Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle

Enseignement n°1 : Rappel du fondement de la responsabilité des comptables en matière de contrôles des dépenses liées aux marchés publics

Selon l’article 60 I de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses liées aux marchés publics. Cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes

Ce dispositif prévoit, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun.

Ainsi, lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme non rémissible.

En revanche, lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes met en débet le comptable qui a alors l’obligation de verser de ses deniers personnels la somme correspondante. Il appartient au juge des comptes d’apprécier au cas par cas si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné et, le cas échéant, d’évaluer l’ampleur de ce préjudice. Il doit, à cette fin, d’une part, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement à la date où ce dernier a été commis, et, d’autre part, apprécier le montant du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement

Enseignement n°2 : rappel des modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle

Pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due.

Lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la dépense et qu’il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l’absence de tout ordre de payer ou une dette prescrite ou non échue, ou à priver le paiement d’effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l’organisme public concerné.

A l’inverse, lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent au titre du paiement d’une dépense porte seulement sur le respect de règles formelles que sont l’exacte imputation budgétaire de la dépense ou l’existence du visa du contrôleur budgétaire lorsque celle-ci devait, en l’état des textes applicables, être contrôlée par le comptable, il doit être regardé comme n’ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice financier à l’organisme public concerné

En l’espèce, la Cour des comptes a relevé que les paiements étaient intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l’ordonnateur. Elle a alors jugé que le paiement d’un mandat signé par un ordonnateur non habilité constituait une dépense indue, même en présence de service fait, que ne figurait au dossier aucune indication attestant de la volonté de l’ordonnateur compétent de consentir une délégation aux signataires à hauteur des montants réglés et que, ainsi, le manquement du comptable avait causé un préjudice au Trésor.

Le Conseil d’Etat considère néanmoins qu’en se fondant sur l’absence de volonté de l’ordonnateur d’accorder une délégation de signature aux signataires des ordres de payer pour caractériser l’existence d’un préjudice financier résultant des paiements en litige alors, d’une part, qu’il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d’un contrat de marché public et de bons de commande et, d’autre part, qu’était établie, par la production du contrat de marché public et des bons de commande, la volonté de l’ordonnateur d’exposer ces dépenses, la Cour a entaché son arrêt d’erreur de droit.


CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542

 

Considérant ce qui suit :

 

  1. Aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations qu’il incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : ” Outre la responsabilité attachée à leur qualité d’agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, désignées ci-après par le terme d’organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes. / (…) “. Aux termes du VI du même article : ” La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. / (…) “. Aux termes du IX du même article : ” Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. / (…) “. Aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : ” Les comptables sont tenus d’exercer : / (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; / Du caractère libératoire du règlement. (…) “. Enfin, selon l’article 13 du même décret, alors applicable : ” En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; / L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. / En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l’existence du visa des contrôleurs financiers sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux. / Les comptables publics vérifient également l’application des règles de prescription et de déchéance. “
  2. Les dispositions rappelées ci-dessus instituent, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun. Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme non rémissible. Lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes met en débet le comptable qui a alors l’obligation de verser de ses deniers personnels la somme correspondante. Il appartient ainsi au juge des comptes d’apprécier si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné et, le cas échéant, d’évaluer l’ampleur de ce préjudice. Il doit, à cette fin, d’une part, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement à la date où ce dernier a été commis, et, d’autre part, apprécier le montant du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement.
  3. Pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due. Lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la dépense et qu’il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l’absence de tout ordre de payer ou une dette prescrite ou non échue, ou à priver le paiement d’effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l’organisme public concerné. A l’inverse, lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent au titre du paiement d’une dépense porte seulement sur le respect de règles formelles que sont l’exacte imputation budgétaire de la dépense ou l’existence du visa du contrôleur budgétaire lorsque celle-ci devait, en l’état des textes applicables, être contrôlée par le comptable, il doit être regardé comme n’ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice financier à l’organisme public concerné. Le manquement du comptable aux autres obligations lui incombant, telles que le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait.
  4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… A…, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, a pris en charge trois mandats pour un montant total de 113 275,33 euros au titre de l’exercice 2011, sur le fondement d’un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l’organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. Au titre de la charge n° 6, la Cour des comptes a relevé que ces paiements étaient intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l’ordonnateur. Elle a alors jugé que le paiement d’un mandat signé par un ordonnateur non habilité constituait une dépense indue, même en présence de service fait, que ne figurait au dossier aucune indication attestant de la volonté de l’ordonnateur compétent de consentir une délégation aux signataires à hauteur des montants réglés et que, ainsi, le manquement du comptable avait causé un préjudice au Trésor. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 3 qu’en se fondant sur l’absence de volonté de l’ordonnateur d’accorder une délégation de signature aux signataires des ordres de payer pour caractériser l’existence d’un préjudice financier résultant des paiements en litige alors, d’une part, qu’il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d’un contrat de marché public et de bons de commande et, d’autre part, qu’était établie, par la production du contrat de marché public et des bons de commande, la volonté de l’ordonnateur d’exposer ces dépenses, la Cour a entaché son arrêt d’erreur de droit.
  5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, que le ministre de l’action et des comptes publics est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant que, par son article 10, il a constitué M. A… débiteur de la somme de 113 275,33 euros augmentée des intérêts de droit au titre de l’exercice 2011.

 

D E C I D E :

Article 1er : L’article 10 de l’arrêt de la Cour des comptes du 5 octobre 2018 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée, pour cette mesure, à la Cour des comptes.


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !

CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040

Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales ont trouvé, de longue date, des alliés de poids en la personne des associations et des sociétés. Œuvrant en synergie, les administrations versent, tout à fait classiquement, des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. À titre d’illustration, il est tout à fait classique qu’un conseil municipal verse une subvention annuelle aux clubs sportifs ainsi qu’aux associations culturelles, pour ne citer qu’elles.

En l’espèce, l’assemblée délibérante de la commune de Mont-de-Marsan a décidé, dans une délibération du 19 décembre 2014, d’allouer à la société Le Club une subvention d’une somme de 1 500 000 €. S’estimant lésée, la société Royal Cinéma, accompagnée en ce sens par un administré, ont saisi le juge de la légalité du tribunal administratif de Pau d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération attribuant la subvention et autorisant le maire à la signer. Déboutés en première instance dans un jugement du 29 décembre 2015, les requérants ont saisi le juge de la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Celle-ci, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a décidé, avant de statuer sur l’affaire, de soumettre au Conseil d’État une demande d’avis. Précisément, le juge d’appel a demandé au Palais-Royal s’il fallait appliquer la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, req. n°358994) et donc considérer que la convention de subvention est un contrat administratif, ou, au contraire, statuer sous la forme de l’excès de pouvoir et considérer que c’est la délibération qui doit être annulée.

 

Enseignement n°1 : rappel pédagogique de l’identification d’une subvention

Pour déterminer ce qu’est une subvention, l’avis du Conseil d’État débute par l’explication des dispositions de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations. Conformément à cette disposition législative, les subventions sont « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives […], justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité […] ». Ce qui doit retenir notre attention est la dimension facultative de l’octroi d’une subvention.

 

Enseignement n°2 : la convention de subvention ou la confusion avec le contrat administratif

L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée dispose qu’en fonction du montant, une convention de subvention doit être signée entre la personne publique et le destinataire. Ainsi, dès que le montant dépasse la somme de 23 000 €, ce qui était le cas en l’espèce, un acte qui peut ressembler à première vue à un contrat doit être signé entre les intéressés. C’est sur ce point que se cristallisent les difficultés et qui ont donné lieu à la demande d’avis de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Pour le Conseil d’État, la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral. Pour le justifier, la plus haute juridiction administrative précise que c’est l’administration qui impose seule les règles contenues dans la convention, celles-ci n’étant, en toute logique, pas négociées entre les intéressés. En d’autres termes, c’est la décision d’allouer la subvention qui va créer les droits pour le bénéficiaire, et non la convention en elle-même, qui contient les préconisations que devront être respectées par l’entité qui va disposer du montant de la subvention. Par voie de conséquence, si la convention en question n’est pas un contrat, les voies de droit contestant la validité des contrats administratifs, intenté par une partie ou par un tiers sont nécessairement fermées. C’est donc le juge de la légalité, par le truchement du recours pour excès de pouvoir contestant la légalité de la décision du conseil municipal qui est compétent. Le Conseil d’État rappelle aussi que le contentieux indemnitaire peut être intenté.

 

Enseignement n°3 : la possibilité d’introduire un référé suspension

Dans son avis, la plus haute juridiction administrative rappelle de manière pédagogique que si le recours pour excès de pouvoir est ouvert, rien n’interdit au requérant d’intenter en parallèle un référé suspension dont les dispositions sont contenues à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Conformément à cet article, le juge peut ordonner la suspension de l’acte administratif litigieux « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il nous semble particulièrement utile pour le requérant qui souhaiterait contester la légalité d’une décision allouant une subvention de mobiliser le recours en urgence.


CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 16BX00581 du 8 février 2019, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. C…D…tendant à l’annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 2014 du conseil municipal de Mont-de-Marsan attribuant à la société Le Club une subvention de 1 500 000 euros et autorisant le maire à signer la convention définissant les modalités d’attribution de cette subvention ainsi qu’à l’annulation de cette convention signée le 6 janvier 2015, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, à tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, qui le rend recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles, est-il applicable lorsque le litige porte sur une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention à la demande du bénéficiaire et dont les conditions d’attribution et les modalités de versement sont unilatéralement déterminées par la décision ou la délibération préalable d’une collectivité publique ‘

REND L’AVIS SUIVANT

1. Aux termes de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations : ” Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. / Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent “.

2. Aux termes de l’article 10 de cette même loi : ” (…). / L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation “. En vertu de l’article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

3. Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire ; de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.

4. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d’octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d’une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Bordeaux, au ministre de l’intérieur, à la commune de Mont-de-Marsan, à la société Le Club, à la société par actions simplifiée Royal Cinéma, à M. C…D…, à Mme B…A…, à l’association ” Un Marsan autrement ” et à la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée.


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Lorsque « concessionnaire d’autoroute » ne rime pas nécessairement avec « pouvoir adjudicateur » !

CE 30 avril 2019, Société Total Marketing France, req. n°426698

 C’est une affaire complexe qui a été soumise au contrôle de la plus haute juridiction administrative. Au terme d’un contrat de sous-concession relatif aux activités de boutiques et de restauration d’une aire de services de l’autoroute A6, la société Total, ancien titulaire, n’a pas présenté d’offre à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône [APRR], estimant que la procédure de passation illégale. Ayant saisi en ce sens le juge administratif d’un référé précontractuel, Total a été débouté de ses demandes. Partant, la société requérante a demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance de référé, et de faire droit à ses conclusions présentées en première instance. Ainsi, cette décision attire notre attention sur deux éléments pertinents :  la compétence du juge administratif en cas de contrat portant occupation du domaine public et l’identification d’un pouvoir adjudicateur conditionnant la compétence du juge du référé précontractuel

Enseignement n°1 : la compétence évidente de la juridiction administrative en cas de contrat portant occupation du domaine public signé par un concessionnaire de service public

 La première question que s’est nécessairement posée le juge administratif est celle de sa propre compétence pour régler le litige. Ce sont les dispositions de l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui apportent une réponse claire et précise. Étant entendu que le contrat litigieux porte occupation du domaine public et qu’il est signé entre un concessionnaire de service public – d’autoroute en l’espèce – et un opérateur économique, le contentieux tombe sous la compétence évidente de la juridiction administrative (CE, avis, 16 mai 2002, n°366305, EDCE, 2003, p. 201). Comme l’a rappelé pédagogiquement la rapporteure publique Mireille Le Corre, si un contrat portant occupation du domaine public avait été signé par deux personnes privées, sans qu’il y ait présence d’un concessionnaire de service public, le contentieux aurait été réglé par le juge judiciaire (TC, 14 mai 2012, Mme G., req. n°3836).

Enseignement n°2 : la société concessionnaire d’autoroute n’est pas nécessairement un pouvoir adjudicateur et ferme ainsi la voie du référé précontractuel au sens du CJA

En première instance, la société requérante a introduit, conformément aux dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, un référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure de passation dont elle alléguait l’illégalité. Cet article est tout à fait explicite et réserve les cas d’ouverture de cette action contentieuse en fonction du contrat, de la qualité du requérant, mais également de l’autorité à l’initiative de la procédure litigieuse. En ce qui concerne le contrat, les dispositions de l’article susvisés sont évidentes : le contrat de concession de service peut être déféré au contrôle de juge du référé précontractuel. Du côté du requérant, seront recevables à former un tel recours les candidats évincés – ou n’ayant pas été en mesure de candidater – lorsque sont en cause des irrégularités relatives aux procédures de publicité et de mise en concurrence qui les ont lésé ou susceptible de l’avoir fait (CE, Sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes, req. n°305420). Du point de vue de l’autorité à l’origine du lancement de la procédure de passation, la règlementation en vigueur est elle aussi explicite. Précisément, ne peuvent être contestées par la voie du référé précontractuel que les procédures de passation à l’initiative d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice.

À première vue, le réflexe est de considérer l’autorité concessionnaire d’autoroute comme un pouvoir adjudicateur et ainsi ouvrir la voie du référé précontractuel. Pourtant, ce n’est pas ce qu’ont décidé les magistrats du Palais-Royal. Suivant les conclusions de la rapporteure publique, une démarche pédagogique a été adoptée. Point par point, les magistrats ont démontré que le référé précontractuel n’aurait pas dû être ouvert en l’espèce.

En effet, après avoir démontré que le critère matériel (relatif à la nature du contrat en cause) ne posait aucune difficulté, encore fallait-il que le critère organique (relatif à la nature du concessionnaire) soit lui aussi rempli. À ce titre, il n’existe pas de règle absolue qui déterminerait systématiquement la nature du concessionnaire. C’est l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions en son article 9 qui fixe les critères pour que le concessionnaire soit considéré comme étant un pouvoir adjudicateur : « personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont : a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur; c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ».

En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que l’APRR ne remplissait pas le a), le b) ni le c). Par voie de conséquence, l’accès au prétoire du juge du référé précontractuel aurait dû être fermé pour la société requérante.

Enseignement n°3 : les dispositions spécifiques du code de la voirie routière étendant l’accès au référé précontractuel ne s’appliquent pas pour les installations annexes sur les autoroutes

En l’espèce, par un jeu de renvoi, le juge du référé précontractuel aurait pu retrouver sa compétence. Ainsi, le code de la voirie routière, créé par la loi du 6 août 2015 et modifié, ensuite, par la loi du 9 décembre 2016 étend les possibilités d’accès à cette voie de droit certainement pour unifier de nouveau le contentieux sous l’office du juge administratif. Cependant, les dispositions de l’article L. 122-20 du code de la voirie routière a été compris par le juge comme ne concernant pas les parties annexes de l’autoroute.

Par voie de conséquence, après que la reconnaissance de l’APRR comme pouvoir adjudicateur ait été écartée et que le jeu de renvoi par le code de la voirie routière ne fonctionne pas non plus et la société requérante n’aurait pas dû être en mesure de former un référé précontractuel.

 


CE, 30 avril 2019, Société Total Marketing France, req. n°426698

Considérant ce qui suit :

  1. Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 juin 2018, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a lancé une consultation en vue du renouvellement du contrat d’occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l’exercice d’activités de boutique et de restauration sur l’aire de service de Dracé et, à titre accessoire, l’exécution d’un mandat de commercialisation des carburants. La société Total Marketing France, qui a été admise à présenter sa candidature mais n’a pas présenté d’offre, se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 14 décembre 2018 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Dijon, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d’annulation de la procédure de passation de ce contrat.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

  1. Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : ” Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires “. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les concessionnaires du service public autoroutier relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Le juge administratif est, par suite, compétent pour connaître du présent litige, qui concerne la conclusion, par une société concessionnaire d’autoroutes, d’un contrat comportant occupation du domaine public autoroutier.

Sur la saisine du juge du référé précontractuel :

  1. D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l’article L. 521-20 du code de l’énergie, la sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique et la désignation de l’attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat “. Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat “.
  2. La notion de pouvoir adjudicateur est définie à l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Aux termes de ces dispositions, sont des pouvoirs adjudicateurs, outre les personnes publiques et certains organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs, les ” personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont : a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur; c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur “. Si les missions de construction, d’entretien et d’exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d’autoroutes visent à satisfaire des besoins d’intérêt général au sens des dispositions qui précèdent, la société APRR, qui est une société concessionnaire d’autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de l’article 9 de l’ordonnance de 2016. Elle ne peut, par suite, être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice, ce dont il découle que le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître du contrat litigieux par application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative.
  3. D’autre part, il appartient au seul législateur, en vertu des dispositions de l’article 34 de la Constitution selon lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, de rendre applicable à des contrats passés par des personnes privées le recours au juge du référé précontractuel. Ainsi, aux termes de l’article L. 122-20 du code de la voirie routière, applicable aux marchés de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession : ” En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative “.
  4. Mais, si l’article L. 122-20 du code de la voirie routière, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a ainsi étendu la compétence du juge du référé précontractuel aux marchés publics de travaux, fournitures ou services passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute, dont la passation a été soumise par cette loi à des règles de procédure, aucune disposition législative n’a étendu cette compétence aux contrats, tel celui de l’espèce, d’exploitation des installations annexes passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute, lorsque ces sociétés n’ont ni la qualité de pouvoir adjudicateur ni celle d’entité adjudicatrice, alors même que la loi du 6 août 2015 a soumis la passation de ces contrats à des règles de procédure.
  5. Par suite, la société Total Marketing France n’était pas recevable à saisir le juge du référé précontractuel de manquements, imputés à la société APRR, aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation du contrat d’exploitation de l’aire de service de Dracé, alors même, d’une part, qu’en vertu de l’article R. 122-41 du code de la voirie routière, le concessionnaire d’autoroute est assimilé à un pouvoir adjudicateur pour l’application du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et, d’autre part, que l’avis de concession publié par la société APRR mentionnait que ce contrat pouvait faire l’objet d’un référé précontractuel. Ce motif, qui justifie légalement le dispositif de l’ordonnance attaquée et n’appelle l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon.
  6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Total Marketing France doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de la société Total Marketing France au titre du même article.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Total Marketing France est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Total Marketing France et à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

 

 


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Dépose de panneaux lumineux : la seule perte du manque à gagner ne justifie pas l’urgence

TA Toulouse, SAS JOURETNUIT,n°1801808

Dans cette affaire que le cabinet a remporté pour le compte de la commune de CAHORS, le Tribunal administratif de Toulouse donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par une commune ordonnant la suppression de panneaux lumineux implantés sur son territoire.

Pour rappel, l’article L. 521-1 du code de justice administrative indique que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Encore faut il le démontrer, pièces à l’appui, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Dans cette affaire, la commune avait mise en demeure une société de supprimer plusieurs panneaux lumineux implantés sur son territoire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200€ par dispositif en infraction passé ce délai.

Cette société a alors contesté cette décision tout en demandant sa suspension immédiate. Pour justifier de l’urgence, la société soutenait que les conséquences pécuniaires des arrêtés litigieux ainsi que la perte d’image et de confiance qu’ils pourraient entraîner à l’égard de sa clientèle présentaient un caractère difficilement réversible en se prévalant du manque à gagner annuel lié à la dépose de trois panneaux, qe le coût de démontage, les loyers annuels ainsi que l’impossibilité pour elle d’honorer les commandes passées auprès de ses clients

Le juge du référé va néanmoins considérer que l’urgence n’est pas établie en tenant compte du chiffre d’affaires particulièrement important de la société, du nombre important de panneaux qu’elle exploite par ailleurs et surtout en l’absence de précision sur les conséquences financières liées à l’exécution des arrêtés contestés qui ne peut se réduire à la démonstration du seul manque à gagner lié à l’absence d’exploitation des panneaux litigieux.


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Marché de Noël : conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Une société qui disposait d’une convention d’occupation du domaine public a souhaité contester le refus de la Ville de Paris de renouveler son contrat.

Règle n°1 :

Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses.

En d’autres termes, le titulaire d’un contrat peut engager un recours en contestation de la validité de la décision qui refuse de renouveler un contrat, qu’il s’agisse d’un marché public, d’une concession de services ou d’une convention d’occupation du domaine public. L’hypothèse pourra se présenter notamment en présence de clause de reconduction.

Règle n°2 :

Si le titulaire du contrat décide d’assortir ce recours en contestation de la validité du refus de renouvellement de son contrat d’un référé suspension, alors celui-ci doit impérativement introduit avant le terme du contrat à défaut de quoi, le référé suspension se dépourvu d’objet.

Dans cette affaire, le Juge du référé suspension du Tribunal administratif de Paris rappelle cette règle en des termes particulièrement clairs :

« Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat ; que, par suite, si le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par la société Loisirs Associés de la validité du refus de la ville de Paris de renouveler la convention, la requête de la société tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le 6 novembre 2017, soit postérieurement à l’expiration de la convention; que dès lors, cette requête était dépourvue d’objet dès son introduction et n’est par suite pas recevable »

Ce faisant, le Juge du référé suspension du Tribunal administratif de Paris a fait application d’une solution désormais constante dégagée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 29 mars 2017 Office national des forêts n°403257.

Il convient donc pour les titulaires de contrat de rester très vigilant sur les dates d’échéances de leurs contrats…….

 


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Annulation d’un marché public attribué à un braconnier du droit !

TA Rennes, 15 juin 2017, Sté A…., req.n°1600383

Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes annule le contrat conclu entre une commune et une société de conseil ayant pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), en considérant que les prestations prévues par le contrat portent pour l’essentiel sur une activité de consultation juridique.

Le cahier des charges imposait à l’attributaire notamment, d’« apporter à la collectivité sur le plan juridique un soutien affirmé, et [de] garantir notamment par ses conseils et les pièces produites une fiabilité juridique sans faille de la procédure », ce qui impliquait la rédaction de recommandations personnalisées au regard de la réglementation en vigueur et l’élaboration des actes et documents juridiques nécessaires à la passation d’un tel marché (cahier des charges, règlement, documents de publicité, projet de délibération municipale, etc.).

Il était aussi souligné que les juristes salariés de cette société n’étaient pas autorisés à fournir les prestations juridiques imposées par ce marché, le pouvoir adjudicataire ne pouvant être considéré comme leur employeur au sens de l’article 58 de la loi 31 décembre 1971 encadrant l’activité juridique des juristes d’entreprise.

Recevant l’intervention du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats, le tribunal administratif de Rennes annule le marché litigieux comme étant conclu en méconnaissance des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 et du 4°) du II de l’article 30 du code des marchés publics alors applicable à la cause.

Dans son jugement, le tribunal considère, aux termes d’une analyse approfondie du cahier des charges, que « le marché litigieux, s’il portait pour partie sur l’évaluation des risques financiers, comprenait une part de conseil juridique personnalisé prépondérante pour sécuriser la procédure de passation du marché » et que cette mission [relevant] pour l’essentiel d’une activité de consultation juridique personnalisée ne pouvait être attribuée à la société de conseil eu égard à son activité ».

Cette société était seulement autorisée à exercer des activités juridiques accessoires à son activité principale de conseil en gestion, en organisation ou matière financière dans les conditions prévues par l’article 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 régissant l’exercice du droit des professionnels non réglementés.


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole

CE 21 avril 2017, Société FM projet, n°394606

La société FM projet, opérateur aménageur de communications électroniques intervenant dans les opérations de montée en débit, a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange, destinées aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d’une part pour l’accès aux infrastructures de génie civil et d’appuis aériens et, d’autre part, pour la création de points de raccordements mutualisés. L’ARCEP a rejeté cette demande de communication au motif que les informations visées étaient couvertes par le secret industriel et commercial. FM projet a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de communication des informations demandées. Cette requête ayant été rejetée, FM projet a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Règle n°1 : Une situation de quasi-monopole n’empêche pas de refuser la communication de documents administratifs sur le fondement du secret industriel et commercial

Le Tribunal administratif a tout d’abord considéré qu’Orange était en situation de quasi-monopole dans le domaine concerné. En effet, Orange possède la presque totalité de la boucle locale cuivre et une part très substantielle des infrastructures de génie civil permettant de déployer de façon continue une boucle locale optique. Mais le juge a relevé qu’il existe de rares alternatives aux offres de la société Orange. A cet égard, le Conseil d’Etat a considéré que le tribunal administratif n’avait pas dénaturé les pièces du dossier et a jugé que la circonstance qu’une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposée à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité.

Règle n°2 : Le secret industriel et commercial permet de refuser la communication d’informations si celles-ci peuvent être utilisées sur d’autres marchés

Par ailleurs, si Orange est en situation de quasi-monopole sur le secteur concerné, elle se trouve en situation concurrentielle dans d’autres secteurs. Or, la CADA, qui avait été saisie par la société FM projet, avait émis un avis défavorable à la communication des informations demandées ” dès lors que la divulgation de ces données serait susceptible de révéler la structure des coûts de l’entreprise qui, sur d’autres marchés, exerce son activité en milieu concurrentiel “. Sur ce point, le Conseil d’Etat a jugé que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la protection du secret en matière commerciale et industrielle pouvait légalement fonder le refus de communiquer à des tiers des informations se rapportant directement à un secteur dans lequel la concurrence est quasi-inexistante, mais qui comportent des données relatives au fonctionnement de l’entreprise dans d’autres secteurs d’activité où elle intervient sur un marché concurrentiel. Il s’agissait, en l’occurrence, des détails des coûts ayant permis à Orange de déterminer le prix de ses offres de gros.

Règle n°3 : Le juge n’est tenu d’ordonner la production des documents dont la communication a été refusée que s’il ne peut déterminer autrement leur caractère communicable

Il était enfin reproché au tribunal administratif de ne pas avoir ordonné la production des documents dont la communication avait été refusée sans que la société demanderesse n’ait le droit d’en prendre connaissance au cours de l’instance. Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation, et que le juge ne commet d’irrégularité en s’abstenant de le faire que si l’état de l’instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable ou non de ces documents. Il a estimé que, compte tenu de la nature des documents litigieux et des éléments dont il disposait, le tribunal a pu régulièrement statuer sans se faire communiquer au préalable les documents litigieux.

 

Conseil d’État
N° 394606
10ème – 9ème chambres réunies
Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
M. Edouard Crépey, rapporteur public
SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du vendredi 21 avril 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur général de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché de la boucle locale filaire. Par un jugement n°1410192/5-2 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2015 et 17 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société FM Projet demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’ARCEP la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code des postes des et communications électroniques ;

– la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société Fm Projet ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société FM projet, opérateur aménageur de communications électroniques intervenant dans les opérations de montée en débit, a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 29 janvier 2014 d’une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange, destinées aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d’une part pour l’accès aux infrastructures de génie civil et d’appuis aériens et, d’autre part, pour la création de points de raccordements mutualisés. L’ARCEP a rejeté cette demande de communication par un courrier du 3 mars 2014 au motif que les informations visées étaient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Saisie par un courrier enregistré le 11 mars 2014 à son secrétariat, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a, le 29 avril 2014, estimé que les documents détenus par l’ARCEP, qui lui permettent de s’assurer, dans le cadre de sa mission de régulation économique des marchés de gros de communications électroniques, que la société Orange se conforme à ses obligations, revêtaient un caractère administratif, mais a émis un avis défavorable à leur communication ” dès lors que la divulgation de ces données serait susceptible de révéler la structure des coûts de l’entreprise qui, sur d’autres marchés, exerce son activité en milieu concurrentiel “. La société FM Projet se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de la décision de refus de communication de l’ARCEP, née du silence gardé par cette autorité après l’avis défavorable de la CADA.

2. La société Orange SA, dont les données constituent l’objet de la demande de communication de la requérante, justifie d’un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable.

3. Aux termes du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, repris par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ” Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs (…) / – dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle… “.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, en particulier de la décision n°2011-0668 de l’ARCEP du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d’accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire, que si la société Orange possède la presque totalité de la boucle locale cuivre et une part très substantielle des infrastructures de génie civil permettant de déployer de façon continue une boucle locale optique, ce qui justifie que ces éléments soient qualifiés d’ ” infrastructures essentielles “, il existe de rares alternatives aux offres de la société Orange. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris, qui a suffisamment motivé son jugement sur ce point, n’a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il existait une concurrence marginale dans le domaine concerné par les offres de référence en cause.

5. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la protection du secret en matière commerciale et industrielle pouvait légalement fonder le refus de communiquer à des tiers des informations se rapportant directement à un secteur dans lequel la concurrence est quasi-inexistante, mais qui comportent des données relatives au fonctionnement de l’entreprise dans d’autres secteurs d’activité où elle intervient sur un marché concurrentiel. Au demeurant, la circonstance qu’une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposée à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité.

6. En troisième lieu, le tribunal administratif de Paris n’a pas entaché son jugement d’inexacte qualification juridique des faits en jugeant que les documents litigieux, relatifs au détail des coûts ayant permis à la société Orange de déterminer les prix de ses offres de gros, étaient protégés par le secret industriel et commercial.

7. En quatrième lieu, si le juge administratif a la faculté d’ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé n’ait le droit d’en prendre connaissance au cours de l’instance, il ne commet d’irrégularité en s’abstenant de le faire que si l’état de l’instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable ou non de ces documents. Il s’ensuit que c’est sans entacher son jugement d’erreur de droit ni de dénaturation, compte tenu de la nature des documents litigieux et des éléments dont il disposait, que le tribunal a statué sans se faire communiquer au préalable ces documents par l’ARCEP.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société FM Projet n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque. Son pourvoi doit donc être rejeté y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

————–

Article 1er : L’intervention de la société Orange SA est admise.

Article 2 : Le pourvoi de la société FM Projet est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société FM projet, à l’ARCEP et à la société Orange SA.


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Exception d’irrecevabilité pour absence d’utilisation de télérecours !

TA Amiens, Ord.24 mars 2017, M. Frédéric P., n°1700710

Avocats, personnes publiques et personnes privées chargées d’un service public : adressez vos requêtes via télérecours !

Par une décision du Ministre de l’Intérieur, il a été constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric P., pour solde de points nuls. Ce dernier a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de celle-ci. Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens déclare la demande irrecevable, car non communiquée par l’application Télérecours et la rejette sans invitation à régulariser.

Règle n°1 : En cas de représentation par un avocat, une requête non transmise par l’application télérecours est irrecevable

Depuis le 1er janvier 2017, l’article R. 414-1 du Code de justice administrative prévoit l’obligation de transmettre les requêtes par l’application télérecours dans certains cas :

«  Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant».

Désormais, les requérants représentés par un avocat, les personnes privées chargées de la gestion permanente d’un service public et les personnes publiques qui ne souhaitent pas recourir au ministère d’avocat, à l’exception des petites communes, doivent donc présenter leurs requêtes et tous leurs autres mémoires par l’application télérecours, à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, M. Frédéric P. était représenté par un avocat, mais celui-ci n’a pas adressé la requête au tribunal administratif d’Amiens par l’application télérecours. En conséquence, sa requête est jugée irrecevable.

Règle n°2 : Le juge n’est pas obligé à inviter à régulariser une requête qui aurait dû être transmise par télérecours

Lorsqu’une requête soumise à l’obligation de transmission par l’application télérecours n’a pas été adressée au tribunal par ce moyen, le juge a-t-il l’obligation d’inviter le requérant à régulariser sa requête ?

Le Tribunal administratif d’Amiens répond par la négative à cette question, en se fondant sur l’article L.522-3 du Code de justice administrative, qui dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. », à savoir que « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » et qu’il doit informer sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique notamment lorsqu’il ordonne la suspension d’une décision faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation.

On relèvera une erreur dans le texte de l’ordonnance, qui fait référence à l’article L.522-2 et non L.522-3 du Code de justice administrative. L’article L.522-2 était relatif au droit de timbre et a été abrogé par l’ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003.

Le juge des référés déclare donc irrecevable et rejette la requête sans demande préalable de régularisation. On peut s’étonner que le juge n’ait pas fondé sa décision sur l’article R.612-1 du Code de justice administrative, relatif à la demande de régularisation.

Conseil :

Les avocats, ainsi que les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission permanente de service public qui ne souhaitent pas recourir au ministère d’avocat devant le juge administratif lorsque cela n’est pas obligatoire, devront veiller à adresser leurs requêtes introductives d’instance, ainsi que tous leurs autres mémoires, au greffe du tribunal administratif via l’application télérecours, sous peine de voir leur requête rejetée sans même être invités à la régulariser


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Rupture des pourparlers : les dépenses engagées peuvent être indemnisées mais pas la perte du bénéfice espéré

CE 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n°391840

La société Foncière Europe souhaitait acquérir un terrain situé à Grasse, pour y réaliser un parc d’entreprises. La communauté d’agglomération a d’abord exprimé son souhait de participer au projet, puis y a renoncé et a décidé d’acquérir elle-même le bien. A cette fin, la commune a exercé son droit de préemption. Estimant avoir été victime d’une rupture abusive des négociations engagées avec la communauté d’agglomération et d’une faute de la commune dans l’exercice de son droit de préemption, Foncière Europe a saisi le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Toutefois, les parties ont trouvé un accord amiable et ont conclu un protocole transactionnel, approuvé par délibérations des assemblées délibérantes des deux collectivités. Un recours a été formé contre ces délibérations, qui ont été annulées par le Tribunal administratif. Foncière Europe a formé un appel, qui a été rejeté par la Cour administrative d’appel. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la responsabilité de l’administration en cas de rupture des pourparlers, ainsi que sur les conditions de régularité d’une transaction.

Règle n°1 : Le montant des indemnités consenties dans une transaction s’apprécie globalement

La Cour administrative d’appel avait jugé que la transaction constituait une libéralité. Pour cela, elle avait examiné, pour chacun des chefs de préjudice pris séparément les uns des autres, si les indemnités n’étaient pas manifestement disproportionnées. Le Conseil d’Etat censure cette méthode. Rappelant que « les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre d’une transaction doivent être appréciées de manière globale », le Conseil d’Etat a estimé que la Cour a commis une erreur de droit et annule donc son arrêt.

Règle n°2 : La responsabilité de l’administration peut être engagée lorsqu’elle incite à engager des dépenses en donnant à tort l’assurance qu’un contrat sera conclu

Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la rupture unilatérale des négociations préalables à la conclusion d’un contrat, pour des motifs d’intérêt général, n’est pas de nature à engager la responsabilité pour faute de l’administration. Toutefois, il apporte une exception : cette responsabilité peut être engagée si, au cours des négociations, la personne publique incite son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l’assurance qu’un contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait.

Règle n°3 : La perte du bénéfice espéré n’est pas indemnisable

En revanche, le Conseil d’Etat estime que, alors même que la personne publique aurait donné l’assurance à son partenaire qu’un contrat serait conclu, il n’existe aucun droit à la conclusion d’un tel contrat. En conséquence, le Conseil d’Etat retient que la perte du bénéfice que le partenaire espérait tirer de l’opération ne peut constituer un préjudice indemnisable.

Règle n°4 : Une transaction comportant des concessions disproportionnées constitue une libéralité

En l’espèce, la transaction prévoyait une indemnité de 750.000 € au profit de Foncière Europe, décomposée en 450.000 € au titre des pertes subies et 300.000 € au titre du bénéfice espéré. En contrepartie, Foncière Europe s’engageait à se désister de ses recours. Appliquant le principe de l’appréciation globale des indemnités pour déterminer la régularité d’une transaction, le Conseil d’Etat retient que la somme globale de 750.000 € est manifestement disproportionnée car elle comprend une indemnité au titre d’un préjudice non indemnisable, ainsi qu’une indemnité au titre d’un préjudice indemnisable mais qui n’apparaît pas sous-évaluée. Le Conseil d’Etat juge donc que l’ensemble comporte des concessions de la part de la communauté d’agglomération et de la commune disproportionnées par rapport à celles consenties par Foncière Europe. En conséquence, le Conseil d’Etat retient qu’il s’agit d’une libéralité.

Conseil d’État
N° 391840  
ECLI:FR:CECHR:2016:391840.20161209
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème – 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats

lecture du vendredi 9 décembre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. A…Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu entre la communauté d’agglomération ” Pôle Azur Provence ” (CAPAP), la commune de Grasse et la société Foncière Europe. Le même requérant a également saisi ce tribunal, avec M. G…E…, M. D…H…, M. C…F…et Mme B…I…, d’une demande tendant à l’annulation de la délibération du 19 juin 2009 du conseil communautaire de la CAPAP approuvant ce même protocole transactionnel. Par deux jugements n° 0903233 et n° 0903236 du 9 juillet 2013, le tribunal a annulé ces délibérations.

Par un arrêt n°s 13MA03627, 13MA03628 du 18 mai 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de la société Foncière Europe contre ces jugements et a enjoint aux parties de procéder à la résolution de la transaction objet des délibérations litigieuses dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt, ou, à défaut d’un tel accord, a enjoint à la communauté d’agglomération ” Pôle Azur Provence ” de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de son arrêt.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 17 juillet et 16 octobre 2015, la société Foncière Europe demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette ses requêtes d’appel et fait droit aux conclusions incidentes de M. Euzière ;

2°) de mettre à la charge de M. Euzière une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code civil, notamment son article 2044 ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Foncière Europe, et à la SCP Gaschignard, avocat de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse.

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Europe, qui exerce l’activité de marchand de biens immobiliers, a manifesté en 2007 son intention de se porter acquéreur auprès de la société Symrise, qui y exploitait une usine de parfums, d’une friche industrielle située sur le territoire de la commune de Grasse, en vue d’y réaliser un parc d’entreprises ; que, dans cette perspective, elle s’est rapprochée de la communauté d’agglomération ” Pôle Azur Provence “, devenue depuis communauté d’agglomération du Pays de Grasse ; que la communauté d’agglomération a exprimé son souhait de participer au projet, dès lors que celui-ci devait être destiné en priorité aux industries de la parfumerie ; que, toutefois, les entreprises du secteur de la parfumerie ayant fait connaître leur absence d’intérêt pour l’opération envisagée, la communauté d’agglomération a finalement renoncé à s’y associer et a décidé d’acquérir l’ensemble immobilier ; que la commune de Grasse a exercé son droit de préemption au profit de la communauté d’agglomération par un arrêté en date du 15 février 2008 ; qu’estimant avoir été victime d’une rupture abusive des négociations engagées avec la communauté d’agglomération et d’une faute de la commune de Grasse dans l’exercice de son droit de préemption, la société Foncière Europe a saisi de recours indemnitaires le tribunal administratif de Nice ; que les parties ayant cependant trouvé un accord amiable, les assemblées délibérantes de la communauté d’agglomération et de la commune de Grasse ont approuvé, les 19 et 26 juin 2009, un protocole transactionnel tripartite ; que, sur la demande de M. Euzière, conseiller municipal de Grasse, et de plusieurs contribuables de la commune, le tribunal administratif de Nice a annulé ces délibérations par un jugement du 9 juillet 2013 ; que la société Foncière Europe se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 mai 2015 en tant qu’il rejette ses requêtes d’appel et enjoint aux parties de procéder à la résolution de la transaction approuvée par les délibérations litigieuses dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt ;

2. Considérant que, pour estimer que la transaction approuvée par les délibérations attaquées constituait une libéralité de la part de la collectivité publique et présentait par conséquent un caractère illicite, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné séparément le contenu de chacun des chefs de préjudice pris en compte dans l’accord transactionnel et a apprécié pour chacun d’eux, pris isolément, si les indemnités négociées n’étaient pas manifestement disproportionnées ; qu’en raisonnant ainsi, alors que les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre d’une transaction doivent être appréciées de manière globale, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu’il rejette les requêtes d’appel de la société Foncière Europe et fait droit aux conclusions incidentes de M. Euzière ;

3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond dans la limite de l’annulation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu’en vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu’il ressort des pièces du dossier que le protocole d’accord approuvé par les délibérations attaquées des 19 et 26 juin 2009 a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige porté devant la juridiction administrative ; qu’il ressort des mêmes pièces que la communauté d’agglomération s’est engagée à indemniser les pertes subies par la société Foncière Europe pour un montant de 450 000 euros hors taxe et à garantir cette société de tout redressement fiscal en matière de TVA durant les quatre années suivantes ainsi qu’à garantir la commune de Grasse des condamnations éventuelles susceptibles de procéder d’une irrégularité de la décision de préemption et à indemniser la société Foncière Europe de son manque à gagner à hauteur de 300 000 euros hors taxe ; qu’en contrepartie, la société Foncière Europe et son gérant se sont engagés à se désister de leurs recours ;

5. Considérant que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute, cette responsabilité peut, toutefois, être mise en cause lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l’assurance qu’un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait ; qu’en revanche, alors même qu’une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat ; que la perte du bénéfice que le partenaire pressenti escomptait de l’opération ne saurait, dans cette hypothèse, constituer un préjudice indemnisable ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’octroi à la société Foncière Europe d’une somme de 300 000 euros au titre de son manque à gagner, chef de préjudice non indemnisable, et de ce que, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, le montant de 450 000 euros prévu au titre des pertes subies n’est pas sous-évalué, la transaction approuvée par les délibérations contestées, qui prévoit le versement d’une somme de 750 000 euros à la société, doit être regardée comme comportant, dans son ensemble, des concessions manifestement disproportionnées et donc comme constitutive d’une libéralité de la part de la communauté d’agglomération ” Pôle Azur Provence ” et de la commune de Grasse ; que, par suite, la société Foncière Europe n’est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nice a annulé les délibérations des 19 et 26 juin 2009 de la communauté d’agglomération ” Pôle Azur Provence ” et de la commune de Grasse ;

6. Considérant que les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au président de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, venant aux droits de la communauté d’agglomération ” Pôle Azur Provence “, de résilier la transaction tripartite, qui est entièrement exécutée, doivent être regardées comme tendant à la résolution de celle-ci ; que l’illégalité entachant les délibérations ayant approuvé la signature de la transaction justifie, en raison de sa gravité et sans que s’y oppose un motif d’intérêt général, qu’il soit enjoint aux parties à la convention de procéder à sa résolution amiable et, à défaut d’une telle résolution dans les quatre mois de la notification de la présente décision, qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de la présente décision ; qu’en revanche, la présente décision, qui n’a pas par elle-même pour effet de faire disparaître rétroactivement le contrat, une telle conséquence s’attachant soit à la résolution convenue par les parties, soit à la décision du juge du contrat, n’implique pas qu’il soit enjoint dès à présent à la société Foncière Europe de procéder au reversement des sommes qui lui ont été versées ; qu’il est, au surplus, loisible aux parties de procéder à une nouvelle négociation en vue de déterminer l’indemnisation due à la société ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la demande de M. Euzière tendant à ce que soit ordonné le reversement des sommes perçues par la société Foncière Europe ;

7. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. Euzière qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge, d’une part, de la société Foncière Europe et, d’autre part, de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, venant aux droits de la communauté d’agglomération ” Pôle Azur Provence “, la somme de 1 500 euros à verser à M. Euzière au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 mai 2015 est annulé en tant qu’il rejette les requêtes d’appel de la société Foncière Europe et fait droit aux conclusions incidentes de M. Euzière.
Article 2 : Les requêtes d’appel de la société Foncière Europe sont rejetées.
Article 3 : Il est enjoint aux parties à la transaction de procéder à sa résolution amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision à son dernier destinataire ou, à défaut d’un tel accord dans le délai imparti, de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions d’appel de M. Euzière est rejeté.
Article 5 : La société Foncière Europe et la communauté d’agglomération du Pays de Grasse verseront chacune la somme de 1 500 euros à M. Euzière au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la société Foncière Europe au titre des mêmes dispositions sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Foncière Europe, à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, à la commune de Grasse et à M. A…Euzière.


Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics

Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable

TA Montpellier, 10 novembre 2016, Mme Virginie T. et M. Nicolas M., n°1404905

Les bénéficiaires d’un permis de construire avaient formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement, la taxe CAUE et la taxe pour les espaces naturels sensibles. Le recours ayant été introduit plus d’un an après la notification de ce titre, qui ne précisait pas les voies et délais de recours, le Tribunal administratif de Montpellier fait application du principe dégagé récemment par le Conseil d’Etat sur le délai raisonnable de recours.

Règle n°1 : Le délai de recours de deux mois contre une décision n’est opposable au requérant que lorsque la preuve de l’information sur les voies et délais de recours peut être rapportée

Aux termes de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le recours contre une décision ne peut être formé que dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. L’article R.421-5 du même code dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». De façon très classique, le Tribunal administratif de Montpellier retient en conséquence que lorsque la notification de la décision ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable. En l’espèce, même si le texte du jugement n’est pas explicite sur ce point, on comprend que l’administration n’a pas été en mesure d’apporter la preuve que la notification du rôle mettant diverses taxes à la charge des requérants comportait bien les informations relatives aux voies et délais de recours, ni même d’apporter la preuve d’une quelconque notification, puisque le jugement précise que « les requérants ont reçu notification du rôle du 24 mai 2012 au plus tard le 18 avril 2013, date à laquelle ils ont présenté une réclamation au trésorier ». Dès lors, le délai de recours de deux mois ne pouvait leur être opposé.

Règle n°2 : Lorsque le délai de recours de deux mois ne peut être opposé, le destinataire de la décision ne peut cependant former de recours au -delà d’un délai raisonnable d’un an

Reprenant le considérant de principe énoncé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’Economie et des Finances, n°387763, le Tribunal administratif rappelle que le principe de sécurité juridique implique qu’une décision qui a été notifié à un administré, ou dont il est établi qu’il en a eu connaissance, ne puisse être contestée au-delà d’un délai raisonnable. Le tribunal fait ici application de l’importante et récente jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, qui est venu limiter la possibilité d’exercer dans le temps un recours contre une décision administrative individuelle, même si les informations relatives aux délais et voies de recours n’avaient pas été mentionnées dans la notification ou de façon incomplète. Le Conseil d’Etat a fixé ce délai raisonnable à 1 an à compter de la date de notification de la décision expresse ou de la date à laquelle il est établi que le requérant en avait connaissance. En l’espèce, si le rôle contesté datait du 24 mai 2012, la date prise en considération par le tribunal pour calculer le point de départ du délai d’un an est celle à laquelle les requérants ont présenté une réclamation au trésorier, soit le 18 avril 2013, permettant d’établir qu’ils avaient bien connaissance, à cette date, de la décision contestée. Or, la requête a été enregistrée le 4 août 2014, soit plus d’un an après le 18 avril 2013. Le tribunal en conclut que la demande est tardive et, donc, irrecevable. On remarquera que le tribunal fait ici application d’un principe jurisprudentiel à un litige né avant l’apparition dudit principe.

Règle n°3 : L’existence de circonstances particulières constitue une exception au principe du délai de recours raisonnable

Dans son arrêt précité, le Conseil d’Etat avait apporté deux exceptions, dont celle relative à l’existence de circonstances particulières : si le requérant peut apporter la preuve de telles circonstances, le délai de recours raisonnable d’un an ne peut lui être opposé. Le Conseil d’Etat n’ayant pas apporté de précisions sur ces « circonstances particulières », il reviendra aux juges du fond de définir les contours de cette notion. Hélas, le présent jugement ne permet pas d’éclairer ce point, puisque le tribunal relève que les requérants ne font pas état de circonstances particulières.