Dossiers du mois

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Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !

Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux !

Un groupe de travail a remis au Ministre de l’Egalité des territoires et du logement un rapport le 25 avril 2013 afin de proposer des réformes en contentieux de l’urbanisme visant à encadre l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours.

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MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?

MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?

Une ordonnance de référé précontractuel relance le débat sur le libre choix des candidats qui peuvent être admis à la négociation et notamment la question de savoir si, en MAPA, on peut engager des négociations avec un opérateur économique qui a déposé une candidature irrecevable ou insuffisante ?

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Le statut préférentiel des artisans dans le droit des marchés publics

Le statut préférentiel des artisans dans le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics est un droit qui se veut « neutre » . C’est la raison pour laquelle le principe d’égalité de traitement des candidats joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics.

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Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?

Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Il s'agit de documents préétablis sur lesquels figurent des stipulations rédigées unilatéralement par l'un des candidats et dont l'objet consiste à régler le régime juridique du futur contrat.

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Le référé précontractuel judiciaire

Le référé précontractuel judiciaire

Les marchés de droit privé passés par les pouvoirs adjudicateurs en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent désormais faire l’objet d’un référé précontractuel devant le juge civil selon une procédure aussi rapide et efficace que celle qui existe devant le juge administratif.

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L'information des candidats évincés

L'information des candidats évincés

L'information des candidats évincés est obligatoire pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

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