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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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L'absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige

L'absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige

CE 23 mai 2011, Département de la GUYANE, req.n°314715

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent pas invoquer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence pour tenter de se soustraire à leurs obligations contractuelles.

Règle n°2 :

Le contrat résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction présente le caractère d'un nouveau contrat dont la passation doit normalement être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

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Requalification d'une convention d'organisation d'un festival en marché public

Requalification d'une convention d'organisation d'un festival en marché public

CE 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°342520

En application des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sont des marchés publics soumis aux dispositions de ce code. Le Conseil d’Etat considère que la convention qui prévoit des prestations d’exploitation d’une billetterie et de promotion d’un festival moyennant le versement d’un prix tenant dans l’abandon de recettes et au versement d’une somme annuelle doit être considéré comme un marché public de services et non comme une délégation de service public.

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Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, peut être payé directement par l'entreprise principale

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, peut être payé directement par l'entreprise principale

CE 23 mai 2011, Société LAMY, req.n°338780

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

S’il résulte de ces dispositions que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché éteignant ainsi à concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage.

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CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002

CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002

Quels délais les candidats évincés doivent-ils respecter pour solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat signé avec le concurrent ?

CE 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation , req.n°291545

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle un candidat évincé dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution pour introduire un recours en contestation de la validité du contrat et solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat. Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits du cocontractant, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

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Décompte de résiliation d'un marché de services: qu'elle est la procédure à suivre ?

Décompte de résiliation d'un marché de services : qu'elle est la procédure à suivre ?

CE 4 mai 2011, Sté COVED, req.n°322337

La résiliation d’un marché public de service fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire dans un délai de deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Mais que faire si le pouvoir adjudicateur n’établit pas le décompte de résiliation ? Dans un arrêt en date du 4 mai 2011, Sté COVED, le Conseil d’Etat rappelle la marche à suivre.

Etape n°1 : En l’absence de production du décompte de résiliation, le titulaire du marché est tenu de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur d’établir ce décompte via la présentation d’un mémoire de réclamation.

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Les règles d'indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public

Les règles d'indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public

CE 4 mai 2011, CCI Nîmes, req.n°334280

Si dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.

« Considérant, il est vrai, qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé ; que ce principe, découlant de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, ne s’appliquant pas aux personnes privées, rien ne s’oppose en revanche à ce que ces stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le cocontractant privé de l’administration ; que, dès lors, en se fondant, pour statuer sur les conclusions de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN relatives à l’indemnisation de la valeur des investissements financés sur ses fonds propres, sur un principe selon lequel les stipulations contractuelles ne pouvaient avoir pour effet, quel que soit le statut du cocontractant de l’administration, soit d’exclure toute indemnisation de celui-ci, soit de prévoir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

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Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats

Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats

CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, req.n°344617

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier, au stade de l’examen des candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats.

L’article 45 du code des marchés publics rappelle que : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (…)».

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Marché à procédure adaptée : qu'elles sont les limites de la négociation ?

Marché à procédure adaptée : qu'elles sont les limites de la négociation ?

CE 27 avril 2011, Président du Sénat, req.n°344244

L’article 28 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Dans ce cas, plusieurs règles doivent néanmoins être respectées :

Règle n°1 :

La négociation doit être expressément annoncée soit dans l’avis de publicité soit dans le règlement de la consultation (TA Toulouse, Ord.23 novembre 2010, Sté Vitaris Response SAS, n°1004565).

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Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806

Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien fondée.

Hypothèse n°1 : la décision de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité. Dans ce cas, le juge déterminera si les vices allégués sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité.

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Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d'Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !

Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d'Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !

CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, req. n°318364

Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants existent de longue date et sont naturelles entre partenaires de poids économique souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a mis en place un système original de protection des garanties financières du sous-traitant de premier rang notamment à travers la procédure de paiement direct à l’encontre du maître de l’ouvrage matérialisant ainsi son souci de l’impliquer directement dans le dispositif de protection. Dans un arrêt du 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, le Conseil d’Etat entend désormais faire une application stricte de ce dispositif de protection en faveur des sous-traitants.

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