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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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L’utilisation du tirage au sort validé par le Conseil d’État pour la notation du prix

L’utilisation du tirage au sort validé par le Conseil d’État pour la notation du prix

Conseil d’Etat, 19 octobre 2016, SNEF et Ville de Marseille, n°s 401660 et 401710

La commune de Marseille avait lancé une consultation dans laquelle le critère prix était noté en appliquant les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) fourni par les candidats à un détail quantitatif estimatif (DQE) élaboré par l’administration et non communiqué permettant d’élaborer une commande fictive. Plusieurs DQE étaient ainsi élaborés, parmi lesquels un seul était tiré au sort pour servir de base à la notation du critères prix. Ce procédé, censuré par le juge des référés, a été validé par le Conseil d’Etat.

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Mise en cause de la responsabilité du mandataire du maître de l'ouvrage par le titulaire du marché

Mise en cause de la responsabilité du mandataire du maître de l'ouvrage par le titulaire du marché

Conseil d’Etat, 26 septembre 2016, n°390515, Société Dumez Ile-de-France

Le titulaire d’un marché ne peut agir directement contre le mandataire du maître d’ouvrage, sauf en cas de faute quasi-délictuelle
Dans un arrêt relatif à un marché passé par un mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat juge que le titulaire du marché peut agir soit contre le maître d’ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soit contre le mandataire sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle.

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Le caractère onéreux des marchés publics

Le caractère onéreux des marchés publics

Selon sa définition classique, un marché public est un contrat, c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux.

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La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l'nterdiction des modifications substantielles

La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l'nterdiction des modifications substantielles

CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne, aff. C-549/14

La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’interdiction des modifications substantielles

Statuant sur le cas d’un marché public passé par l’Etat danois ayant donné lieu à une transaction suite à des difficultés d’exécution, la CJUE rappelle l’interdiction de modifier substantiellement un marché après son attribution et retient que la volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger à ce principe.

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La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation

La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation

Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n°398131

Statuant sur une concession permettant d’exploiter une activité sur le marché d’une commune, le Conseil d’Etat rappelle le principe d’illégalité des clauses de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique et sanctionne une clause indemnisant le cocontractant lorsque l’administration n’applique pas la clause de tacite reconduction. Il fait par ailleurs application du principe d’interdiction de contracter sur l’exercice du pouvoir de décision unilatérale à une clause prévoyant les modalités de révision de différents droits de nature fiscale.

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Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !

Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !

Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2016, FFSNW, n°15MA01505

La commune de Roquebrune-sur-Argens avait conclu avec la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard (FFSNW) une convention d’occupation du domaine public, qu’elle a résilié par une lettre ne comportant aucune indication sur les voies et délais de recours. La FFSNW a contesté cette décision devant le juge du contrat. L’occasion pour la Cour administrative d’appel de Marseille de rappeler les principes de la jurisprudence « Commune de Béziers II ».

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Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d'ouvrage

Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d'ouvrage

CAA Nancy, 30 juin 2016, n°15NC01096, SARL AC2D

Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d’ouvrage
Statuant sur la demande indemnitaire d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les conditions du paiement direct et retient que le caractère intangible et définitif du décompte est opposable au sous-traitant, dont l’action à l’égard du maître d’ouvrage devient irrecevable.

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Le maître d’ouvrage peut transférer à un tiers son action sur le fondement de la garantie contractuelle

Le maître d’ouvrage peut transférer à un tiers son action sur le fondement de la garantie contractuelle

Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, Société Lyonnaise des eaux France, n°392351

La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait confié à la Lyonnaise des eaux une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un collecteur du réseau d’assainissement, cette société étant par ailleurs exploitante dudit réseau d’assainissement dans le cadre d’un contrat d’affermage. La CUB a par ailleurs confié l’exécution des travaux à un groupement d’entreprises. Suite à l’apparition de désordres, la Lyonnaise des eaux a sollicité la condamnation des entreprises ayant réalisé les travaux à l’indemniser du préjudice lié à ces désordres au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, d’une part, et de la garantie contractuelle, d’autre part.

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Marché de commissaires aux comptes : le pouvoir adjudicateur peut-il le résilier sans saisir le Tribunal de commerce ?

Marché de commissaires aux comptes : le pouvoir adjudicateur peut-il le résilier sans saisir le Tribunal de commerce ?

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2016, n°14NT02049

Statuant sur le cas d’un marché de commissaire aux comptes résilié par le pouvoir adjudicateur, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur l’articulation entre l’article L.823-7 du Code de commerce et les règles en matière de résiliation des marchés publics. Elle rappelle aussi les règles applicables à l’indemnisation en cas de résiliation.

Règle n°1 : Un pouvoir adjudicateur n’a pas à saisir le tribunal de commerce pour résilier un marché de commissaire aux comptes lorsqu’il n’y a pas de faute ou d’empêchement

En l’espèce, un OPH avait confié à une société l’exercice du mandat légal de commissaire aux comptes, dans le cadre d’un marché public dont le cahier des charges particulières prévoyait que les personnes physiques chargées d’exécuter les prestations étaient désignées dans l’acte d’engagement. Si cette personne n’était plus en mesure de remplir cette mission, le titulaire du marché devait en avertir le pouvoir adjudicateur et lui proposer un remplaçant, qu’il pouvait récuser. La personne désignée pour assurer la mission ayant quitté la société titulaire du marché, cette dernière n’a pas informé le pouvoir adjudicateur et ne lui a pas proposé un remplaçant. L’OPH a donc résilié le marché, en application de l’article 39.5 du CCAG PI de 1978. Ayant saisi le Tribunal administratif, la société soutenait que la décision de résiliation était irrégulière dès lors que le directeur général de l'office n'était pas compétent pour résilier le marché et que seul le tribunal de commerce était compétent pour apprécier le relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes, en vertu de l’article L.823-7 du Code de commerce, qui dispose qu’ « en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent […] être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice […] ». Le Tribunal administratif a accueilli cette argumentation en jugeant que l’OPH aurait dû saisir le tribunal de commerce de sa demande de résiliation, que la résiliation prononcée était donc abusive et que l’OPH était responsable des conséquences dommageables de cette résiliation. La Cour administrative sanctionne ce jugement. Elle retient en effet que la disposition précitée du code de commerce n’était pas applicable en l’espèce, puisque la résiliation a été prononcée non en raison de la faute ou de l’empêchement du commissaire aux compte désigné dans l’acte de l’engagement, mais en raison du départ de celui-ci de la société titulaire du marché et de l’absence d’information et de proposition d’un remplaçant, comme l’imposait le cahier des charges du marché. L’OPH était donc bien fondé à résilier le marché.

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Le cocontractant de l'administration peut-il résilier son marché ?

Le cocontractant de l'administration peut-il résilier son marché ?

CE, 19 juillet 2016, Sté Schaerer Mayfiel France n°399178

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle les rares conditions dans lesquelles le cocontractant de l'administration peut être autorisé à résilier son contrat

Règle n°1 : Le principe : le titulaire d’un contrat administratif ne peut pas le résilier unilatéralement

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. En l’espèce, une société avait unilatéralement résilié son contrat au motif de la défection d’un sous-traitant causée par les retards de paiement de la personne publique.

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