Vignette dossier marchés publics

Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

image_pdfimage_print
Les règles d'indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public

Les règles d’indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public

CE 4 mai 2011, CCI Nîmes, req.n°334280

Si dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.

« Considérant, il est vrai, qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé ; que ce principe, découlant de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, ne s’appliquant pas aux personnes privées, rien ne s’oppose en revanche à ce que ces stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le cocontractant privé de l’administration ; que, dès lors, en se fondant, pour statuer sur les conclusions de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN relatives à l’indemnisation de la valeur des investissements financés sur ses fonds propres, sur un principe selon lequel les stipulations contractuelles ne pouvaient avoir pour effet, quel que soit le statut du cocontractant de l’administration, soit d’exclure toute indemnisation de celui-ci, soit de prévoir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

Lire la suite

Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats

Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats

CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, req.n°344617

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier, au stade de l’examen des candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats.

L’article 45 du code des marchés publics rappelle que : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (…)».

Lire la suite

Marché à procédure adaptée : qu'elles sont les limites de la négociation ?

Marché à procédure adaptée : qu’elles sont les limites de la négociation ?

CE 27 avril 2011, Président du Sénat, req.n°344244

L’article 28 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
Dans ce cas, plusieurs règles doivent néanmoins être respectées :

Règle n°1 :

La négociation doit être expressément annoncée soit dans l’avis de publicité soit dans le règlement de la consultation (TA Toulouse, Ord.23 novembre 2010, Sté Vitaris Response SAS, n°1004565).

Lire la suite

Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

Le cocontractant de l’administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806

Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien fondée.

Hypothèse n°1 : la décision de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité. Dans ce cas, le juge déterminera si les vices allégués sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité.

Lire la suite

Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d'Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !

Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !

CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, req. n°318364

Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants existent de longue date et sont naturelles entre partenaires de poids économique souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a mis en place un système original de protection des garanties financières du sous-traitant de premier rang notamment à travers la procédure de paiement direct à l’encontre du maître de l’ouvrage matérialisant ainsi son souci de l’impliquer directement dans le dispositif de protection. Dans un arrêt du 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, le Conseil d’Etat entend désormais faire une application stricte de ce dispositif de protection en faveur des sous-traitants.

Lire la suite

A partir de quel seuil peut-on considérer qu'un avenant bouleverse l'économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l'augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l'opération ?

A partir de quel seuil peut-on considérer qu’un avenant bouleverse l’économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l’augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l’opération ?

L’article 20 du Code des marchés publics rappelle que sauf cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ne peut bouleverser l’économie du marché ou de l’accord-cadre, ni en changer l’objet. Aucun texte national ou communautaire ne fixe de seuil au-delà duquel un avenant bouleverserait l’économie du contrat. La mesure du bouleversement est donc, en l’état, une question d’espèce, laissée en dernier à l’appréciation du juge sur recours d’un tiers. Dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, Commune de Lens, le Commissaire du gouvernement Denis PIVETEAU résume ainsi l’état de la jurisprudence : « Pour que la jurisprudence permette l’hésitation, il faut en pratique que l’augmentation ne dépasse pas 10 à 20 % »
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 19 janvier 2011, SARL Entreprise Matéos, le Conseil d’Etat rappelle d’une part, qu’il n’existe pas de seuil quantitatif permettant d’apprécier le bouleversement de l’économie générale du contrat. D’autre part, qu’il convient d’apprécier les incidences de l’augmentation non pas lot par lot mais au regard du montant total du marché.

Lire la suite

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire.

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’expertise judiciaire.

CE 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889

Règle n°1 : Il n’est pas possible de demander à un expert de se prononcer sur des questions de nature juridique !!

Dans un arrêt du 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il n’est pas possible de demander à un Expert Judiciaire de se prononcer sur des questions de nature juridique.

Était en cause ici une ordonnance confiant à l’Expert Judiciaire la mission suivante : « rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l’ouvrage à chacun des constructeurs (…) et si possible annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; préciser en particulier si le marché passé avec la société OTV France comportait pour celle-ci l’obligation de mettre en place tel ou tel type de fondations ».
Le Conseil d’état va sanctionner cette ordonnance au motif que des mesures d’instruction ne peuvent pas porter sur des questions de droit :

Lire la suite

Résiliation et marché de substitution

Résiliation et marché de substitution

CE 24 novembre 2010, Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable des Communes de Sioule et Morge, req.n°330648

Le Conseil d’Etat précise les conditions de règlement des sommes dues à l’entreprise dont le contrat a été résilié

En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. La personne publique ne peut toutefois se prévaloir de cette règle lorsqu’elle renonce à la passation d’un marché de substitution pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l’égard du titulaire du marché résilié.

Lire la suite

Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?

Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service public ne peuvent être « régulièrement mises en œuvre ». En d’autres termes, et c’est là tout l’intérêt de l’arrêt, l’entreprise n’est pas tenue de poursuivre le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction !

Lire la suite

Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l’exécution de la sous-traitance. Pour accéder directement à l’instruction cliquez-ici.

Lire la suite