Vignette dossier marchés publics

Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

 CAA Bordeaux, 19 juin 2017, Société Lafitte Paysage, n°15BX02593

Il s’agit là d’une affaire gagnée par le Cabinet Palmier-Brault-Associés. Dans le cadre des travaux de réalisation d’un complexe sportif, une commune avait attribué le lot « terrains sportifs » à la société Lafitte Paysage. La société Sée Guichard, dont l’offre n’a pas été retenue, a contesté la validité du marché. Le tribunal administratif a annulé le contrat et condamné la commune à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi. La société titulaire du marché a interjeté appel du jugement rendu en première instance, de même que la commune.

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La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général

CAA Marseille, 12 juin 2017, M. A., req.n° 16MA01279

Une commune avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises en vue de la construction d’un vestiaire et d’une tribune dans le stade municipal. Le groupement a commencé à travailler, jusqu’à l’avant-projet définitif, avant que la commune résilie le marché pour un motif d’intérêt général. Le mandataire du groupement a alors saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation de la commune à réparer les préjudices résultant de cette résiliation. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, le mandataire du groupement a interjeté appel.

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La « clause Molière » imposant l’usage du français dans les contrats publics est illégale

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

De nombreux acheteurs publics imposent dans leurs marchés public une clause dite « Molière », exigeant que les personnels affectés à l’exécution d’un marché public parlent le français. Cette pratique est présentée comme un moyen de lutter contre le « dumping social » en visant à empêcher les entreprises à recourir aux travailleurs détachés. Critiquée, elle vient d’être condamnée par une instruction interministérielle destinée aux préfets dans le cadre de l’exercice de leur contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités territoriales.

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Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220

En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X a introduit une requête tendant à l’annulation du contrat de partenariat et de l’accord indemnitaire devant le tribunal administratif, qui se prononce dans ce cas d’espèce sur les mesures de publicité de nature à déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif.

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Tierce opposition : Le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’est pas représenté par celui-ci

Tierce opposition : attention : le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’est pas représenté par celui-ci

CE 19 avril 2017, Société ACS Production, n°401359

Une société d’économie mixte, agissant au nom et pour le compte d’une commune dans le cadre d’un mandat, avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux. Ce marché a été attribué à la société SMC2. La société ACS Production, candidate à l’attribution du marché, a demandé au tribunal administratif d’annuler le marché. Cette requête ayant été rejetée, ACS Production a interjeté appel du jugement, qui a été annulé par la Cour administrative d’appel. L’attributaire du marché a alors saisi cette dernière d’un recours en tierce opposition. Dans un second arrêt, la Cour administrative d’appel a déclaré son premier arrêt nul et non avenu et a rejeté la requête d’appel d’ACS Production tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif. ACS Production a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre ce second arrêt. L’occasion pour celui-ci d’apporter une précision intéressante sur la tierce opposition.

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Décision de non renouvellement d’un contrat administratif : le juge du contrat est compétent

CE 29 mars 2017, Office national des forêts, n°403257

Le Préfet de la Réunion et l’Office national des forêts (ONF) avaient conclu avec Mme B. une convention autorisant cette dernière à occuper une dépendance du domaine public dans une forêt domaniale en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration.
Cette convention excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction et comportait une clause de reconduction explicite. Mme B. a sollicité le renouvellement de la convention, conformément à cette clause. L’ONF ayant refusé d’y faire droit, Mme B a saisi le tribunal administratif pour lui demander de suspendre la décision de non renouvellement de la convention et d’ordonner la reprise des relations contractuelles à titre provisoire.
Le tribunal administratif ayant fait droit à cette demande, l’ONF a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. L’occasion pour celui-ci d’opérer un revirement de jurisprudence.

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Le seuil de 25.000 € HT validé par le Conseil d’Etat

CE 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris et autres, n°s 403768 et 403817

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait l’objet de deux recours en excès de pouvoir. A cette occasion, le Conseil d’Etat se prononce sur plusieurs questions.

Règle n°1 : Le régime allégé des services juridiques en lien avec un contentieux ne méconnait pas les principes de la commande publique

La première demande d’annulation concernait l’article 29 du décret, prévoyant un régime allégé pour les services de représentation juridictionnelle ou pour une consultation juridique en vue de la préparation d’une procédure. Le requérant soutenait que cette disposition est contraire aux principes de la commande publique. Mais le Conseil d’Etat relève que ces services ne sont pas exclus du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et que ses dispositions sur les principes généraux de la commande publique leur sont donc applicables. Il relève également que la passation de ces marchés de services juridiques est soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence. En conséquence, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de ces dispositions.

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Obligation de réaliser des études de sols avant la remise des offres

La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon avait attribué à la société Hélène et Fils un lot d’un marché de travaux à un prix global et forfaitaire, pour la construction de logements. Dès le commencement des travaux, la société a fait part au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, le titulaire du marché a réalisé des travaux supplémentaires pour permettre une bonne assise des fondations et a réclamé le paiement de ces travaux. Cette demande ayant été refusée par le maître d’ouvrage, la société a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon une indemnisation au titre de ces travaux supplémentaires, qui lui a été accordée. La collectivité a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui annule le jugement. Dans cet arrêt, la Cour retient que sauf stipulation contraire du CCAP, les études de sols doivent être réalisées préalablement à l’offre pour permettre aux candidats de former leur prix en toute connaissance de cause et que des travaux liés à des études de sols réalisées postérieurement à l’offre ne sont pas des travaux supplémentaires.

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référé contractuel et marchés à procédure adpatée: recevabilité oui, annulation non!

Référé contractuel et marché à procédure adaptée : recevabilité oui, annulation non !

CE 23 janvier 2017, Sté Decremps BTP, req.n°401400

La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.

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Avocat Marchés Publics

Une demande de référé expertise ne déclenche pas le délai de prescription

CE 10 février 2017, Sociétés Campenon Bernard Côte d’Azur et autres, req.n°391722

En vue de la construction d’une cité judiciaire à Grasse, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) a conclu avec deux groupements solidaires différents un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. A la suite de mouvements de sols, des désordres ont été constatés, nécessitant des travaux de confortement, qui ont entraîné un surcoût. L’APIJ a saisi le juge d’une demande de condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d’œuvre.

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