marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220

En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X a introduit une requête tendant à l’annulation du contrat de partenariat et de l’accord indemnitaire devant le tribunal administratif, qui se prononce dans ce cas d’espèce sur les mesures de publicité de nature à déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif.… Lire la suite

Tierce opposition : attention : le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’est pas représenté par celui-ci

CE 19 avril 2017, Société ACS Production, n°401359

Une société d’économie mixte, agissant au nom et pour le compte d’une commune dans le cadre d’un mandat, avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux. Ce marché a été attribué à la société SMC2. La société ACS Production, candidate à l’attribution du marché, a demandé au tribunal administratif d’annuler le marché. Cette requête ayant été rejetée, ACS Production a interjeté appel du jugement, qui a été annulé par la Cour administrative d’appel.… Lire la suite

Décision de non renouvellement d’un contrat administratif : le juge du contrat est compétent

CE 29 mars 2017, Office national des forêts, n°403257

Le Préfet de la Réunion et l’Office national des forêts (ONF) avaient conclu avec Mme B. une convention autorisant cette dernière à occuper une dépendance du domaine public dans une forêt domaniale en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration.
Cette convention excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction et comportait une clause de reconduction explicite. Mme B. a sollicité le renouvellement de la convention, conformément à cette clause.… Lire la suite

Le seuil de 25.000 € HT validé par le Conseil d’Etat

CE 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris et autres, n°s 403768 et 403817

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait l’objet de deux recours en excès de pouvoir. A cette occasion, le Conseil d’Etat se prononce sur plusieurs questions.

Règle n°1 : Le régime allégé des services juridiques en lien avec un contentieux ne méconnait pas les principes de la commande publique

La première demande d’annulation concernait l’article 29 du décret, prévoyant un régime allégé pour les services de représentation juridictionnelle ou pour une consultation juridique en vue de la préparation d’une procédure.… Lire la suite

Obligation de réaliser des études de sols avant la remise des offres

La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon avait attribué à la société Hélène et Fils un lot d’un marché de travaux à un prix global et forfaitaire, pour la construction de logements. Dès le commencement des travaux, la société a fait part au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, le titulaire du marché a réalisé des travaux supplémentaires pour permettre une bonne assise des fondations et a réclamé le paiement de ces travaux.… Lire la suite

Référé contractuel et marché à procédure adaptée : recevabilité oui, annulation non !

CE 23 janvier 2017, Sté Decremps BTP, req.n°401400

La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.… Lire la suite

Une demande de référé expertise ne déclenche pas le délai de prescription

CE 10 février 2017, Sociétés Campenon Bernard Côte d’Azur et autres, req.n°391722

En vue de la construction d’une cité judiciaire à Grasse, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) a conclu avec deux groupements solidaires différents un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. A la suite de mouvements de sols, des désordres ont été constatés, nécessitant des travaux de confortement, qui ont entraîné un surcoût. L’APIJ a saisi le juge d’une demande de condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d’œuvre.… Lire la suite

Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé du référé provision vaut réclamation portée devant le tribunal administratif compétent au sens du CCAG-Travaux

CE 27 janvier 2017, STAC, req.n°396404

Règle n°1 :
Le décompte général du marché peut être contesté dans les 6 mois par un référé provision

La STAC contestait le caractère tardif de sa réclamation, qui avait été retenu par le juge d’appel pour rejeter sa requête. Rappelons qu’en application du CCAG travaux, l’entreprise a 6 mois pour contester devant le tribunal administratif la décision expresse de rejet du maître d’ouvrage relative aux réclamations contre le décompte général du marché, à compter de la notification de cette décision.… Lire la suite

Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables du contrat n’est pas mort !

CE 23 décembre 2016, ASSECO – CFDT et ATTAC Montpellier, n°392815

Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler un décret approuvant un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement d’un pôle d’échange multimodal. Elles demandaient aussi d’enjoindre aux parties de saisir le juge du contrat, afin que soit prononcée l’annulation du contrat, de ses annexes ainsi que de l’accord indemnitaire en découlant ou à défaut de les résilier amiablement.… Lire la suite

Garantie décennale : un référé expertise judiciaire a pour effet de suspendre le délai de garantie, non de l’interrompre !

TA Rennes, 30 décembre 2016, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n°1301986

L’Etat avait confié à plusieurs entrepreneurs la réalisation du centre européen de documentation marine sur le site de l’Université de Bretagne occidentale. Des désordres sont apparus sur le bâtiment plusieurs années après. Suite à la demande du recteur de l’académie de Rennes, un expert judiciaire a été désigné.

La Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a ensuite demandé au Tribunal administratif de condamner les entreprises de travaux, ainsi que le maître d’œuvre à verser une indemnisation à l’Etat au titre de la garantie décennale.… Lire la suite