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Droit public

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est un cabinet spécialisé en Droit public. Les avocats du cabinet décryptent pour vous les actualités jurisprudentielles importants du droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales, etc….).

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Entre principe de précaution et utilité de l'opération, le Conseil d'Etat choisit l'utilité !

Entre principe de précaution et utilité de l’opération, le Conseil d’Etat choisit l’utilité !

CE Ass., 12 avril 2013, Association Coordination interrégionale stop THT et autres, Req. n°342.409

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 25 juin 2010 du ministre de l’Ecologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux d’établissement d’une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400.000 volts dite « Cotentin-Maine », de modification de la ligne « Menuel-Launay », et de raccordement des postes « amont » et « aval » de la ligne « Cotentin-Maine », et emportant mise en compatibilité d’un certain nombre de documents locaux d’urbanisme.

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Sols pollués : qui est responsable de l'élimination des déchets ?

Sols pollués : qui est responsable de l’élimination des déchets ?

CE 1er mars 2013, Société NATIOCREDIMURS, Req.n°354188

Sols pollués : qui est responsable de l’élimination des déchets ?

Responsabilité du propriétaire du terrain en l’absence de producteurs ou de détenteurs connus

Le responsable des déchets au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, tel qu’interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006, s’entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. Si, en l’absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l’obligation d’éliminer ces déchets, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu.

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Le caractère temporairement incomplet du dossier d'enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable

Le caractère temporairement incomplet du dossier d’enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable

CAA de Bordeaux 10 janvier 2013, M. Saint-Marc, Req. n° 12BX00047

Le caractère temporairement incomplet du dossier d’enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel a tout d’abord constaté que lors de l’ouverture de l’enquête publique le dossier d’enquête publique ne comportait pas l’ensemble des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.

Toutefois elle a relevé que le dossier d’enquête était bien complet lorsque le commissaire enquêteur a tenu sa première permanence.

En conséquence, elle a jugé que dans la mesure où il n’est pas établi que l’incomplétude du dossier au début de l’enquête ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou d’avoir privé les personnes intéressées des garanties auxquelles elles ont droit, l’irrégularité de procédure constatée n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération approuvant le PLU.

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Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

Le décret d’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 est paru : il s’agit du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme !

Les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) ont été clarifiées et simplifiées par l’effet de l’ordonnance précitée.

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme sont adaptées en conséquence.

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Précision sur la notion de lotissement

Précision sur la notion de lotissement

CE 20 février 2013, Mme BUIRET-FEDIT et autres, Req. n° 345.728

L’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement, ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière, est susceptible de constituer un lotissement à la condition de prévoir l’implantation des bâtiments sur l’un au moins de ces deux lots.

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Une seule installation classée pour deux sites distincts !

Une seule installation classée pour deux sites distincts !

CE 21 février 2013, Société civile d’exploitation agricole du Merdy, Req. n° 340.205

La circonstance que deux installations soumises à la législation relative aux installations classées se trouvent sur des deux sites distincts n’empêche pas que les regarder comme formant une installation classée unique (en l’occurrence un élevage unique) eu égard à un faisceau d’indices portant sur :

  • la distance entre les deux installations,
  • l’existence d’une communauté de moyens,
  • l’existence d’une même entité économique,
  • la gestion agronomique communes des effluents,
  • l’existence d’un plan d’épandage commun ainsi que les nuisances vis-à-vis des tiers.
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    Principe de précaution et annulation des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile

    Principe de précaution et annulation des décisions d’urbanisme relatives à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile

    CE 8 octobre 2012 Commune de Lunel, Req.n°342423

    Principe de précaution et annulation des décisions d’urbanisme relatives à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile

    Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement ainsi que de l’article L. 110-1 du code de l’environnement que le principe de précaution s’applique aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées. Un requérant peut donc utilement faire valoir, à l’appui de conclusions d’annulation d’une décision d’urbanisme relative à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile, que le principe de précaution protégé par l’article 5 de la Charte de l’environnement aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis par les antennes porteraient atteinte à la santé humaine.

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