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Droit public

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est un cabinet spécialisé en Droit public. Les avocats du cabinet décryptent pour vous les actualités jurisprudentielles importants du droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales, etc….).

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Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !

Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !

CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040

Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales ont trouvé, de longue date, des alliés de poids en la personne des associations et des sociétés. Œuvrant en synergie, les administrations versent, tout à fait classiquement, des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. À titre d’illustration, il est tout à fait classique qu’un conseil municipal verse une subvention annuelle aux clubs sportifs ainsi qu’aux associations culturelles, pour ne citer qu’elles.

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Lorsque « concessionnaire d’autoroute » ne rime pas nécessairement avec « pouvoir adjudicateur » !

Lorsque « concessionnaire d’autoroute » ne rime pas nécessairement avec « pouvoir adjudicateur » !

CE 30 avril 2019, Société Total Marketing France, req. n°426698

 C’est une affaire complexe qui a été soumise au contrôle de la plus haute juridiction administrative. Au terme d’un contrat de sous-concession relatif aux activités de boutiques et de restauration d’une aire de services de l’autoroute A6, la société Total, ancien titulaire, n’a pas présenté d’offre à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône [APRR], estimant que la procédure de passation illégale. Ayant saisi en ce sens le juge administratif d’un référé précontractuel, Total a été débouté de ses demandes. Partant, la société requérante a demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance de référé, et de faire droit à ses conclusions présentées en première instance. Ainsi, cette décision attire notre attention sur deux éléments pertinents :  la compétence du juge administratif en cas de contrat portant occupation du domaine public et l’identification d’un pouvoir adjudicateur conditionnant la compétence du juge du référé précontractuel

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Dépose de panneaux lumineux : la seule perte du manque à gagner ne justifie pas l’urgence

Dépose de panneaux lumineux : la seule perte du manque à gagner ne justifie pas l’urgence

TA Toulouse, SAS JOURETNUIT,n°1801808

Dans cette affaire que le cabinet a remporté pour le compte de la commune de CAHORS, le Tribunal administratif de Toulouse donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par une commune ordonnant la suppression de panneaux lumineux implantés sur son territoire.

Pour rappel, l'article L. 521-1 du code de justice administrative indique que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu’il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Encore faut il le démontrer, pièces à l’appui, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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Marché de Noël: conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

Marché de Noël : conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Une société qui disposait d’une convention d’occupation du domaine public a souhaité contester le refus de la Ville de Paris de renouveler son contrat.

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Annulation d'un marché public attribué à un braconnier du droit!

Annulation d'un marché public attribué à un braconnier du droit !

TA Rennes, 15 juin 2017, Sté A...., req.n°1600383

Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes annule le contrat conclu entre une commune et une société de conseil ayant pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), en considérant que les prestations prévues par le contrat portent pour l’essentiel sur une activité de consultation juridique.

Le cahier des charges imposait à l’attributaire notamment, d’« apporter à la collectivité sur le plan juridique un soutien affirmé, et [de] garantir notamment par ses conseils et les pièces produites une fiabilité juridique sans faille de la procédure », ce qui impliquait la rédaction de recommandations personnalisées au regard de la réglementation en vigueur et l’élaboration des actes et documents juridiques nécessaires à la passation d’un tel marché (cahier des charges, règlement, documents de publicité, projet de délibération municipale, etc.).

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Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole

Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole

CE 21 avril 2017, Société FM projet, n°394606

La société FM projet, opérateur aménageur de communications électroniques intervenant dans les opérations de montée en débit, a saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange, destinées aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d'une part pour l'accès aux infrastructures de génie civil et d'appuis aériens et, d'autre part, pour la création de points de raccordements mutualisés. L'ARCEP a rejeté cette demande de communication au motif que les informations visées étaient couvertes par le secret industriel et commercial. FM projet a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de communication des informations demandées. Cette requête ayant été rejetée, FM projet a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

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Exception d'irrecevabilité pour absence d'utilisation de télérecours !

Exception d'irrecevabilité pour absence d'utilisation de télérecours !

TA Amiens, Ord.24 mars 2017, M. Frédéric P., n°1700710

Avocats, personnes publiques et personnes privées chargées d’un service public : adressez vos requêtes via télérecours !

Par une décision du Ministre de l’Intérieur, il a été constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric P., pour solde de points nuls. Ce dernier a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de celle-ci. Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens déclare la demande irrecevable, car non communiquée par l’application Télérecours et la rejette sans invitation à régulariser.

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Rupture des pourparlers : les dépenses engagées peuvent être indemnisées mais pas la perte du bénéfice espéré

Rupture des pourparlers : les dépenses engagées peuvent être indemnisées mais pas la perte du bénéfice espéré

CE 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n°391840

La société Foncière Europe souhaitait acquérir un terrain situé à Grasse, pour y réaliser un parc d’entreprises. La communauté d’agglomération a d’abord exprimé son souhait de participer au projet, puis y a renoncé et a décidé d’acquérir elle-même le bien. A cette fin, la commune a exercé son droit de préemption. Estimant avoir été victime d’une rupture abusive des négociations engagées avec la communauté d’agglomération et d’une faute de la commune dans l'exercice de son droit de préemption, Foncière Europe a saisi le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Toutefois, les parties ont trouvé un accord amiable et ont conclu un protocole transactionnel, approuvé par délibérations des assemblées délibérantes des deux collectivités. Un recours a été formé contre ces délibérations, qui ont été annulées par le Tribunal administratif. Foncière Europe a formé un appel, qui a été rejeté par la Cour administrative d’appel. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la responsabilité de l’administration en cas de rupture des pourparlers, ainsi que sur les conditions de régularité d’une transaction.

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Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable

Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable

TA Montpellier, 10 novembre 2016, Mme Virginie T. et M. Nicolas M., n°1404905

Les bénéficiaires d’un permis de construire avaient formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement, la taxe CAUE et la taxe pour les espaces naturels sensibles. Le recours ayant été introduit plus d’un an après la notification de ce titre, qui ne précisait pas les voies et délais de recours, le Tribunal administratif de Montpellier fait application du principe dégagé récemment par le Conseil d’Etat sur le délai raisonnable de recours.

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Modalités de transfert contractuel d'un contrat portant autorisation d'occuper le domaine public

Modalités de transfert contractuel d'un contrat portant autorisation d'occuper le domaine public

CE 7 décembre 2015, Sté Nationale Immobilière req.n°375643

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti.

La règle est désormais claire : un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti.

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