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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre

La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre

CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Archtiecture, req.n°423544

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage au nombre desquelles figurent les missions de conception ; d’autre part, que l’absence de notification du décompte général permet au maître de l’ouvrage d’appeler en garantie le maître d’œuvre pour la prise en charge des travaux supplémentaires.

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Modalités de répartition et de contestation des pénalités par les membres d’un groupement conjoint

Modalités de répartition et de contestation des pénalités par les membres d’un groupement conjoint

CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin, req.n°422615

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d’un groupement conjoint et la compétence du juge administratif pour trancher ce type de litige.

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Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial !

Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial !

CE 2 décembre 2019, Département du Nord, req.n°422307

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à obtenir la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations supplémentaires que le maître de l’ouvrage ne peut ignorer.

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Marché tacitement reconductible : quels droits à indemnisation ?

Marché tacitement reconductible : quels droits à indemnisation ?

CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque le marché est tacitement reconductible. Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation pour les marchés à durée ferme et pour les marchés à tacite reconduction.

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Sous-traitant: à partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?

Sous-traitant : à partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?

CE 2 décembre 2019, Sté FIDES, req.n°425204

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions procédurales sur le stade à partir duquel, le sous-traitant perd son droit au paiement direct des prestations réalisées auprès du maître de l’ouvrage. Pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu'il a effectuées dans le cadre de l'exécution du  marché, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement direct au maître de l’ouvrage avant  la notification du décompte du marché au titulaire.

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Offre variante en procédure adaptée : bien lire son règlement de la consultation !

Offre variante en procédure adaptée : bien lire son règlement de la consultation !

CE 20 septembre 2019, Sté BGC, req.n°421317

Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure adaptée, en l’absence de précision du règlement de la consultation, les soumissionnaires peuvent librement proposer une ou plusieurs variantes au lieu et place de l’offre de base sauf si le règlement de la consultation impose la présentation d’une offre de base.

Les modalités de présentation d’une offre variante en procédure adaptée : possible dans le silence du règlement de la consultation

Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les candidats peuvent proposer des variantes en l’absence de précision du règlement de la consultation.

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L’action en paiement direct d’un sous-traitant : qui doit payer ?

L’action en paiement direct d’un sous-traitant : qui doit payer ?

CE 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, req. n°425716

Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’obligation de payer les prestations réalisées par le sous-traitant incombe au maître d’ouvrage. Cependant, il précise que l’obligation peut peser sur le mandataire du maître de l'ouvrage  lorsqu’il lui a été confié l’exercice de certaines attributions concernant les prestations effectuées par le sous-traitant.

Enseignement n°1 : L’action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage

Le Conseil d’État rappelle les conditions du paiement direct du sous-traitant. Il précise que la prestation réalisée par le sous-traitant, si elle a été « accepté » et « dont les conditions de paiement ont été agréées » par le maître d’ouvrage impose à ce dernier une obligation de payer (art. 6, loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Autrement dit, seules ces prestations validées par le maître d’ouvrages donnent droit au paiement direct par le maître d’ouvrage.

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Zoom sur le relèvement des seuils pour les marchés publics

Zoom sur le relèvement des seuils pour les marchés publics

Un « coup de pouce » pour les PME mais attention aux mauvaises pratiques !

C’est dans son édition du 11 septembre dernier que le quotidien national Les Échos a confirmé les informations selon lesquelles le Gouvernement allait rehausser le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être conclus sans être soumis à des obligations de publicité et mise en concurrence. Ce seuil passerait par voie de conséquence de 25 000 à 40 000€ HT. Plusieurs éléments doivent être examinés : l’origine de la réévaluation et ses effets escomptés (Point 1), le maintien d’une obligation de bon sens (Point 2) et une approche comparatiste avec les autres États membres de l’Union européenne (Point 3).

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Candidature publique et privée : comment assurer une mise en concurrence « loyale » ?

Candidature publique et privée : comment assurer une mise en concurrence « loyale » ?

CE 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n°411444


Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l'attribution d'un contrat public pour répondre aux besoins d'une autre personne publique.

Enseignement n°1 : L’admission de principe de la candidature des personnes publique pour l’obtention des contrats publics

Dans son avis en date du 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis-Bernard Consultants, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public .

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Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public !

Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public !

CE 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°414114

Le Conseil d’État se prononcée sur l’identification d’un marché public tacitement résilié et sur l’office du juge d’appel saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles.

Enseignement n°1 : Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public 

La compétence reconnue à l’administration contractante de résilier unilatéralement un contrat est classique (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval, Lebon 246). Pour garantir les spécificités du droit public, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, pour l’avenir, à l’exécution de son contrat. Intérêt général oblige, la personne publique doit indemniser son cocontractant au risque d’entacher la résiliation d’illégalité. Comptant au nombre des règles générales, la résiliation unilatérale interroge malgré tout quant au respect de la force obligatoire du contrat. Pour éviter qu’elle ne soit écartée trop aisément, le juge du contrat a estimé nécessaire que la résiliation devait résulter d’une décision expresse (CAA, Versailles, 18 avril 2013, Sté Getpartner International, req. n°11VE02414).

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