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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Quand l'offre anormalement basse s'invite au cinéma

Quand l'offre anormalement basse s'invite au cinéma

Pour rappel, l’article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre, sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public (CE 29 mai 2013, Ministre de l'intérieur, Req.n° 366606). Sur le fondement de l'article 60 dudit décret, l’acheteur est tenu à deux obligations : d’une part, détecter l’offre anormalement basse et demander des justifications au(x) candidat(s) concerné(s) ; d’autre part, vérifier les justifications et rejeter l’offre, le cas échéant.

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Marché public : décompte de résiliation et titre de recettes : attention aux pièges des forclusions !

Marché public : décompte de résiliation et titre de recettes : attention aux pièges des forclusions !

CE 25 mai 2016, Commune de Géménos req.n°389516
Dans un arrêt du 25 mai 2016, Commune de Géménos, le Conseil d’Etat rappelle qu’un requérant n’est plus recevable à contester les sommes visées par un titre de recette dès lors que le décompte de résiliation sur la base duquel il a été émis est devenu définitif.

Règle n°1 : un titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance

Une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur afin de permettre au débiteur d’en vérifier l’exactitude et le bien fondée (CE 21 septembre 1990, Sté de Concours Technique, Req. n°46103- CE 7 janvier 2000, M. BERGOIN, Req.n°195524).

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Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d'un marché public

Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d'un marché public

CE 2 mai 2016, Société Toffolutti req.n° 381635
Dans un arrêt du 2 mai 2016, Société Toffolutti, le Conseil d’Etat rappelle que les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ainsi, selon les cas, les prix du BPU d’un marché public peuvent être considérés comme une composante essentielle de la stratégie commerciale de l’attributaire et justifier son refus de communication au nom du secret industriel et commercial.

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Marchés publics de services juridiques : l'article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi

Marchés publics de services juridiques : l'article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi

L’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise une dérogation à la forme écrite des marchés publics qui peut être considérée comme contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat. La présente note a pour objet de s’interroger sur la régularité de cette disposition de valeur réglementaire qui ne peut pas proposer une alternative qu’une loi interdit formellement.

1- A titre liminaire, un bref rappel des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics de services juridiques s’impose

(i) Les marchés publics de services juridiques de représentation de l’article 29 du décret du 25 mars 2016

Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat ainsi que les services de consultation juridique fournis par un avocat en lien avec une procédure contentieuse ne sont pas soumises aux règles du décret à l’exception de celles figurant aux articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la partie I. Il s’agit donc bien de marchés publics mais exemptés d’un certain nombre de règles. Ces deux types de services juridiques doivent malgré tout faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence dont les modalités sont librement définies par l’acheteur public en fonction du montant et des caractéristiques du marché public.

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Marchés publics : les modalités de calcul de l'indemnité en cas de résiliation injustifiée

Marchés publics : les modalités de calcul de l'indemnité en cas de résiliation injustifiée

CE 10 février 2016, Commune de Bandol req.n° 387769
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les modalités d’appréciation du préjudice résultant d’une résiliation injustifiée et plus précisément du calcul du montant de l’indemnité qui peut être versée à l’entrepreneur en cas de partage de responsabilité. L’arrêt doit être remarqué également en ce qu’il indemnise le préjudice commercial en cas de résiliation injustifiée.

Règle n°1 :

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est résilié peut obtenir une indemnisation des préjudices subis en cas de résiliation injustifiée. Il pourra non seulement prétendre au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagée mais également le manque à gagner, autrement dit le bénéfice net qu’il aurait pu espérer dégager si il avait pu exécuter le contrat jusqu’à son terme.

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Les conditions de mention d'un procédé de fabrication dans les cahiers des charges d'un contrat public

Les conditions de mention d'un procédé de fabrication dans les cahiers des charges d'un contrat public

CE 10 février 2016, Stés SMC2, req.n°382148
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que si la mention d'un mode ou d’un procédé de fabrication particulier dans les cahiers des charges est interdite, elle peut dans certains cas être justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes "ou équivalent". Cet arrêt donne l’occasion de revenir un instant sur les dispositions applicables et la grille de lecture utilisée par le Conseil d’Etat.

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Le délit de favoritisme s'applique aux marchés publics anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Le délit de favoritisme s'applique aux marchés publics anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Cass.crim 17 février 2016, M.Bastien X et autres. Arrêt n°549
Dans cette affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions ne fait pas expressément référence à ces contrats, sur le fondement des principes de valeur constitutionnelle de la liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement entre les candidats (Cass.crim.17 février 2016, arrêt n°549, pourvoi n°15-85.363)

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Avant ou après le 4 avril 2014: le même manquement sera opérant ou inopérant.......!

Avant ou après le 4 avril 2014 : le même manquement sera opérant ou inopérant.......!

CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport. req.n°383149
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’entrée en vigueur de la jurisprudence Tarn et Garonne ainsi que sur les nouvelles modalités d’appréciations des manquements soulevés par les candidats évincés à une procédure de publicité et de mise en concurrence selon la date de signature du contrat attaqué.

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (hors préfet et membre de l’organe délibérant concerné). Le Conseil d’Etat rappelle également qu’en application de la jurisprudence Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département Tarn et Garonnne, req.n°358994), le tiers qui agit en qualité de candidat évincé de peut invoquer que des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence qui sont en rapport direct avec son éviction.

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Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat doit être la plus large possible

Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat doit être la plus large possible

CJUE 14 janvier 2016, Otas Celtnieks SIA Aff.C-234/14
Un candidat à un contrat public est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités financières, techniques et professionnelles aux fins de l’exécution d’un marché déterminé (groupement et/ou sous-traitance) et, d’autre part, le mode de preuve de l’existence de ces liens.

Règle n°1 : l’acheteur public a l’obligation de contrôler les capacités des candidats

L’attribution des marchés publics se fait toujours après vérification des capacités financières, techniques et professionnelles des opérateurs économiques non exclus conformément à l’article 45 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour son application

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Marché public de travaux : attention à l'effet cliquet du projet de décompte final !

Marché public de travaux : attention à l'effet cliquet du projet de décompte final !

CE 16 décembre 2015, Sté RUIZ, req.n°373509
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les sommes qui ne figurent pas dans le projet de décompte final n’ont pas en principe à être réglées par le maître de l’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public de travaux régi par les dispositions du CCAG-Travaux, le projet de décompte final est un document essentiel puisque sa vocation première est de figer les différentes sommes que le titulaire est susceptible de réclamer au maître de l’ouvrage au titre de l’exécution du marché : oublier un poste de préjudice dans le projet de décompte final empêche en principe toute réclamation ultérieure de la part de l’entreprise y compris lors de la contestation du décompte du marché.

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