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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public !

Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public !

CE 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°414114

Le Conseil d’État se prononcée sur l’identification d’un marché public tacitement résilié et sur l’office du juge d’appel saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles.

Enseignement n°1 : Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public 

La compétence reconnue à l’administration contractante de résilier unilatéralement un contrat est classique (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval, Lebon 246). Pour garantir les spécificités du droit public, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, pour l’avenir, à l’exécution de son contrat. Intérêt général oblige, la personne publique doit indemniser son cocontractant au risque d’entacher la résiliation d’illégalité. Comptant au nombre des règles générales, la résiliation unilatérale interroge malgré tout quant au respect de la force obligatoire du contrat. Pour éviter qu’elle ne soit écartée trop aisément, le juge du contrat a estimé nécessaire que la résiliation devait résulter d’une décision expresse (CAA, Versailles, 18 avril 2013, Sté Getpartner International, req. n°11VE02414).

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L’absence de contrôle des capacités financières d’un candidat peut couter très cher !

L’absence de contrôle des capacités financières d’un candidat peut couter très cher !

CAA Paris 13 mai 2019, AIR ALIZE, n°17PA00023

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle toute l’importance pour les acheteurs publics de bien vérifier les capacités financières de l’attributaire pressenti à défaut de quoi le contrat peut encourir l’annulation.

Enseignement n°1 : Obligation pour l’acheteur public de contrôler les capacités financières de l’attributaire pressenti du contrat

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que l’acheteur public a l’obligation de contrôler les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public (CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578, CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req.n°303779). Dans un arrêt du 15 mars 2019, SAGEM, n°413584, le Conseil d’Etat a également rappelé que si l’opérateur économique entend se prévaloir des capacités financières d’un autre opérateur économique, son dossier de candidature doit impérativement contenir un engagement formalisé de celui-ci.

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Entreprises : d’utiles conseils pour valoriser les dossiers de candidature et d’offres !

Entreprises : d’utiles conseils pour valoriser les dossiers de candidature et d’offres !

CE 15 mars 2019, SAGEM, n°413584

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements intéressants d’une part sur les modalités selon lesquelles un opérateur économique peut se prévaloir des capacités financières, techniques et professionnelles d’un autre opérateur économique ; d’autre part sur les limites selon lesquelles il peut valoriser son offre.

Enseignement n°1 : Modalités selon lesquelles un opérateur économique peut se prévaloir des capacités d’un autre opérateur économique

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que l’acheteur public a l’obligation de contrôler les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public (CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578, CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req.n°303779). et qu’en cas de contestation, il est tenu d’apporter la preuve qu’il s’est réellement mis en mesure de contrôler les capacités techniques et financières des candidats ainsi que les justificatifs de ce contrôle : « qu’il ressort de l’ordonnance attaquée que, pour accueillir le moyen tiré de ce que le groupement attributaire ne justifiait pas détenir les capacités professionnelles et techniques exigées et ne pas avoir besoin de recourir à des moyens externes, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon s’est fondé sur l’absence d’éléments suffisants, à défaut notamment de la production par le département ou le groupement attributaire, au cours de l’instruction, du dossier de candidature du groupement, pour qu’il soit procédé au contrôle de l’appréciation que le département était tenu de porter sur la candidature du groupement » (CE 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n°378722). Ces obligations s’imposent également pour l’attribution des concessions de services.

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Contrat de droit privé souscrit par une commune : nullité absolue en cas d’incompétence du signataire !

Contrat de droit privé souscrit par une commune : nullité absolue en cas d’incompétence du signataire !

Cass.com 6 mars 2019, Commune de Carrière sur Seine,n°16-25.117

Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu’un contrat de prêt souscrit par le maire d’une commune qui n’est pas expressément habilité par son conseil municipal est entaché de nullité absolue insusceptible de régularisation et peut être remis en cause à tout moment par la commune. Un bon moyen donc pour les communes de renégocier leur contrat de prêt et à défaut d’accord des banques de les dénoncer sans être tenues de rembourser les échéances du moins, si le maire a agi sans délégation régulière.

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DGD tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d’Etat !

DGD tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d’Etat !

CE 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331

Pour la première fois, le Conseil d’Etat fait application de la procédure du DGD tacite pour condamner une collectivité territoriale à verser à une entreprise titulaire le paiement de sommes complémentaires d’un montant de près de 250.000 €, presque égal à celui du marché, en réparation des préjudices subis du fait des nombreuses perturbations subies lors de l’exécution du marché.

Le Cabinet Palmier-Brault Associés se félicite d’être à l’origine de cet arrêt pour le compte de la Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Montages contractuels : on ne déroge pas à la compétence du juge administratif !

Montages contractuels : on ne déroge pas à la compétence du juge administratif !

TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143


Le Tribunal des conflits rappelle la règle selon laquelle les parties à un contrat ne peuvent pas déroger aux règles d’ordre public relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

Règle n°1 :     Les clauses d’un contrat ne peuvent pas déroger à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

Dans son arrêt du 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143, le Tribunal des Conflits rappelle que les parties à un contrat administratif ne peuvent pas choisir l’ordre de juridiction compétent pour trancher leur litige, quand bien même elles auraient entendu convenir d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire.

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Candidats évincés : réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

Candidats évincés : réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l’éviction irrégulière

CE 19 novembre 2018, Sté SNIDARO, n°413305

Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation.

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Référé suspension : urgence à suspendre un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques non justifiés !

Référé suspension : urgence à suspendre un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques non justifiés !

CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406

Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : (I) sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public, (II) sur les motifs techniques qui autorisent la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence et enfin (III) sur les risques d’opter pour une durée excessive du marché.

Enseignement n°1 : nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public

Pour rappel, dans son arrêt du 18 septembre 2017, M.H et autres, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler que la condition d’urgence doit être appréciée uniquement au regard des conséquences de l’exécution du contrat dont la suspension est demandée et non au regard des éventuelles irrégularités qui peuvent entacher sa procédure de passation (CE 18 septembre 2017, M.H et autres, req.n°408894).

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Calcul des préjudices subis pour les marchés à bons de commande avec et sans minimum

Calcul des préjudices subis pour les marchés à bons de commande avec et sans minimum

CE 10 octobre 2018, Sté du Docteur Jacques Franc, req.n°410501

 Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité ce préjudice. Cet arrêt donne l’occasion de déterminer les modalités d’indemnisation des préjudices subis dans le cas d’un marché à bons de commande qu’ils comportent un minimum en valeur ou en quantité ou pas.

Enseignement n°1 : comment déterminer les préjudices subis dans les marchés à bons de commande ?

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, Sté du Docteur Jacques Franc, le Conseil d’Etat vient de considère que dans l’hypothèse d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié qui comporte un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner revêt un caractère certain en ce qui concerne ce minimum garanti.

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Appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise

Appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise

CE 26 juillet 2018, Axa France Iard et A., n°415139, T.Rec.

Cet arrêt est intéressant car il permet de rappeler les modalités d’appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise par le juge administratif.

Dans cette affaire, une commune, en tant que maître d’ouvrage confronté à des désordres affectant la maison de la vie associative qu’il avait fait construire, a saisi le tribunal administratif d’un référé expertise dix jours avant l’expiration du délai de la garantie décennale, soit le 7 octobre 2016 alors que la réception avait pris effet le 17 octobre 2006.

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