CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat lancée par l’acheteur public, comme par exemple, en cas de recours irrégulier à la procédure […]
Associer l’éthique et le marché public surprend tant les termes sont éloignés. Initialement, l’éthique et le marché public représentait exclusivement l’achat vierge de toute influence pénalement répréhensible. Cette conception a évolué pour pénétrer la sphère de la définition des besoins des acheteurs. Ainsi, l’éthique dans le marché public est devenue la règle imposant aux acheteurs […]
CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Archtiecture, req.n°423544 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage au nombre desquelles figurent les missions de […]
CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin, req.n°422615 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d’un groupement conjoint et la compétence du juge administratif pour trancher ce type de litige.
CE 2 décembre 2019, Département du Nord, req.n°422307 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à obtenir la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations supplémentaires que le maître de l’ouvrage ne peut ignorer.
CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque le marché est tacitement reconductible. Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation pour les marchés à durée ferme et pour les marchés […]
CE 2 décembre 2019, Sté FIDES, req.n°425204 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions procédurales sur le stade à partir duquel, le sous-traitant perd son droit au paiement direct des prestations réalisées auprès du maître de l’ouvrage. Pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu’il a effectuées dans le cadre […]
CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle
CE 4 octobre 2019, SMIDDEV, req. n°421022 Le Conseil d’État apporte des précisions sur le périmètre du caractère incomplet d’une offre en considérant qu’une offre d’un candidat qui ne comporte pas un agrément préfectoral nécessaire pour l’exécution des prestations du marché mais non exigée par le règlement de la consultation ne permet pas de déclarer […]
CE 4 octobre 2019, Syndicat mixte du développement durable de l’Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers, req. n°419312. Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité […]
CE 20 septembre 2019, Sté BGC, req.n°421317 Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure adaptée, en l’absence de précision du règlement de la consultation, les soumissionnaires peuvent librement proposer une ou plusieurs variantes au lieu et place de l’offre de base sauf si le règlement de la consultation impose la présentation d’une […]
CE 20 septembre 2019, Sté Valéor, req.n°419381 Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable à un différend ou litige la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la […]
CE 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, req.n°421075 Le Conseil d’Etat rappelle qu’une offre qui ne comporte pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation est irrégulière et doit être éliminée. Le règlement de la consultation peut également que pour la notation d’un critère, une offre qui ne […]
CE 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, req. n°425716 Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’obligation de payer les prestations réalisées par le sous-traitant incombe au maître d’ouvrage. Cependant, il précise que l’obligation peut peser sur le mandataire du maître de l’ouvrage lorsqu’il lui a été confié l’exercice de certaines attributions concernant […]
CE 18 septembre 2019, Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne, req. n°430368 Le Conseil d’Etat rappelle à nouveau les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l’attribution d’un contrat public ainsi que la portée du contrôle du juge des référés en cas de contestation de la […]
Un « coup de pouce » pour les PME mais attention aux mauvaises pratiques ! C’est dans son édition du 11 septembre dernier que le quotidien national Les Échos a confirmé les informations selon lesquelles le Gouvernement allait rehausser le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être conclus sans être soumis à des obligations de publicité […]
CE 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n°411444 Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l’attribution d’un contrat public pour répondre aux besoins d’une autre personne publique. Enseignement n°1 : L’admission de principe de la candidature […]
CE, 12 juin 2019, Ministère des Armées, req. n°427397 Dans le cadre d’une passation d’un accord-cadre à bons de commande, un candidat évincé a obtenu du tribunal administratif de Toulon l’annulation de la procédure aux motifs notamment de l’absence de montant maximum fixé préalablement par l’acheteur. Cette ordonnance a été annulée par le Conseil d’État […]
Après plus d’un siècle, il est tentant d’affirmer que la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905 : Rec., CE 1905, p. 749, concl. J. Romieu) est morte et bien enterrée. Dans la même logique, un regard un peu naïf sur l’état du contentieux des contrats administratifs conduirait nécessairement à se féliciter de l’ouverture massive des […]
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040 Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité Pour la mise […]