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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Recours en annulation d’un contrat de concession par un contribuable local : gare aux fausses joies !

Recours en annulation d’un contrat de concession par un contribuable local : gare aux fausses joies !

CE 27 mars 2020, M. I. H. et autres, req. n°426291

Lorsqu’un contribuable local conteste la validité d’un contrat, il lui revient d'établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Le Conseil d’État précise également la possibilité de réclamer l’annulation d’un contrat déjà résilié.

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Quels droits pour le sous-traitant tenu au remboursement d’une avance du fait d’une faute du titulaire du marché ?

Quels droits pour le sous-traitant tenu au remboursement d’une avance du fait d’une faute du titulaire du marché ?

CE 4 mars 2020, Sté Savima, n°423443

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Et lorsque le sous-traitant est obligé de rembourser l’avance du fait d’une faute du titulaire, il peut engager sa responsabilité à hauteur des dépenses engagées en vue de l’exécution de prestations envisagées.

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Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ?

Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ?

CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat lancée par l’acheteur public, comme par exemple, en cas de recours irrégulier à la procédure du dialogue compétitif pour l’attribution d’un marché public ou, comme en l’espèce, en d’attribution d’un contrat selon la procédure de délégation de service public au lieu d’une procédure de marché public.

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La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre

La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre

CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Archtiecture, req.n°423544

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage au nombre desquelles figurent les missions de conception ; d’autre part, que l’absence de notification du décompte général permet au maître de l’ouvrage d’appeler en garantie le maître d’œuvre pour la prise en charge des travaux supplémentaires.

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Modalités de répartition et de contestation des pénalités par les membres d’un groupement conjoint

Modalités de répartition et de contestation des pénalités par les membres d’un groupement conjoint

CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin, req.n°422615

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d’un groupement conjoint et la compétence du juge administratif pour trancher ce type de litige.

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Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial !

Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial !

CE 2 décembre 2019, Département du Nord, req.n°422307

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à obtenir la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations supplémentaires que le maître de l’ouvrage ne peut ignorer.

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Marché tacitement reconductible : quels droits à indemnisation ?

Marché tacitement reconductible : quels droits à indemnisation ?

CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque le marché est tacitement reconductible. Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation pour les marchés à durée ferme et pour les marchés à tacite reconduction.

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Sous-traitant: à partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?

Sous-traitant : à partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?

CE 2 décembre 2019, Sté FIDES, req.n°425204

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions procédurales sur le stade à partir duquel, le sous-traitant perd son droit au paiement direct des prestations réalisées auprès du maître de l’ouvrage. Pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu'il a effectuées dans le cadre de l'exécution du  marché, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement direct au maître de l’ouvrage avant  la notification du décompte du marché au titulaire.

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Offre variante en procédure adaptée : bien lire son règlement de la consultation !

Offre variante en procédure adaptée : bien lire son règlement de la consultation !

CE 20 septembre 2019, Sté BGC, req.n°421317

Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure adaptée, en l’absence de précision du règlement de la consultation, les soumissionnaires peuvent librement proposer une ou plusieurs variantes au lieu et place de l’offre de base sauf si le règlement de la consultation impose la présentation d’une offre de base.

Les modalités de présentation d’une offre variante en procédure adaptée : possible dans le silence du règlement de la consultation

Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les candidats peuvent proposer des variantes en l’absence de précision du règlement de la consultation.

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L’action en paiement direct d’un sous-traitant : qui doit payer ?

L’action en paiement direct d’un sous-traitant : qui doit payer ?

CE 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, req. n°425716

Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’obligation de payer les prestations réalisées par le sous-traitant incombe au maître d’ouvrage. Cependant, il précise que l’obligation peut peser sur le mandataire du maître de l'ouvrage  lorsqu’il lui a été confié l’exercice de certaines attributions concernant les prestations effectuées par le sous-traitant.

Enseignement n°1 : L’action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage

Le Conseil d’État rappelle les conditions du paiement direct du sous-traitant. Il précise que la prestation réalisée par le sous-traitant, si elle a été « accepté » et « dont les conditions de paiement ont été agréées » par le maître d’ouvrage impose à ce dernier une obligation de payer (art. 6, loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Autrement dit, seules ces prestations validées par le maître d’ouvrages donnent droit au paiement direct par le maître d’ouvrage.

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