dossiers du mois

Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?

La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.

Les personnes habilitées à saisir le juge du référé contractuel sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats.… Lire la suite

Le caractère onéreux des marchés publics

Selon sa définition classique, un marché public est un contrat, c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux.

Qualification sous le prisme du caractère onéreux du contrat Un élément primordial dans la définition du marché public

La qualification de marché public, au sens de l’article 1 du code des marchés publics, emporte la qualité de contrat administratif en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi « MURCEF », selon lequel « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».… Lire la suite

Mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un Centre Hospitalier : Le Conseil d’Etat tranche pour la DSP

Une récente décision du Conseil d’Etat à propos d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un Centre Hospitalier a permis d’éclaircir enfin le régime juridique de ces prestations. C’est un arrêt méritoire mais qui soulève de nouvelles difficultés.
Selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2014 (CHU de Rouen, req. n° 372.897 et 372.909), la mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone, d’accès internet et de services associés (gestion d’accueil physique, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles…) a pour objet de confier à un cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital consistant à mettre en œuvre l’ensemble des moyens et activités permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur et le contrat conclu doit être qualifié de délégation de service public.… Lire la suite

Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa

Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2013 req. n° 0906065

A l’issue d’une procédure adaptée, un OPHLM a notifié une lettre de rejet au candidat dont l’offre n’a pas été retenue le 5 mai par télécopie puis a signé le marché le 12 mai. Le candidat soutenait ne pas avoir eu le temps matériel d’exercer un référé précontractuel et a donc saisi le Tribunal administratif au fond dans le cadre d’un recours en annulation « Tropic Travaux ».… Lire la suite

Dossier information des candidats évincés avant la signature du marché

L’information des candidats évincés avant la signature du marchés soumis au Code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005

I- L’information des candidats évincés avant la signature du marché est obligatoire pour les marchés passés selon une procédure formaliséeI-1 S’agissant des marchés soumis au Code des marchés publics

L’article 80 du code des marchés publics et la jurisprudence administrative rappellent que pour les marchés passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur doit respecter deux obligations : d’une part, il doit informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre en indiquant les motifs de ce rejet; d’autre part, il doit respecter un délai minimum avant la date de signature du marché.… Lire la suite

Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.… Lire la suite

Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !

Me Sébastien PALMIER, avocat spécialiste en marchés publics, avait déjà alerté le gouvernement sur les lacunes du formulaire DC 2 dans un article publié le 16 février 2012 sur Achatpublic.com. La Direction des Affaires Juridiques avait alors usé de son droit de réponse en estimant que ce formulaire ne fragilisait pas la procédure, la preuve étant qu’aucune procédure n’avait été annulée pour ce motif. Le juge des référés précontractuel du Tribunal administratif de Bordeaux vient enfin trancher le débat doctrinal en donnant raison aux mises en garde de Me PALMIER.… Lire la suite

Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !

Un groupe de travail a remis au Ministre de l’Egalité des territoires et du logement un rapport le 25 avril 2013 afin de proposer des réformes en contentieux de l’urbanisme visant à encadre l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours. Une ordonnance du 18 juillet 2013  a modifié le code de l’urbanisme mais également le code de justice administrative en reprenant la plupart de ces recommandations.… Lire la suite

MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?

Une ordonnance de référé précontractuel relance le débat sur le libre choix des candidats qui peuvent être admis à la négociation et notamment la question de savoir si, en MAPA, on peut engager des négociations avec un opérateur économique qui a déposé une candidature irrecevable ou insuffisante ?

Le code des marchés publics ne prévoit aucune règle particulière pour la passation des marchés à procédure adaptée y compris lorsqu’elle intègre une phase de négociation avec les candidats.… Lire la suite

Le statut préférentiel des artisans dans le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics est un droit qui se veut « neutre » . C’est la raison pour laquelle le principe d’égalité de traitement des candidats joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics. Il contribue à l’objectif d’une utilisation optimale des deniers publics qui passe par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse laquelle dépend d’une concurrence la plus large possible entre les opérateurs économiques sans l’ombre d’une discrimination.… Lire la suite