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Droit public

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est un cabinet spécialisé en Droit public. Les avocats du cabinet décryptent pour vous les actualités jurisprudentielles importants du droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales, etc….).

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Convention d'occupation du domaine public : le recours en contestation de la validité du contrat est obligatoire !

Convention d’occupation du domaine public : le recours en contestation de la validité du contrat est obligatoire !

CE 2 décembre 2015, Ecole centrale de Lyon, req.n°386979
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle tout tiers à une convention d’occupation du domaine public et qui est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, peut introduire un recours en contestation de la validité de la convention devant le juge du contrat.

Règle n°1 : Le Conseil d’Etat applique le recours en contestation de la validité du contrat aux conventions d’occupation du domaine public

Un candidat évincé ou tout tiers à une convention d’occupation du domaine public qui est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par les conditions de sa passation ou ses clauses peut introduire un recours en contestation de la validité du contrat assortit, le cas échéant d’un référé suspension.
La solution rendue par le Conseil d’Etat est logique dans la mesure où si le recours « Tropic » était réservé, par la notion de « concurrents évincés » aux seuls contrats administratifs soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, le recours « Tarn et Garonne » ne connaît pas les mêmes limites puisqu’il vise tous les tiers. Il est donc logique que son champ d’application englobe les conventions d’occupation du domaine public qui sont des contrats administratifs.

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La mission globale d'un contrat de partenariat ne peut pas faire l'objet d'une tranche conditionnelle

La mission globale d’un contrat de partenariat ne peut pas faire l’objet d’une tranche conditionnelle

CE 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, req.n°386748
La mission globale d’un contrat de partenariat ne peut pas faire l’objet d’une tranche conditionnelle. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2015, le Conseil d’État rappelle qu’un contrat ne peut répondre à la définition légale du contrat de partenariat s’il n’a pas pour objet de confier au titulaire une mission globale. Un contrat de partenariat peut prévoir des tranches conditionnelles mais celles-ci ne peuvent pas porter sur la mission globale qui caractérise ce type de contrat dès lors qu’il n’est pas certain qu’elles soient affermies.

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Assistant à maîtrise d'ouvrage: la prestation d'avocat ne se sous-traite pas !

Assistant à maîtrise d’ouvrage : la prestation d’avocat ne se sous-traite pas !

Assistance à maîtrise d’ouvrage : la sous-traitance de la prestation d’avocat est interdite !

Certaines missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprennent non seulement des prestations financières et techniques mais aussi des prestations juridiques destinées à sécuriser les prises de décisions du pouvoir adjudicateur que ce soit au stade du choix du projet, de son lancement ou encore du suivi de sa mise en œuvre. Or, ces prestations juridiques ne peuvent être réalisées que par certaines catégories de professionnels habilitées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et principalement les avocats. Dans un jugement en date du 20 juin 2014, le Tribunal administratif de Grenoble se prononce pour la première fois sur la délicate question de la compatibilité du régime de la sous-traitance avec les règles déontologiques régissant la profession d’avocat.

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Appréciation de la condition de complexité d'un projet justifiant le recours au contrat de partenariat

Appréciation de la condition de complexité d’un projet justifiant le recours au contrat de partenariat

Pour rappel, un contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’Etat, un établissement public de l’Etat (article 1 de l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée) , une collectivité territoriale ou un établissement public local (article L 1414-1 du CGCT) confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

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La négligence d'un propriétaire à l'égard de l'abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

La négligence d’un propriétaire à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

CE 25 septembre 2013, Société Wattelez, Req. n° 358923

La négligence d’un propriétaire à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat opère un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation des juges du fond quant à l’éventuelle négligence ou pas dont un propriétaire a fait preuve concernant l’abandon de déchets sur son terrain

Règle n° 2 :

Ont la qualité de « détenteurs » de déchets les propriétaires d’un terrain sur lequel une entreprise exploitante – ensuite mise en liquidation – avait abandonné des tonnes de pneumatiques usagés.

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L'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme n'a pas à contenir d'informations relatives aux projets qu'il entend autoriser

L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme n’a pas à contenir d’informations relatives aux projets qu’il entend autoriser

CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, Req. n°362.022

L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme n’a pas à contenir d’informations relatives aux projets qu’il entend autoriser

Règle à retenir :

En application de l’article L. 121-11 du Code de l’urbanisme, l’évaluation environnementale à diligenter dans le cadre de la révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols doit contenir les informations relatives audit document d’urbanisme devant être modifié et non celles spécifiques aux projets à venir d’implantation d’éoliennes dans le secteur créé au POS. Concrètement, la révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols – en vue de la création d’une zone d’implantation d’éoliennes – n’implique pas que le rapport de présentation comporte des documents tels que des photo-montages permettant d’apprécier l’impact visuel sur le paysage environnant des éoliennes dont la construction est envisagée.

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Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial

Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 : le contentieux des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial relèvera des cours administratives d’appel à compter du 1er janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial.

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l’article L 752-17 du Code de commerce, ainsi que le prévoit le nouvel article R 311-3 du Code de justice administrative créé par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative.

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Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !

Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux !

Une ordonnance du 18 juillet 2013 a modifié le code de l’urbanisme et le code de justice administrative pour encadrer l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours.

Pour connaître les modifications voir le dossier du mois

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Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !

Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux !

Un groupe de travail a remis au Ministre de l’Egalité des territoires et du logement un rapport le 25 avril 2013 afin de proposer des réformes en contentieux de l’urbanisme visant à encadre l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours.

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Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme

Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme

CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel « Vivre à l’orée de « l’arc boisé » », Req. n°352.308

Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que la simple production du certificat de dépôt d’une lettre recommandée informant de l’instance suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.
Plus particulièrement, la Haute Assemblée a précisé que la commune, dont deux permis étaient attaqués, n’avait pas contesté devant le juge de première instance le contenu du courrier qu’elle avait reçu. Ainsi, les premiers juges ont commis une erreur de droit – réitérée en appel – en considérant que l’association requérante n’établissait pas avoir satisfait à l’obligation précitée au motif qu’elle n’avait pas transmis au tribunal administratif la copie du recours qu’elle avait adressée à la commune.

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