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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise

Appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise

CE 26 juillet 2018, Axa France Iard et A., n°415139, T.Rec.

Cet arrêt est intéressant car il permet de rappeler les modalités d’appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise par le juge administratif.

Dans cette affaire, une commune, en tant que maître d’ouvrage confronté à des désordres affectant la maison de la vie associative qu’il avait fait construire, a saisi le tribunal administratif d’un référé expertise dix jours avant l’expiration du délai de la garantie décennale, soit le 7 octobre 2016 alors que la réception avait pris effet le 17 octobre 2006.

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Un courrier sollicitant une augmentation de rémunération n’est pas un mémoire de réclamation

Un courrier sollicitant une augmentation de rémunération n’est pas un mémoire de réclamation

CE 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req.n°407898

Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne l’irrecevabilité du recours.

Pour rappel, une communauté d’agglomération a conclu avec un groupement de maîtrise d’œuvre un contrat portant sur la réhabilitation d’une station d’épuration. En cours d’exécution du marché, ledit groupement a réclamé une augmentation de sa rémunération à laquelle la communauté d’agglomération a refusé de faire droit. Les membres du groupement de maîtrise d’œuvre ont alors décidé de saisir la juridiction administrative en vue de condamner la communauté d’agglomération à leur verser les sommes réclamées.

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Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant

Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant

CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, req.n°408562


Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un avenant peut modifier les règles de détermination des prix d’une convention et les précautions qu’il convient de prendre en cas de rédaction de plusieurs avenants successifs ou avant de signer un avenant.

Pour rappel, dans le cadre de travaux de mise aux normes d’une usine d’incinération, un syndicat intercommunal de valorisation de déchets ménagers a conclu plusieurs avenants successifs avec l’entreprise titulaire du contrat pour modifier la formule de révision des prix ainsi que certains travaux. Le dernier avenant a supprimé la clause de révision des prix et instauré un prix ferme. Le titulaire du marché a alors décidé d’engager la responsabilité du Syndicat pour tenter de récupérer les sommes dues au titre de la révision des prix en arguant notamment un vice de consentement consistant à ne pas avoir attiré son attention sur la clause du dernier avenant au marché qui supprimait la clause de révision des prix au bénéfice d’un mécanisme de prix ferme.

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La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant

La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant

CE 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, req.n°410235

Règle n°1 : Le sous-traitant doit faire parvenir sa demande de paiement direct avant la signature du DGD

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser « en temps utile » sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle une demande adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur principal et au maître d’ouvrage avant la signature du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée « en temps utile ».

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Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte

Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte

CJUE 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe SA, Aff.C-198/16

En l’absence d’une définition de la notion d’« offre anormalement basse » ou de règles permettant l’identification d’une telle offre, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses (voir, par analogie,CJUE 18 décembre 2014, Data Medical Service, C‑568/13, point 49), sous réserve que cette méthode soit objective et non discriminatoire (CJUE 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C‑285/99 et C‑286/99, points 68 et 69).

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La notion de pouvoir adjudicateur et les limites de l’exception "in house"

La notion de pouvoir adjudicateur et les limites de l’exception “in house”

CJUE 5 octobre 2017, LitspecMet UAB, Aff. C-567/15

Cette affaire donne l’occasion de préciser la notion de pouvoir adjudicateur mais également de rappeler les limites de l’exception “in house”

Règle n°1 : la notion de pouvoir adjudicateur

Un tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si une société commerciale, VRLD, filiale à 100% de la société nationale des chemins de fer lituaniens qui est un pouvoir adjudicateur et réalisant près 90% de son chiffre d’affaires avec sa maison mère, est elle-même un « organisme public » pouvoir adjudicateur au sens du point 9 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE(1).

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Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard

Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard

 CE 19 juillet 2017, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707

Le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) avait confié à la société GBR Ile-de-France la réalisation d’une mission de travaux consistant en la transformation d’un centre médico-psychologique et d’accueil thérapeutique à temps partiel pour les enfants et les adolescents. Les travaux avaient été réceptionnés avec trois ans de retard. En conséquence,  le CHIPEA  avait notifié à la société GBR Ile-de-France, un décompte général contenant des pénalités de retard d’un montant de 663.686,66 euros H.T. La société GBR a contesté ce décompte devant le Tribunal administratif de Melun. Ce dernier a considéré que le retard dans le commencement du chantier n’était imputable à l’entreprise qu’à compter du 27 novembre 2008 et non du 10 octobre 2007 comme le soutenait le CHIPEA mais qu’il était responsable de la totalité des retards d’exécution, il a donc ramené le montant des pénalités de retard à la somme de 308.025,55 euros.

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Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat

Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat

CE 18 septembre 2017, M.AG…R, req.n°408894

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité de celui-ci et peuvent assortir ce recours d’une demande tendant à la suspension de son exécution sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause

Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause

CE 19 JUILLET 2017, société Aéroports de Paris, N°401426

Conformément aux dispositions de l’article L.571-14 et suivants du Code de l’environnement portant sur la participation financière des sociétés d’exploitants d’aéroports aux mesures d’atténuation des nuisances sonores, la société Aéroports de Paris (ADP), a conclu en date du 22 octobre 2009 une convention avec le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges portant sur une aide financière pour la réalisation de travaux d’isolation acoustique de ses bâtiments.

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La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

 CAA Bordeaux, 19 juin 2017, Société Lafitte Paysage, n°15BX02593

Il s’agit là d’une affaire gagnée par le Cabinet Palmier-Brault-Associés. Dans le cadre des travaux de réalisation d’un complexe sportif, une commune avait attribué le lot « terrains sportifs » à la société Lafitte Paysage. La société Sée Guichard, dont l’offre n’a pas été retenue, a contesté la validité du marché. Le tribunal administratif a annulé le contrat et condamné la commune à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi. La société titulaire du marché a interjeté appel du jugement rendu en première instance, de même que la commune.

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