TA Toulouse, SAS JOURETNUIT,n°1801808 Dans cette affaire que le cabinet a remporté pour le compte de la commune de CAHORS, le Tribunal administratif de Toulouse donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par […]
CE 5 février 2018, Ville de Paris, req.n°416581 Cet arrêt présente un double intérêt : d’une part il considère qu’un contrat d’exploitation de mobiliers urbains y compris à des fins publicitaires peut être qualifié de concessions de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; d’autre part, il clarifie […]
CE 26 avril 2018, Département des Bouches-du-Rhônes, req.n°417072 Règle n°1 : la régularisation d’une offre irrégulière est une faculté et non une obligation Aux termes de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la […]
CE 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req.n°407898 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne l’irrecevabilité du recours. Pour rappel, une communauté d’agglomération a conclu avec un groupement de maîtrise d’œuvre un contrat portant sur la réhabilitation d’une station d’épuration. En cours d’exécution du […]
TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896 L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution d’audioguides […]
TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896 L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution […]
CE 22 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, req.n°414337 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que dans le cadre d’un marché public de travaux, le défaut de production par l’attributaire pressenti d’un marché public de travaux d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale dans les délais prescrits par le règlement de la consultation constitue […]
CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, req.n°414860 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix proposé par un candidat à l’acheteur public qui correspond très exactement au prix d’achat des matériels n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse. Enseignement n°1 : Aux termes de l’article 60-I du décret n° 2016-360 du […]
Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de la Gazette des Communes I-Sur la possibilité d’utiliser les CV comme critère de jugement des offres Lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l’exécution des prestations prévues par le marché présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, l’acheteur public peut […]
CE 20 décembre 2017, Communauté d’agglomération du Grand Toyes, req.n°401747 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation par le maître de l’ouvrage des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ainsi que les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre en cas de faute de celui-ci. Règle n°1 : […]
CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, req.n°408562 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un avenant peut modifier les règles de détermination des prix d’une convention et les précautions qu’il convient de prendre en cas de rédaction de plusieurs avenants successifs ou avant de signer un avenant. Pour rappel, dans le […]
CE 22 décembre 2017, Département de Mayotte, req.n°405006 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par un acheteur public dans le cadre de l’exécution d’une délégation de […]
CE 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion, req.n°413193 Rappel n°1 : un contrat d’exploitation de lignes aériennes peut être qualifié de DSP Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat qui a pour objet l’exploitation de lignes aériennes conclu entre une personne publique et un opérateur économique doit s’assimiler en un contrat […]
CE 18 décembre 2017, Météo France, req.n°413527 I-Les conditions de régularité du recours à la procédure de dialogue compétitif sous l’empire de l’ancienne réglementation des marchés publics (article 36 du CMP) Sous l’empire de l’ancienne réglementation, la procédure du dialogue compétitif a toujours été réservée à des marchés publics complexes lorsque que le pouvoir adjudicateur […]
TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur […]
CE 25 octobre 2017, Commune du Croisic, req.n°402921 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concessions y compris en cas de résiliation anticipée Pour rappel, les biens dits « de retour » sont l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le […]
CE 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, req.n°410235 Règle n°1 : Le sous-traitant doit faire parvenir sa demande de paiement direct avant la signature du DGD Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé […]
CJUE 5 octobre 2017, LitspecMet UAB, Aff. C-567/15 Cette affaire donne l’occasion de préciser la notion de pouvoir adjudicateur mais également de rappeler les limites de l’exception “in house” Règle n°1: la notion de pouvoir adjudicateur Un tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si une société commerciale, VRLD, filiale […]
CJUE 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe SA, Aff.C-198/16 En l’absence d’une définition de la notion d’« offre anormalement basse » ou de règles permettant l’identification d’une telle offre, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses (voir, par analogie,CJUE 18 décembre 2014, Data Medical Service, C‑568/13, point 49), sous réserve […]
CE 6 octobre 2017, Sté Cegelec Perpignan, req.n°395268 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les entreprises titulaires en cas d’annulation de leur contrat par le juge du référé contractuel. Le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de […]