Dossiers du mois

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Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?

La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.

Les personnes habilitées à saisir le juge du référé contractuel sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats.

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Vignette dossier marchés publics

Le caractère onéreux des marchés publics

Selon sa définition classique, un marché public est un contrat, c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux.

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Vignette dossier délégations de service public

Mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un Centre Hospitalier : Le Conseil d’Etat tranche pour la DSP

Un récente décision du Conseil d’Etat à propos d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un Centre Hospitalier a permis d’éclaircir enfin le régime juridique de ces prestations. 

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Vignette dossier marchés publics

Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa

A l’issue d’une procédure adaptée, un OPHLM a notifié une lettre de rejet au candidat dont l’offre n’a pas été retenue le 5 mai par télécopie puis a signé le marché le 12 mai.

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Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Dossier information des candidats évincés avant la signature du marché

L'information des candidats évincés avant la signature du marchés soumis au Code des marchés publics et à l'ordonnance du 6 juin 2005

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Vignette dossier marchés publics

Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».

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Vignette dossier marchés publics

Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !

Me Sébastien PALMIER, avocat spécialiste en marchés publics, avait déjà alerté le gouvernement sur les lacunes du formulaire DC 2 dans un article publié le 16 février 2012 sur Achatpublic.com.

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Vignette dossier droit public

Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux !

Un groupe de travail a remis au Ministre de l’Egalité des territoires et du logement un rapport le 25 avril 2013 afin de proposer des réformes en contentieux de l’urbanisme visant à encadre l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours.

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Vignette dossier marchés publics

MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?

Une ordonnance de référé précontractuel relance le débat sur le libre choix des candidats qui peuvent être admis à la négociation et notamment la question de savoir si, en MAPA, on peut engager des négociations avec un opérateur économique qui a déposé une candidature irrecevable ou insuffisante ?

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Vignette dossier marchés publics

Le statut préférentiel des artisans dans le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics est un droit qui se veut « neutre » . C’est la raison pour laquelle le principe d’égalité de traitement des candidats joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics.

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