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Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte

Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte

CJUE 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe SA, Aff.C-198/16

En l’absence d’une définition de la notion d’« offre anormalement basse » ou de règles permettant l’identification d’une telle offre, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses (voir, par analogie,CJUE 18 décembre 2014, Data Medical Service, C‑568/13, point 49), sous réserve que cette méthode soit objective et non discriminatoire (CJUE 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C‑285/99 et C‑286/99, points 68 et 69).

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Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard

Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard

 CE 19 juillet 2017, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707

Le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) avait confié à la société GBR Ile-de-France la réalisation d’une mission de travaux consistant en la transformation d’un centre médico-psychologique et d’accueil thérapeutique à temps partiel pour les enfants et les adolescents. Les travaux avaient été réceptionnés avec trois ans de retard. En conséquence,  le CHIPEA  avait notifié à la société GBR Ile-de-France, un décompte général contenant des pénalités de retard d’un montant de 663.686,66 euros H.T. La société GBR a contesté ce décompte devant le Tribunal administratif de Melun. Ce dernier a considéré que le retard dans le commencement du chantier n’était imputable à l’entreprise qu’à compter du 27 novembre 2008 et non du 10 octobre 2007 comme le soutenait le CHIPEA mais qu’il était responsable de la totalité des retards d’exécution, il a donc ramené le montant des pénalités de retard à la somme de 308.025,55 euros.

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Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat

Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat

CE 18 septembre 2017, M.AG…R, req.n°408894

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité de celui-ci et peuvent assortir ce recours d’une demande tendant à la suspension de son exécution sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause

Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause

CE 19 JUILLET 2017, société Aéroports de Paris, N°401426

Conformément aux dispositions de l’article L.571-14 et suivants du Code de l’environnement portant sur la participation financière des sociétés d’exploitants d’aéroports aux mesures d’atténuation des nuisances sonores, la société Aéroports de Paris (ADP), a conclu en date du 22 octobre 2009 une convention avec le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges portant sur une aide financière pour la réalisation de travaux d’isolation acoustique de ses bâtiments.

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La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

 CAA Bordeaux, 19 juin 2017, Société Lafitte Paysage, n°15BX02593

Il s’agit là d’une affaire gagnée par le Cabinet Palmier-Brault-Associés. Dans le cadre des travaux de réalisation d’un complexe sportif, une commune avait attribué le lot « terrains sportifs » à la société Lafitte Paysage. La société Sée Guichard, dont l’offre n’a pas été retenue, a contesté la validité du marché. Le tribunal administratif a annulé le contrat et condamné la commune à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi. La société titulaire du marché a interjeté appel du jugement rendu en première instance, de même que la commune.

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La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général

La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général

CAA Marseille, 12 juin 2017, M. A., req.n° 16MA01279

Une commune avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises en vue de la construction d’un vestiaire et d’une tribune dans le stade municipal. Le groupement a commencé à travailler, jusqu’à l’avant-projet définitif, avant que la commune résilie le marché pour un motif d’intérêt général. Le mandataire du groupement a alors saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation de la commune à réparer les préjudices résultant de cette résiliation. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, le mandataire du groupement a interjeté appel.

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La « clause Molière » imposant l'usage du français dans les contrats publics est illégale

La « clause Molière » imposant l’usage du français dans les contrats publics est illégale

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

De nombreux acheteurs publics imposent dans leurs marchés public une clause dite « Molière », exigeant que les personnels affectés à l’exécution d’un marché public parlent le français. Cette pratique est présentée comme un moyen de lutter contre le « dumping social » en visant à empêcher les entreprises à recourir aux travailleurs détachés. Critiquée, elle vient d’être condamnée par une instruction interministérielle destinée aux préfets dans le cadre de l’exercice de leur contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités territoriales.

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Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220

En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X a introduit une requête tendant à l’annulation du contrat de partenariat et de l’accord indemnitaire devant le tribunal administratif, qui se prononce dans ce cas d’espèce sur les mesures de publicité de nature à déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif.

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Tierce opposition : attention : le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’est pas représenté par celui-ci

Tierce opposition : attention : le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’est pas représenté par celui-ci

CE 19 avril 2017, Société ACS Production, n°401359

Une société d’économie mixte, agissant au nom et pour le compte d’une commune dans le cadre d’un mandat, avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux. Ce marché a été attribué à la société SMC2. La société ACS Production, candidate à l’attribution du marché, a demandé au tribunal administratif d’annuler le marché. Cette requête ayant été rejetée, ACS Production a interjeté appel du jugement, qui a été annulé par la Cour administrative d’appel. L’attributaire du marché a alors saisi cette dernière d’un recours en tierce opposition. Dans un second arrêt, la Cour administrative d’appel a déclaré son premier arrêt nul et non avenu et a rejeté la requête d’appel d’ACS Production tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif. ACS Production a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre ce second arrêt. L’occasion pour celui-ci d’apporter une précision intéressante sur la tierce opposition.

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Décision de non renouvellement d’un contrat administratif : le juge du contrat est compétent

Décision de non renouvellement d’un contrat administratif : le juge du contrat est compétent

CE 29 mars 2017, Office national des forêts, n°403257

Le Préfet de la Réunion et l’Office national des forêts (ONF) avaient conclu avec Mme B. une convention autorisant cette dernière à occuper une dépendance du domaine public dans une forêt domaniale en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration.
Cette convention excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction et comportait une clause de reconduction explicite. Mme B. a sollicité le renouvellement de la convention, conformément à cette clause. L’ONF ayant refusé d’y faire droit, Mme B a saisi le tribunal administratif pour lui demander de suspendre la décision de non renouvellement de la convention et d’ordonner la reprise des relations contractuelles à titre provisoire.
Le tribunal administratif ayant fait droit à cette demande, l’ONF a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. L’occasion pour celui-ci d’opérer un revirement de jurisprudence.

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