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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Garantie décennale et marchés publics

Garantie décennale et marchés publics

CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229,

La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l’ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l’exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance du désordre au moment de la réception des travaux.

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Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP- Obligation de diligences des pouvoirs adjudicateurs et des candidats évincés en cours de procédure

Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP- Obligation de diligences des pouvoirs adjudicateurs et des candidats évincés en cours de procédure

CJCE 12 mars 2015, Vigilot Ltd, Affaire C-538-13

Règle n°1 : Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP

La Cour de justice rappelle tout d’abord la règle de principe selon laquelle l’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires en rapport avec l’objet du marché avant de considérer qu’un pouvoir adjudicateur peut retenir comme critère de jugement des offres « le degré de conformité avec les exigences figurant dans les cahiers des charges ». Pour la Cour, ce critère peut être considéré comme lié à l’objet du marché : il est donc régulier.

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Légalité du critère relatif à la composition de l'équipe dédiée

Légalité du critère relatif à la composition de l'équipe dédiée

Règle n°1 : L’obligation retenir des critères objectifs et non discriminatoires en rapport avec l’objet du marché

L’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et qui garantissent l’appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective.
En d’autres termes, les critères de jugement des offres retenus par un pouvoir adjudicateur doivent toujours être en rapport avec l’objet du marché, annoncés aux candidats, précis et non discriminatoires.

Règle n°2 : La possibilité de retenir comme critère de jugement des offres la qualité de l’équipe dédiée pour un marché de services

La qualité de l’exécution d’un marché public peut dépendre de manière déterminante de la valeur professionnelle des personnes chargées de l’exécuter, valeur constituée par leur expérience professionnelle et leur formation.
Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la prestation faisant l’objet du marché est de nature intellectuelle et porte, comme dans l’affaire au principal, sur des services de formation et de conseil.
Lorsqu’un tel marché doit être exécuté par une équipe, ce sont les compétences et l’expérience de ses membres qui sont déterminantes pour apprécier la qualité professionnelle de cette équipe. Cette qualité peut être une caractéristique intrinsèque de l’offre et liée à l’objet du marché, au sens de l’article 53 du Code des marchés publics.
Par conséquent, ladite qualité peut figurer comme critère de jugement des offres.

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Une association loi 1901 ne peut pas exercer des activités de surveillance

Une association loi 1901 ne peut pas exercer des activités de surveillance

Règle n°1 : une offre qui ne respecte pas la réglementation en vigueur doit être qualifiée d’offre inacceptable

Cette affaire s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère qu’un acheteur public ne peut pas retenir dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence un prestataire qui présente une candidature ou une offre qui ne respecte pas la législation en vigueur tout comme il ne peut pas lui attribuer le contrat (CE 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, req.n°353121- CE 11 décembre 2013 Société antillaise de sécurité req.n°372214).

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Mise en demeure d'établir le décompte général du marché: un simple courrier suffit !

Mise en demeure d'établir le décompte général du marché : un simple courrier suffit !

Règle n°1 :

Dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général du marché, il appartient à l'entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge. Il s’agit là d’une obligation qui s’impose au titulaire du marché en application de l’article 13-42 du CCAG-Travaux. L’absence de mise en demeure rend irrecevable la saisine du juge au fin d’établir le solde du marché (CE 20 décembre 1989, Gabrion, rec.Lebon p.784).

Règle n°2 :

Le Conseil d’Etat considère qu’un simple courrier demandant de « bien vouloir établir le décompte général du marché » vaut mise en demeure au sens des dispositions de l’article 13-42 du CCAG-Travaux. Observations : ce courrier peut être transmis par courrier AR, par télécopie voir même par simple courriel.

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Nature du contrat conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée

Nature du contrat conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée

Les travaux autoroutiers ne relèvent plus de la compétence « par nature » de l’Etat, traditionnellement exécutés « en régie directe ».

Règle n°1 :

Mettant fin à sa jurisprudence traditionnelle, société Entreprise Peyrot de 1963, le tribunal des conflits vient de juger que les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée et ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute sont en principe des contrats de droit privé.

Le juge judiciaire est désormais compétent pour connaître des litiges concernant l’exécution de ces contrats.

Ce revirement est commandé par trois motifs d’opportunité :

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Résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention conclue entre deux personnes publiques:

Résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention conclue entre deux personnes publiques :

Règle n°1 : la possibilité de résilier une convention conclue entre deux personnes publiques pour un motif d’intérêt général :

Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie.

Règle n°2 : exemples de motifs d’intérêt général justifiant une résiliation unilatérale

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne quelques exemples de motifs d’intérêt général qui peuvent justifier une résiliation unilatérale. Le bouleversement de l'équilibre de la convention ou la disparition de la cause ou de l’objet de la convention constituent des motifs d’intérêt général justifiant une résiliation unilatérale.En revanche, pour le Conseil d’Etat la seule apparition, au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans les relations entre les parties n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.

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Précision sur l'évaluation du manque à gagner d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché public

Précision sur l'évaluation du manque à gagner d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché public

Règle n°1 :

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Le juge doit ensuite rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Si tel est le cas, l'entreprise a alors droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique (CE 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, Req.n° 249630, CE 8 février 2010, Commune de la Rochelle, req.n° 314075).

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Marché à prix forfaitaire : validité d'une clause limitative de responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'erreurs entachant le dossier de consultation des entreprises

Marché à prix forfaitaire : validité d'une clause limitative de responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'erreurs entachant le dossier de consultation des entreprises

Par un arrêt en date du 9 janvier 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans son cahier des charges, qu’il appartient aux candidats de vérifier les informations contenus dans le dossier de consultation des entreprises. Dans cette hypothèse, le titulaire du marché ne plus ensuite, en cours d’exécution, se prévaloir de l’insuffisance des cahiers des charges pour obtenir le paiement de travaux supplémentaires.

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans les cahiers des charges que l’étude de sol remise n’est qu’indicative et qu’il appartient à l’entreprise candidate d’entreprendre une campagne de reconnaissance complémentaire si elle estime que l’étude de sol, est insuffisante, incomplète voire erronée.

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Les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat

Les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat

Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat.

Règle n°1 :

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel. Par suite, les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation.

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