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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables du contrat n’est pas mort !

Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables du contrat n’est pas mort !

CE 23 décembre 2016, ASSECO – CFDT et ATTAC Montpellier, n°392815

Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler un décret approuvant un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement d’un pôle d’échange multimodal. Elles demandaient aussi d’enjoindre aux parties de saisir le juge du contrat, afin que soit prononcée l’annulation du contrat, de ses annexes ainsi que de l’accord indemnitaire en découlant ou à défaut de les résilier amiablement.

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Garantie décennale : un référé expertise judiciaire a pour effet de suspendre le délai de garantie, non de l’interrompre !

Garantie décennale : un référé expertise judiciaire a pour effet de suspendre le délai de garantie, non de l’interrompre !

TA Rennes, 30 décembre 2016, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n°1301986

L’Etat avait confié à plusieurs entrepreneurs la réalisation du centre européen de documentation marine sur le site de l’Université de Bretagne occidentale. Des désordres sont apparus sur le bâtiment plusieurs années après. Suite à la demande du recteur de l’académie de Rennes, un expert judiciaire a été désigné.

La Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a ensuite demandé au Tribunal administratif de condamner les entreprises de travaux, ainsi que le maître d’œuvre à verser une indemnisation à l’Etat au titre de la garantie décennale. La Tribunal administratif, qui a rejeté la demande comme tardive, apporte des précisions intéressantes sur l’impact d’une expertise judiciaire dans la computation du délai de la garantie décennale.

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La création d’un syndicat par des collectivités qui lui transfèrent leur compétence ne constitue pas un marché public

La création d’un syndicat par des collectivités qui lui transfèrent leur compétence ne constitue pas un marché public

CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c. Region Hannover, aff. C-51-15

La région de Hanovre et la commune de Hanovre ont créé un syndicat, auquel la région a transféré sa compétence relative à l’enlèvement des déchets. Par ailleurs, les deux collectivités lui ont apporté, à titre gratuit, leurs moyens respectifs dans l’accomplissement des missions d’enlèvement des déchets, de nettoyage de la voirie et de services d’hiver. Remondis, société active dans le secteur des déchets a introduit une demande de vérification de marché public devant les juridictions allemandes, en soutenant que la création du syndicat et le transfert de missions à celui-ci par la région et la commune constituent un marché public. C’est dans ce contexte que la CJUE a été saisie de questions préjudicielles, lui permettant d’apporter des précisions sur la notion de marché public dans le cadre des relations entre personnes publiques.

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Interdiction d’accès de chantier à une entreprise en cas de travail dissimulé !

Interdiction d’accès de chantier à une entreprise en cas de travail dissimulé !

TA Lyon, 16 décembre 2016, société SAPE SAS, n°1609011

La société SAPE SAS s’était vu confier des lots de deux marchés de travaux. Pour l’exécution de ces marchés, elle a eu recours à des sociétés sous-traitantes portugaises. Suite à un contrôle sur les chantiers des services de la DIRECTE, le préfet a pris un arrêté ordonnant l’arrêt de l’activité de la société SAPE SAS sur les deux chantiers concernés pendant une durée d’un mois, en raison de l’existence d’un travail dissimulé. Ladite société a formé un recours devant le juge des référés, pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral. Considérant l’existence d’un lien de subordination entre les personnels mis à disposition et le titulaire du marché, malgré l’agrément des sous-traitants, le juge rejette le recours.

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L’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux

L’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux

CE 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, req.n°389141

Un particulier avait conclu avec une commune un contrat l’autorisant à stationner son bateau dans le port de celle-ci. Le contrat a été résilié, par une décision fondée sur une disposition du règlement du port. Le particulier a formé un recours gracieux, qui a été rejeté, puis a saisi le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de la décision de résiliation. Cette requête a été rejetée. Frappé d’appel, le jugement a lui-même été annulé par la Cour administrative d’appel. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat rappelle que l’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.

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Un candidat ayant commis une faute professionnelle grave n’a pas à être automatiquement exclu de la procédure

Un candidat ayant commis une faute professionnelle grave n’a pas à être automatiquement exclu de la procédure

CJUE 14 décembre 2016, Connexxion Taxi Services BV c/ Etat néerlandais et autres, aff. C-171/15

Le Ministère de la Santé des Pays-Bas a lancé une procédure de passation d’un marché de services de transports. Les documents de la consultation prévoyaient des causes d’exclusion et imposaient aux candidats de remplir une déclaration stipulant notamment que ni l’entreprise ni l’un de ses dirigeants n’a commis de faute grave dans l’exercice de sa profession. Le Ministère a informé un candidat que son offre était classée deuxième derrière celle d’une association d’entreprises à laquelle il entendait attribuer le marché. Quelques semaines après cette décision, l’autorité néerlandaise de la concurrence infligeait des amendes à deux des entreprises faisant partie de l’association, pour violation de la loi nationale sur la concurrence. Le Ministère a néanmoins décidé de maintenir sa décision d’attribuer le marché à ladite association d’entreprises. Le candidat classé deuxième a alors engagé une procédure pour demander d’interdire cette décision d’attribution. La Cour suprême des Pays-Bas a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. L’occasion pour celle-ci d’apporter des précisions sur les exclusions, sous l’empire de l’ancienne directive marchés.

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Clarification du « In house » : une activité imposée par une autorité publique non actionnaire n’est pas une activité in house

Clarification du « In house » : une activité imposée par une autorité publique non actionnaire n’est pas une activité in house

CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, aff. C-553/15

Une commune italienne avait attribué un marché de service, sans mise en concurrence préalable, à Cogesa, une société à capital entièrement public détenue par plusieurs communes, dont celle concernée par le litige. Alors que ce marché de service n’avait pas encore été conclu, les communes détenant le capital de Cogesa ont conclu une convention en vue d’exercer conjointement sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Une société tierce intéressée par le marché de service a formé un recours devant les juridictions italiennes contre la décision d’attribution du marché de service et contre la convention intercommunale. Le Conseil d’Etat italien a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles, qui donnent l’occasion à celle-ci d’apporter des précisions sur l’une des conditions du régime « in house », sous l’empire de l’ancienne directive marchés (directive 2004/18, remplacée par la directive 2014/24/UE).

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Avocat Marchés Publics

L’offre d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas fourni les jugements est-elle irrégulière ?

CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, Société entreprise du bâtiment DUS, n°14BX01718

Dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de travaux, une entreprise qui avait été placée en redressement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, avant qu’un plan de redressement ne soit arrêté par un jugement, a vu son offre écartée. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’indemnisation, qui a été rejetée. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux retient que l’entreprise aurait dû indiquer qu’elle était en redressement judiciaire et produire les jugements relatifs à cette procédure. En conséquence, elle estime que son offre était irrégulière et que la requérante n’avait donc aucune chance de remporter le marché. La Cour rejette donc la demande d’indemnisation. Cet arrêt rappelle certaines évidences, mais nous paraît critiquable sur d’autres points.

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La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire doit être fondée sur une faute grave et mentionnée dans la mise ne demeure

La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire doit être fondée sur une faute grave et mentionnée dans la mise ne demeure

CE 23 novembre 2016, Hospices Civils de Beaune, n°392227

Dans cette affaire, les Hospices civiles de Beaune avaient attribué à la société Axima un marché public de travaux, qui a été résilié aux frais et risques de l’entreprise, suite à différents manquements contractuels. Celle-ci a saisi le Tribunal administratif en demandant le règlement financier du marché et une indemnité au titre de différents préjudices qu’elle estimait avoir subis. Le juge de première instance a rejeté sa demande, de même que la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat s’est prononcé une première fois, en annulant l’arrêt du juge d’appel. Ce dernier a rendu un nouvel arrêt fixant le solde du marché, contre lequel les Hospices de Beaune ont formé un pourvoi principal et la société Axima un pourvoi incident. Dans ce deuxième arrêt sur cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de régularité d’une résiliation aux frais et risques du titulaire.

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Avocat Marchés Publics

Notation du critère prix : Pas de prise en compte de la situation particulière des candidats au regard de la TVA

CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Bordeaux Métropole, n°15BX00253

La Communauté urbaine de Bordeaux, à laquelle a succédé Bordeaux Métropole, avait lancé deux marchés subséquents de formation, suite à un accord-cadre multi-attributaire. L’une des sociétés évincées de l’un des marchés subséquents a saisi le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation du marché et à l’indemnisation de son préjudice, qui a été accueillie par le juge de première instance. La Cour administrative d’appel annule ce jugement, en précisant que la méthode de notation du critère prix ne peut être appréciée en fonction de la situation fiscale particulière des candidats au regard de la TVA.

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