sous-traitant, dont l’action à l’égard du maître d’ouvrage devient irrecevable.

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Le maître d’ouvrage peut transférer à un tiers son action sur le fondement de la garantie contractuelle

Le maître d’ouvrage peut transférer à un tiers son action sur le fondement de la garantie contractuelle

Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, Société Lyonnaise des eaux France, n°392351

La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait confié à la Lyonnaise des eaux une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un collecteur du réseau d’assainissement, cette société étant par ailleurs exploitante dudit réseau d’assainissement dans le cadre d’un contrat d’affermage. La CUB a par ailleurs confié l’exécution des travaux à un groupement d’entreprises. Suite à l’apparition de désordres, la Lyonnaise des eaux a sollicité la condamnation des entreprises ayant réalisé les travaux à l’indemniser du préjudice lié à ces désordres au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, d’une part, et de la garantie contractuelle, d’autre part.

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Marché de commissaires aux comptes : le pouvoir adjudicateur peut-il le résilier sans saisir le Tribunal de commerce ?

Marché de commissaires aux comptes : le pouvoir adjudicateur peut-il le résilier sans saisir le Tribunal de commerce ?

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2016, n°14NT02049

Statuant sur le cas d’un marché de commissaire aux comptes résilié par le pouvoir adjudicateur, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur l’articulation entre l’article L.823-7 du Code de commerce et les règles en matière de résiliation des marchés publics. Elle rappelle aussi les règles applicables à l’indemnisation en cas de résiliation.

Règle n°1 : Un pouvoir adjudicateur n’a pas à saisir le tribunal de commerce pour résilier un marché de commissaire aux comptes lorsqu’il n’y a pas de faute ou d’empêchement

En l’espèce, un OPH avait confié à une société l’exercice du mandat légal de commissaire aux comptes, dans le cadre d’un marché public dont le cahier des charges particulières prévoyait que les personnes physiques chargées d’exécuter les prestations étaient désignées dans l’acte d’engagement. Si cette personne n’était plus en mesure de remplir cette mission, le titulaire du marché devait en avertir le pouvoir adjudicateur et lui proposer un remplaçant, qu’il pouvait récuser. La personne désignée pour assurer la mission ayant quitté la société titulaire du marché, cette dernière n’a pas informé le pouvoir adjudicateur et ne lui a pas proposé un remplaçant. L’OPH a donc résilié le marché, en application de l’article 39.5 du CCAG PI de 1978. Ayant saisi le Tribunal administratif, la société soutenait que la décision de résiliation était irrégulière dès lors que le directeur général de l'office n'était pas compétent pour résilier le marché et que seul le tribunal de commerce était compétent pour apprécier le relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes, en vertu de l’article L.823-7 du Code de commerce, qui dispose qu’ « en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent […] être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice […] ». Le Tribunal administratif a accueilli cette argumentation en jugeant que l’OPH aurait dû saisir le tribunal de commerce de sa demande de résiliation, que la résiliation prononcée était donc abusive et que l’OPH était responsable des conséquences dommageables de cette résiliation. La Cour administrative sanctionne ce jugement. Elle retient en effet que la disposition précitée du code de commerce n’était pas applicable en l’espèce, puisque la résiliation a été prononcée non en raison de la faute ou de l’empêchement du commissaire aux compte désigné dans l’acte de l’engagement, mais en raison du départ de celui-ci de la société titulaire du marché et de l’absence d’information et de proposition d’un remplaçant, comme l’imposait le cahier des charges du marché. L’OPH était donc bien fondé à résilier le marché.

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Le cocontractant de l'administration peut-il résilier son marché ?

Le cocontractant de l'administration peut-il résilier son marché ?

CE, 19 juillet 2016, Sté Schaerer Mayfiel France n°399178

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle les rares conditions dans lesquelles le cocontractant de l'administration peut être autorisé à résilier son contrat

Règle n°1 : Le principe : le titulaire d’un contrat administratif ne peut pas le résilier unilatéralement

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. En l’espèce, une société avait unilatéralement résilié son contrat au motif de la défection d’un sous-traitant causée par les retards de paiement de la personne publique.

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Quand l'offre anormalement basse s'invite au cinéma

Quand l'offre anormalement basse s'invite au cinéma

Pour rappel, l’article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre, sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public (CE 29 mai 2013, Ministre de l'intérieur, Req.n° 366606). Sur le fondement de l'article 60 dudit décret, l’acheteur est tenu à deux obligations : d’une part, détecter l’offre anormalement basse et demander des justifications au(x) candidat(s) concerné(s) ; d’autre part, vérifier les justifications et rejeter l’offre, le cas échéant.

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Marché public : décompte de résiliation et titre de recettes : attention aux pièges des forclusions !

Marché public : décompte de résiliation et titre de recettes : attention aux pièges des forclusions !

CE 25 mai 2016, Commune de Géménos req.n°389516
Dans un arrêt du 25 mai 2016, Commune de Géménos, le Conseil d’Etat rappelle qu’un requérant n’est plus recevable à contester les sommes visées par un titre de recette dès lors que le décompte de résiliation sur la base duquel il a été émis est devenu définitif.

Règle n°1 : un titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance

Une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur afin de permettre au débiteur d’en vérifier l’exactitude et le bien fondée (CE 21 septembre 1990, Sté de Concours Technique, Req. n°46103- CE 7 janvier 2000, M. BERGOIN, Req.n°195524).

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Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d'un marché public

Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d'un marché public

CE 2 mai 2016, Société Toffolutti req.n° 381635
Dans un arrêt du 2 mai 2016, Société Toffolutti, le Conseil d’Etat rappelle que les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ainsi, selon les cas, les prix du BPU d’un marché public peuvent être considérés comme une composante essentielle de la stratégie commerciale de l’attributaire et justifier son refus de communication au nom du secret industriel et commercial.

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Marchés publics de services juridiques : l'article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi

Marchés publics de services juridiques : l'article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi

L’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise une dérogation à la forme écrite des marchés publics qui peut être considérée comme contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat. La présente note a pour objet de s’interroger sur la régularité de cette disposition de valeur réglementaire qui ne peut pas proposer une alternative qu’une loi interdit formellement.

1- A titre liminaire, un bref rappel des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics de services juridiques s’impose

(i) Les marchés publics de services juridiques de représentation de l’article 29 du décret du 25 mars 2016

Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat ainsi que les services de consultation juridique fournis par un avocat en lien avec une procédure contentieuse ne sont pas soumises aux règles du décret à l’exception de celles figurant aux articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la partie I. Il s’agit donc bien de marchés publics mais exemptés d’un certain nombre de règles. Ces deux types de services juridiques doivent malgré tout faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence dont les modalités sont librement définies par l’acheteur public en fonction du montant et des caractéristiques du marché public.

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