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Droit public

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est un cabinet spécialisé en Droit public. Les avocats du cabinet décryptent pour vous les actualités jurisprudentielles importants du droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales, etc….).

Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole

Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole

CE 21 avril 2017, Société FM projet, n°394606

La société FM projet, opérateur aménageur de communications électroniques intervenant dans les opérations de montée en débit, a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange, destinées aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d’une part pour l’accès aux infrastructures de génie civil et d’appuis aériens et, d’autre part, pour la création de points de raccordements mutualisés. L’ARCEP a rejeté cette demande de communication au motif que les informations visées étaient couvertes par le secret industriel et commercial. FM projet a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de communication des informations demandées. Cette requête ayant été rejetée, FM projet a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

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Exception d’irrecevabilité pour absence d’utilisation de télérecours !

TA Amiens, Ord.24 mars 2017, M. Frédéric P., n°1700710

Avocats, personnes publiques et personnes privées chargées d’un service public : adressez vos requêtes via télérecours !

Par une décision du Ministre de l’Intérieur, il a été constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric P., pour solde de points nuls. Ce dernier a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de celle-ci. Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens déclare la demande irrecevable, car non communiquée par l’application Télérecours et la rejette sans invitation à régulariser.

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Avocat droit public

Rupture des pourparlers : les dépenses engagées peuvent être indemnisées mais pas la perte du bénéfice espéré

CE 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n°391840

La société Foncière Europe souhaitait acquérir un terrain situé à Grasse, pour y réaliser un parc d’entreprises. La communauté d’agglomération a d’abord exprimé son souhait de participer au projet, puis y a renoncé et a décidé d’acquérir elle-même le bien. A cette fin, la commune a exercé son droit de préemption. Estimant avoir été victime d’une rupture abusive des négociations engagées avec la communauté d’agglomération et d’une faute de la commune dans l’exercice de son droit de préemption, Foncière Europe a saisi le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Toutefois, les parties ont trouvé un accord amiable et ont conclu un protocole transactionnel, approuvé par délibérations des assemblées délibérantes des deux collectivités. Un recours a été formé contre ces délibérations, qui ont été annulées par le Tribunal administratif. Foncière Europe a formé un appel, qui a été rejeté par la Cour administrative d’appel. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la responsabilité de l’administration en cas de rupture des pourparlers, ainsi que sur les conditions de régularité d’une transaction.

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Avocat droit public

Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable

TA Montpellier, 10 novembre 2016, Mme Virginie T. et M. Nicolas M., n°1404905

Les bénéficiaires d’un permis de construire avaient formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement, la taxe CAUE et la taxe pour les espaces naturels sensibles. Le recours ayant été introduit plus d’un an après la notification de ce titre, qui ne précisait pas les voies et délais de recours, le Tribunal administratif de Montpellier fait application du principe dégagé récemment par le Conseil d’Etat sur le délai raisonnable de recours.

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Avocat droit public

Modalités de transfert contractuel d’un contrat portant autorisation d’occuper le domaine public

CE 7 décembre 2015, Sté Nationale Immobilière req.n°375643

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’un contrat par lequel le propriétaire d’une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n’est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti.

La règle est désormais claire : un contrat par lequel le propriétaire d’une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n’est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti.

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Avocat droit public

Convention d’occupation du domaine public : le recours en contestation de la validité du contrat est obligatoire !

CE 2 décembre 2015, Ecole centrale de Lyon, req.n°386979
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle tout tiers à une convention d’occupation du domaine public et qui est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, peut introduire un recours en contestation de la validité de la convention devant le juge du contrat.

Règle n°1 : Le Conseil d’Etat applique le recours en contestation de la validité du contrat aux conventions d’occupation du domaine public

Un candidat évincé ou tout tiers à une convention d’occupation du domaine public qui est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par les conditions de sa passation ou ses clauses peut introduire un recours en contestation de la validité du contrat assortit, le cas échéant d’un référé suspension.
La solution rendue par le Conseil d’Etat est logique dans la mesure où si le recours « Tropic » était réservé, par la notion de « concurrents évincés » aux seuls contrats administratifs soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, le recours « Tarn et Garonne » ne connaît pas les mêmes limites puisqu’il vise tous les tiers. Il est donc logique que son champ d’application englobe les conventions d’occupation du domaine public qui sont des contrats administratifs.

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Avocat droit public

La mission globale d’un contrat de partenariat ne peut pas faire l’objet d’une tranche conditionnelle

CE 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, req.n°386748
La mission globale d’un contrat de partenariat ne peut pas faire l’objet d’une tranche conditionnelle. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2015, le Conseil d’État rappelle qu’un contrat ne peut répondre à la définition légale du contrat de partenariat s’il n’a pas pour objet de confier au titulaire une mission globale. Un contrat de partenariat peut prévoir des tranches conditionnelles mais celles-ci ne peuvent pas porter sur la mission globale qui caractérise ce type de contrat dès lors qu’il n’est pas certain qu’elles soient affermies.

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Avocat droit public

Assistant à maîtrise d’ouvrage: la prestation d’avocat ne se sous-traite pas !

Assistance à maîtrise d’ouvrage : la sous-traitance de la prestation d’avocat est interdite !

Certaines missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprennent non seulement des prestations financières et techniques mais aussi des prestations juridiques destinées à sécuriser les prises de décisions du pouvoir adjudicateur que ce soit au stade du choix du projet, de son lancement ou encore du suivi de sa mise en œuvre. Or, ces prestations juridiques ne peuvent être réalisées que par certaines catégories de professionnels habilitées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et principalement les avocats. Dans un jugement en date du 20 juin 2014, le Tribunal administratif de Grenoble se prononce pour la première fois sur la délicate question de la compatibilité du régime de la sous-traitance avec les règles déontologiques régissant la profession d’avocat.

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Avocat droit public

Appréciation de la condition de complexité d’un projet justifiant le recours au contrat de partenariat

Pour rappel, un contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’Etat, un établissement public de l’Etat (article 1 de l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée) , une collectivité territoriale ou un établissement public local (article L 1414-1 du CGCT) confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

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Avocat droit public

La négligence d’un propriétaire à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

CE 25 septembre 2013, Société Wattelez, Req. n° 358923

La négligence d’un propriétaire à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat opère un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation des juges du fond quant à l’éventuelle négligence ou pas dont un propriétaire a fait preuve concernant l’abandon de déchets sur son terrain

Règle n° 2 :

Ont la qualité de « détenteurs » de déchets les propriétaires d’un terrain sur lequel une entreprise exploitante – ensuite mise en liquidation – avait abandonné des tonnes de pneumatiques usagés.

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