Dossiers du mois

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L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres

L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres

Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de la Gazette des Communes

I-Sur la possibilité d’utiliser les CV comme critère de jugement des offres

Lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l’exécution des prestations prévues par le marché présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, l’acheteur public peut exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l’expérience des agents qu’ils prévoient d’affecter à l’exécution du marché. L’acheteur public peut demander que ces éléments soient justifiés par un curriculum vitae.

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Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?

Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?

La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.

Les personnes habilitées à saisir le juge du référé contractuel sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats.

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Le caractère onéreux des marchés publics

Le caractère onéreux des marchés publics

Selon sa définition classique, un marché public est un contrat, c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux.

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Mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d'accès à Internet aux patients d'un Centre Hospitalier : Le Conseil d'Etat tranche pour la DSP

Mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un Centre Hospitalier : Le Conseil d’Etat tranche pour la DSP

Un récente décision du Conseil d’Etat à propos d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un Centre Hospitalier a permis d’éclaircir enfin le régime juridique de ces prestations.

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Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa

Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa

A l’issue d’une procédure adaptée, un OPHLM a notifié une lettre de rejet au candidat dont l’offre n’a pas été retenue le 5 mai par télécopie puis a signé le marché le 12 mai.

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Dossier information des candidats évincés avant la signature du marché

Dossier information des candidats évincés avant la signature du marché

L'information des candidats évincés avant la signature du marchés soumis au Code des marchés publics et à l'ordonnance du 6 juin 2005

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Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».

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Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !

Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !

Me Sébastien PALMIER, avocat spécialiste en marchés publics, avait déjà alerté le gouvernement sur les lacunes du formulaire DC 2 dans un article publié le 16 février 2012 sur Achatpublic.com.

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Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !

Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux !

Un groupe de travail a remis au Ministre de l’Egalité des territoires et du logement un rapport le 25 avril 2013 afin de proposer des réformes en contentieux de l’urbanisme visant à encadre l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours.

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MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?

MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?

Une ordonnance de référé précontractuel relance le débat sur le libre choix des candidats qui peuvent être admis à la négociation et notamment la question de savoir si, en MAPA, on peut engager des négociations avec un opérateur économique qui a déposé une candidature irrecevable ou insuffisante ?

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