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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?

Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service public ne peuvent être « régulièrement mises en œuvre ». En d’autres termes, et c’est là tout l’intérêt de l’arrêt, l’entreprise n’est pas tenue de poursuivre le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction !

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Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l’exécution de la sous-traitance. Pour accéder directement à l’instruction cliquez-ici.

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Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué

Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué

CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel ». Faute de quoi, il engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le décompte général. Le maître d’ouvrage délégué, qui est chargé de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant, doit aussi accomplir toutes les diligences dans le respect de dispositions juridiques applicables. Dans l’affaire jugée, le mandataire de la ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines, 43300 habitants) n’avait semble-t-il pas fourni, avec son courrier d’inscription d’une créance de la collectivité sur le compte d’une entreprise placée en redressement judiciaire (titulaire de plusieurs lots d’un marché de travaux), les précisions et justificatifs nécessaires. La CAA a omis de rechercher si le maître d’ouvrage délégué avait bien rempli son office et ainsi commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt.

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Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service

Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service

CE 31 mai 2010, OPH de la Communauté urbaine de Strasbourg, req.n°313184

L’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, devenu OPH, a confié à la société SMC Servitherm, aux droits de laquelle vient la société IDEX Energies, trois lots de maintenance d’appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude dans les logements gérés par l’office. L’office ayant prononcé la résiliation du marché aux frais de la société, elle a saisi le TA de Strasbourg pour qu’il condamne l’office à lui verser le solde du marché, augmenté d’intérêts au taux légal.

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Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860

Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.

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