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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Le seuil de 25.000 € HT validé par le Conseil d’Etat

Le seuil de 25.000 € HT validé par le Conseil d’Etat

CE 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris et autres, n°s 403768 et 403817

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait l’objet de deux recours en excès de pouvoir. A cette occasion, le Conseil d’Etat se prononce sur plusieurs questions.

Règle n°1 : Le régime allégé des services juridiques en lien avec un contentieux ne méconnait pas les principes de la commande publique

La première demande d’annulation concernait l’article 29 du décret, prévoyant un régime allégé pour les services de représentation juridictionnelle ou pour une consultation juridique en vue de la préparation d’une procédure. Le requérant soutenait que cette disposition est contraire aux principes de la commande publique. Mais le Conseil d’Etat relève que ces services ne sont pas exclus du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et que ses dispositions sur les principes généraux de la commande publique leur sont donc applicables. Il relève également que la passation de ces marchés de services juridiques est soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence. En conséquence, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de ces dispositions.

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Obligation de réaliser des études de sols avant la remise des offres

Obligation de réaliser des études de sols avant la remise des offres

La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon avait attribué à la société Hélène et Fils un lot d’un marché de travaux à un prix global et forfaitaire, pour la construction de logements. Dès le commencement des travaux, la société a fait part au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, le titulaire du marché a réalisé des travaux supplémentaires pour permettre une bonne assise des fondations et a réclamé le paiement de ces travaux. Cette demande ayant été refusée par le maître d’ouvrage, la société a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon une indemnisation au titre de ces travaux supplémentaires, qui lui a été accordée. La collectivité a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui annule le jugement. Dans cet arrêt, la Cour retient que sauf stipulation contraire du CCAP, les études de sols doivent être réalisées préalablement à l’offre pour permettre aux candidats de former leur prix en toute connaissance de cause et que des travaux liés à des études de sols réalisées postérieurement à l’offre ne sont pas des travaux supplémentaires.

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Référé contractuel et marché à procédure adaptée : recevabilité oui, annulation non !

Référé contractuel et marché à procédure adaptée : recevabilité oui, annulation non !

CE 23 janvier 2017, Sté Decremps BTP, req.n°401400

La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.

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Avocat Marchés Publics

Une demande de référé expertise ne déclenche pas le délai de prescription

CE 10 février 2017, Sociétés Campenon Bernard Côte d’Azur et autres, req.n°391722

En vue de la construction d’une cité judiciaire à Grasse, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) a conclu avec deux groupements solidaires différents un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. A la suite de mouvements de sols, des désordres ont été constatés, nécessitant des travaux de confortement, qui ont entraîné un surcoût. L’APIJ a saisi le juge d’une demande de condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d’œuvre.

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Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé du référé provision vaut réclamation portée devant le tribunal administratif compétent au sens du CCAG-Travaux

Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé du référé provision vaut réclamation portée devant le tribunal administratif compétent au sens du CCAG-Travaux

CE 27 janvier 2017, STAC, req.n°396404

Règle n°1 :
Le décompte général du marché peut être contesté dans les 6 mois par un référé provision

La STAC contestait le caractère tardif de sa réclamation, qui avait été retenu par le juge d’appel pour rejeter sa requête. Rappelons qu’en application du CCAG travaux, l’entreprise a 6 mois pour contester devant le tribunal administratif la décision expresse de rejet du maître d’ouvrage relative aux réclamations contre le décompte général du marché, à compter de la notification de cette décision. Au-delà de ce délai, l’entreprise est réputée avoir accepté celle-ci, toute réclamation devenant alors irrecevable. Ce délai de 6 mois est suspendu en cas de saisine du Comité consultatif de règlement amiable.

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Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables du contrat n’est pas mort !

Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables du contrat n’est pas mort !

CE 23 décembre 2016, ASSECO – CFDT et ATTAC Montpellier, n°392815

Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler un décret approuvant un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement d’un pôle d’échange multimodal. Elles demandaient aussi d’enjoindre aux parties de saisir le juge du contrat, afin que soit prononcée l’annulation du contrat, de ses annexes ainsi que de l’accord indemnitaire en découlant ou à défaut de les résilier amiablement.

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Garantie décennale : un référé expertise judiciaire a pour effet de suspendre le délai de garantie, non de l’interrompre !

Garantie décennale : un référé expertise judiciaire a pour effet de suspendre le délai de garantie, non de l’interrompre !

TA Rennes, 30 décembre 2016, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n°1301986

L’Etat avait confié à plusieurs entrepreneurs la réalisation du centre européen de documentation marine sur le site de l’Université de Bretagne occidentale. Des désordres sont apparus sur le bâtiment plusieurs années après. Suite à la demande du recteur de l’académie de Rennes, un expert judiciaire a été désigné.

La Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a ensuite demandé au Tribunal administratif de condamner les entreprises de travaux, ainsi que le maître d’œuvre à verser une indemnisation à l’Etat au titre de la garantie décennale. La Tribunal administratif, qui a rejeté la demande comme tardive, apporte des précisions intéressantes sur l’impact d’une expertise judiciaire dans la computation du délai de la garantie décennale.

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La création d’un syndicat par des collectivités qui lui transfèrent leur compétence ne constitue pas un marché public

La création d’un syndicat par des collectivités qui lui transfèrent leur compétence ne constitue pas un marché public

CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c. Region Hannover, aff. C-51-15

La région de Hanovre et la commune de Hanovre ont créé un syndicat, auquel la région a transféré sa compétence relative à l’enlèvement des déchets. Par ailleurs, les deux collectivités lui ont apporté, à titre gratuit, leurs moyens respectifs dans l’accomplissement des missions d’enlèvement des déchets, de nettoyage de la voirie et de services d’hiver. Remondis, société active dans le secteur des déchets a introduit une demande de vérification de marché public devant les juridictions allemandes, en soutenant que la création du syndicat et le transfert de missions à celui-ci par la région et la commune constituent un marché public. C’est dans ce contexte que la CJUE a été saisie de questions préjudicielles, lui permettant d’apporter des précisions sur la notion de marché public dans le cadre des relations entre personnes publiques.

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Interdiction d’accès de chantier à une entreprise en cas de travail dissimulé !

Interdiction d’accès de chantier à une entreprise en cas de travail dissimulé !

TA Lyon, 16 décembre 2016, société SAPE SAS, n°1609011

La société SAPE SAS s’était vu confier des lots de deux marchés de travaux. Pour l’exécution de ces marchés, elle a eu recours à des sociétés sous-traitantes portugaises. Suite à un contrôle sur les chantiers des services de la DIRECTE, le préfet a pris un arrêté ordonnant l’arrêt de l’activité de la société SAPE SAS sur les deux chantiers concernés pendant une durée d’un mois, en raison de l’existence d’un travail dissimulé. Ladite société a formé un recours devant le juge des référés, pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral. Considérant l’existence d’un lien de subordination entre les personnels mis à disposition et le titulaire du marché, malgré l’agrément des sous-traitants, le juge rejette le recours.

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L’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux

L’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux

CE 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, req.n°389141

Un particulier avait conclu avec une commune un contrat l’autorisant à stationner son bateau dans le port de celle-ci. Le contrat a été résilié, par une décision fondée sur une disposition du règlement du port. Le particulier a formé un recours gracieux, qui a été rejeté, puis a saisi le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de la décision de résiliation. Cette requête a été rejetée. Frappé d’appel, le jugement a lui-même été annulé par la Cour administrative d’appel. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat rappelle que l’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.

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