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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

Le cocontractant de l’administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806

Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien fondée.

Hypothèse n°1 : la décision de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité. Dans ce cas, le juge déterminera si les vices allégués sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité.

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Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d'Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !

Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !

CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, req. n°318364

Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants existent de longue date et sont naturelles entre partenaires de poids économique souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a mis en place un système original de protection des garanties financières du sous-traitant de premier rang notamment à travers la procédure de paiement direct à l’encontre du maître de l’ouvrage matérialisant ainsi son souci de l’impliquer directement dans le dispositif de protection. Dans un arrêt du 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, le Conseil d’Etat entend désormais faire une application stricte de ce dispositif de protection en faveur des sous-traitants.

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A partir de quel seuil peut-on considérer qu'un avenant bouleverse l'économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l'augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l'opération ?

A partir de quel seuil peut-on considérer qu’un avenant bouleverse l’économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l’augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l’opération ?

L’article 20 du Code des marchés publics rappelle que sauf cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ne peut bouleverser l’économie du marché ou de l’accord-cadre, ni en changer l’objet. Aucun texte national ou communautaire ne fixe de seuil au-delà duquel un avenant bouleverserait l’économie du contrat. La mesure du bouleversement est donc, en l’état, une question d’espèce, laissée en dernier à l’appréciation du juge sur recours d’un tiers. Dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, Commune de Lens, le Commissaire du gouvernement Denis PIVETEAU résume ainsi l’état de la jurisprudence : « Pour que la jurisprudence permette l’hésitation, il faut en pratique que l’augmentation ne dépasse pas 10 à 20 % »
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 19 janvier 2011, SARL Entreprise Matéos, le Conseil d’Etat rappelle d’une part, qu’il n’existe pas de seuil quantitatif permettant d’apprécier le bouleversement de l’économie générale du contrat. D’autre part, qu’il convient d’apprécier les incidences de l’augmentation non pas lot par lot mais au regard du montant total du marché.

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Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire.

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’expertise judiciaire.

CE 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889

Règle n°1 : Il n’est pas possible de demander à un expert de se prononcer sur des questions de nature juridique !!

Dans un arrêt du 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il n’est pas possible de demander à un Expert Judiciaire de se prononcer sur des questions de nature juridique.

Était en cause ici une ordonnance confiant à l’Expert Judiciaire la mission suivante : « rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l’ouvrage à chacun des constructeurs (…) et si possible annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; préciser en particulier si le marché passé avec la société OTV France comportait pour celle-ci l’obligation de mettre en place tel ou tel type de fondations ».
Le Conseil d’état va sanctionner cette ordonnance au motif que des mesures d’instruction ne peuvent pas porter sur des questions de droit :

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Résiliation et marché de substitution

Résiliation et marché de substitution

CE 24 novembre 2010, Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable des Communes de Sioule et Morge, req.n°330648

Le Conseil d’Etat précise les conditions de règlement des sommes dues à l’entreprise dont le contrat a été résilié

En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. La personne publique ne peut toutefois se prévaloir de cette règle lorsqu’elle renonce à la passation d’un marché de substitution pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l’égard du titulaire du marché résilié.

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Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?

Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service public ne peuvent être « régulièrement mises en œuvre ». En d’autres termes, et c’est là tout l’intérêt de l’arrêt, l’entreprise n’est pas tenue de poursuivre le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction !

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Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l’exécution de la sous-traitance. Pour accéder directement à l’instruction cliquez-ici.

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Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué

Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué

CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel ». Faute de quoi, il engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le décompte général. Le maître d’ouvrage délégué, qui est chargé de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant, doit aussi accomplir toutes les diligences dans le respect de dispositions juridiques applicables. Dans l’affaire jugée, le mandataire de la ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines, 43300 habitants) n’avait semble-t-il pas fourni, avec son courrier d’inscription d’une créance de la collectivité sur le compte d’une entreprise placée en redressement judiciaire (titulaire de plusieurs lots d’un marché de travaux), les précisions et justificatifs nécessaires. La CAA a omis de rechercher si le maître d’ouvrage délégué avait bien rempli son office et ainsi commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt.

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Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service

Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service

CE 31 mai 2010, OPH de la Communauté urbaine de Strasbourg, req.n°313184

L’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, devenu OPH, a confié à la société SMC Servitherm, aux droits de laquelle vient la société IDEX Energies, trois lots de maintenance d’appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude dans les logements gérés par l’office. L’office ayant prononcé la résiliation du marché aux frais de la société, elle a saisi le TA de Strasbourg pour qu’il condamne l’office à lui verser le solde du marché, augmenté d’intérêts au taux légal.

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Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860

Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.

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