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Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

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Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !

Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !

CE 11 mai 2011, Sté Lyonnaise des Eaux France, req.n°337927

En application des dispositions des articles L. 5214-21 et L 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes est, dès sa création, substituée de plein droit à un syndicat de communes dont le périmètre coïncide avec le sien, pour l’ensemble des compétences jusqu’alors exercées par ce syndicat, même si ces compétences ne figurent pas dans les statuts de la communauté de communes. Par conséquent, à la date de création de la communauté de communes, le syndicat de communes devient incompétent pour conclure une délégation de service public de distribution d’eau potable.

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Illicéité d'une clause contractuelle méconnaissant le principe d'inaliénabilité du domaine public.

Illicéité d'une clause contractuelle méconnaissant le principe d'inaliénabilité du domaine public.

CE 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, req.n°340089

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge administratif.

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Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?

Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?

En droit des délégations de service public un règlement de consultation n’est pas obligatoire, ni même mentionné par les textes, quoique l’autorité délégante y soit tenue si elle décide de donner sous cette forme les informations nécessaires à la publicité et à la mise en concurrence. Le Conseil d’Etat considère, d’une part que la collectivité peut modifier ses exigences en apportant en cours de négociation des adaptations d’une portée limitée, objectivement nécessaires au service et ne présentant entre les entreprises restant en concurrence aucun caractère discriminatoire ( CE 29 juillet 1998, éditions Dalloz Sirey ; CE 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la côte d'Amour et de la presqu'ile guérandaise) ; d’autre part que l’autorité publique peut négocier avec un candidat dont l’offre n’est pas accompagnée de tous les documents ou renseignements exigés « si cette insuffisance, d’une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges et, d’autre part, n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation » (CE 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries). L’existence d’une négociation qui n’est pas le droit commun des marchés explique cette différence. Elle doit conduire le juge saisi de contestations sur la régularité d’une offre et qui ne peut se borner au constat de l’irrégularité de l’offre à s’interroger sur l’importance et l’incidence de la non- conformité.

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Délégation de service public et candidature irrégulière

Délégation de service public et candidature irrégulière

CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, req.n°300034

Le Conseil d’État refuse d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue.

En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une société qui ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises. Le Conseil d’État considére que « l’admission irrégulière d’une société à négocier une offre n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par la société n’est pas retenue par l’autorité délégante ». Cet arrêt s’inscrit dans la tendance actuelle de la jurisprudence qui est de limiter l’utilisation excessive du référé précontractuel.

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