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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire doit être fondée sur une faute grave et mentionnée dans la mise ne demeure

La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire doit être fondée sur une faute grave et mentionnée dans la mise ne demeure

CE 23 novembre 2016, Hospices Civils de Beaune, n°392227

Dans cette affaire, les Hospices civiles de Beaune avaient attribué à la société Axima un marché public de travaux, qui a été résilié aux frais et risques de l’entreprise, suite à différents manquements contractuels. Celle-ci a saisi le Tribunal administratif en demandant le règlement financier du marché et une indemnité au titre de différents préjudices qu’elle estimait avoir subis. Le juge de première instance a rejeté sa demande, de même que la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat s’est prononcé une première fois, en annulant l’arrêt du juge d’appel. Ce dernier a rendu un nouvel arrêt fixant le solde du marché, contre lequel les Hospices de Beaune ont formé un pourvoi principal et la société Axima un pourvoi incident. Dans ce deuxième arrêt sur cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de régularité d’une résiliation aux frais et risques du titulaire.

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Avocat Marchés Publics

Notation du critère prix : Pas de prise en compte de la situation particulière des candidats au regard de la TVA

CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Bordeaux Métropole, n°15BX00253

La Communauté urbaine de Bordeaux, à laquelle a succédé Bordeaux Métropole, avait lancé deux marchés subséquents de formation, suite à un accord-cadre multi-attributaire. L’une des sociétés évincées de l’un des marchés subséquents a saisi le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation du marché et à l’indemnisation de son préjudice, qui a été accueillie par le juge de première instance. La Cour administrative d’appel annule ce jugement, en précisant que la méthode de notation du critère prix ne peut être appréciée en fonction de la situation fiscale particulière des candidats au regard de la TVA.

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Des références incomplètes rendent la candidature irrégulière

Des références incomplètes rendent la candidature irrégulière

Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, Société Philippe Vediaud Publicité, n°392355

La commune de Bègles avait conclu un marché relatif à la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité. Un candidat évincé a saisi le Tribunal administratif, qui a annulé le marché. La Cour administrative d’appel a annulé le jugement. Le Conseil d’Etat censure à son tour l’arrêt de la Cour, sur la question de la régularité des candidatures.

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Marchés publics : possibilité de refuser de communiquer des documents qui pourraient porter atteinte au déroulement équitable d'un procès

Marchés publics : possibilité de refuser de communiquer des documents qui pourraient porter atteinte au déroulement équitable d’un procès

Conseil d’Etat, 28 septembre 2016, Armor développement et autres, n°390760

Un avis rédigé dans la perspective d’un contentieux afin d’évaluer les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation d’un marché attaqué n’est pas communicable de plein droit

Statuant sur la requête de plusieurs entreprises qui avaient demandé au ministère de l’Intérieur de leur communiquer des documents portant sur un marché public, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions et rappels en matière de communication des documents relatifs aux marchés publics dans le cadre d’une instance juridictionnelle engagée.

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L’utilisation du tirage au sort validé par le Conseil d’État pour la notation du prix

L’utilisation du tirage au sort validé par le Conseil d’État pour la notation du prix

Conseil d’Etat, 19 octobre 2016, SNEF et Ville de Marseille, n°s 401660 et 401710

La commune de Marseille avait lancé une consultation dans laquelle le critère prix était noté en appliquant les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) fourni par les candidats à un détail quantitatif estimatif (DQE) élaboré par l’administration et non communiqué permettant d’élaborer une commande fictive. Plusieurs DQE étaient ainsi élaborés, parmi lesquels un seul était tiré au sort pour servir de base à la notation du critères prix. Ce procédé, censuré par le juge des référés, a été validé par le Conseil d’Etat.

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Mise en cause de la responsabilité du mandataire du maître de l'ouvrage par le titulaire du marché

Mise en cause de la responsabilité du mandataire du maître de l’ouvrage par le titulaire du marché

Conseil d’Etat, 26 septembre 2016, n°390515, Société Dumez Ile-de-France

Le titulaire d’un marché ne peut agir directement contre le mandataire du maître d’ouvrage, sauf en cas de faute quasi-délictuelle
Dans un arrêt relatif à un marché passé par un mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat juge que le titulaire du marché peut agir soit contre le maître d’ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soit contre le mandataire sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle.

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Le caractère onéreux des marchés publics

Le caractère onéreux des marchés publics

Selon sa définition classique, un marché public est un contrat, c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux.

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La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l'nterdiction des modifications substantielles

La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’nterdiction des modifications substantielles

CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne, aff. C-549/14

La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’interdiction des modifications substantielles

Statuant sur le cas d’un marché public passé par l’Etat danois ayant donné lieu à une transaction suite à des difficultés d’exécution, la CJUE rappelle l’interdiction de modifier substantiellement un marché après son attribution et retient que la volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger à ce principe.

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La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation

La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation

Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n°398131

Statuant sur une concession permettant d’exploiter une activité sur le marché d’une commune, le Conseil d’Etat rappelle le principe d’illégalité des clauses de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique et sanctionne une clause indemnisant le cocontractant lorsque l’administration n’applique pas la clause de tacite reconduction. Il fait par ailleurs application du principe d’interdiction de contracter sur l’exercice du pouvoir de décision unilatérale à une clause prévoyant les modalités de révision de différents droits de nature fiscale.

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Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !

Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !

Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2016, FFSNW, n°15MA01505

La commune de Roquebrune-sur-Argens avait conclu avec la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard (FFSNW) une convention d’occupation du domaine public, qu’elle a résilié par une lettre ne comportant aucune indication sur les voies et délais de recours. La FFSNW a contesté cette décision devant le juge du contrat. L’occasion pour la Cour administrative d’appel de Marseille de rappeler les principes de la jurisprudence « Commune de Béziers II ».

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