Dossiers du mois

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Le statut préférentiel des artisans dans le droit des marchés publics

Le statut préférentiel des artisans dans le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics est un droit qui se veut « neutre » . C’est la raison pour laquelle le principe d’égalité de traitement des candidats joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics.

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Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?

Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Il s'agit de documents préétablis sur lesquels figurent des stipulations rédigées unilatéralement par l'un des candidats et dont l'objet consiste à régler le régime juridique du futur contrat.

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Le référé précontractuel judiciaire

Le référé précontractuel judiciaire

Les marchés de droit privé passés par les pouvoirs adjudicateurs en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent désormais faire l’objet d’un référé précontractuel devant le juge civil selon une procédure aussi rapide et efficace que celle qui existe devant le juge administratif.

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L'information des candidats évincés

L’information des candidats évincés

L'information des candidats évincés est obligatoire pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

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