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Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

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Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession

1- La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 a clarifié et simplifié au niveau communautaire les règles applicables aux contrats de concession de travaux mais aussi aux contrats de concession de services qui ont pour objet la gestion d’un service public.

2- L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession a transposé en droit français la directive 2014/23/UE et instaure pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces différents types de contrats.

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La résiliation, même pour faute, d'une délégation de service public, peut entraîner le versement d'une indemnité au délégataire

La résiliation, même pour faute, d’une délégation de service public, peut entraîner le versement d’une indemnité au délégataire

La résiliation, même pour faute d’une délégation de service public, peut entraîner le versement d’une indemnité au titulaire.
Le délégataire est en droit d’obtenir l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour du fait de la résiliation avant son terme d’une délégation de service public, peu importe le motif de la résiliation ainsi que le caractère déficitaire de l’activité déléguée

Dans le prolongement de son arrêt d’Assemblée du 21 décembre 2012, commune de Douai, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit d’être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour lorsque la personne publique met fin au contrat avant son terme

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Limitation des adaptations pouvant être apportées à l'objet d'une délégation de service public

Limitation des adaptations pouvant être apportées à l’objet d’une délégation de service public

CE 21 février 2014, Sté Dalkia France, req.n°373159

Règle n°1 :
Au cours d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public, le pouvoir adjudicateur peut apporter des adaptations à l’objet du contrat qu’elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et qu’elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire

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Résiliation d'une délégation de service public d'une durée excessive

Résiliation d’une délégation de service public d’une durée excessive

CE 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req.n°365043

Résiliation d’une délégation de service public d’une durée excessive.

Une délégation de service public d’une durée excessive peut être résiliée pour un motif d’intérêt général. La garantie d’une remise en concurrence périodique, de la liberté d’accès aux contrats de délégation de service public et de la transparence des procédures de passation est un motif d’intérêt général qui justifie la résiliation unilatérale d’une délégation de service public d’une durée supérieure au maximum prévue par la loi.

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Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé

Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé

CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283

Règle n°1 :

Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur confie à une société la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement pendant une durée de trente ans et dont la rémunération est assurée substantiellement par la perception de droits sur les usagers est une délégation de service public.

Règle n°2 :

Les contrats conclus par le délégataire avec des tiers pour l’exécution de la convention de délégation de service public sont des contrats de droit privé. Le délégataire n’agit pas comme un simple mandataire.

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Délégations de service public et délai de validité des offres

Délégations de service public et délai de validité des offres

CE 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req.n°347889

Règle n°1 :

Le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas à l’autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres. En d’autres termes, il n’est plus nécessaire de fixer une date limite de validité des offres en matière de délégations de service public.

Règle n°2 :

Dans le cas où le règlement de mise en concurrence édicté par l’autorité délégante prévoit une telle date limite, le délai ainsi fixé ne peut être prolongé qu’avec l’accord de l’ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s’impose la fixation d’une nouvelle date limite. L’accord des candidats peut résulter de la poursuite par les candidats des négociations avec l’autorité délégante.

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Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !

Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !

CE 11 mai 2011, Sté Lyonnaise des Eaux France, req.n°337927

En application des dispositions des articles L. 5214-21 et L 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes est, dès sa création, substituée de plein droit à un syndicat de communes dont le périmètre coïncide avec le sien, pour l’ensemble des compétences jusqu’alors exercées par ce syndicat, même si ces compétences ne figurent pas dans les statuts de la communauté de communes. Par conséquent, à la date de création de la communauté de communes, le syndicat de communes devient incompétent pour conclure une délégation de service public de distribution d’eau potable.

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Illicéité d'une clause contractuelle méconnaissant le principe d'inaliénabilité du domaine public.

Illicéité d’une clause contractuelle méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public.

CE 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, req.n°340089

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge administratif.

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Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?

Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?

En droit des délégations de service public un règlement de consultation n’est pas obligatoire, ni même mentionné par les textes, quoique l’autorité délégante y soit tenue si elle décide de donner sous cette forme les informations nécessaires à la publicité et à la mise en concurrence. Le Conseil d’Etat considère, d’une part que la collectivité peut modifier ses exigences en apportant en cours de négociation des adaptations d’une portée limitée, objectivement nécessaires au service et ne présentant entre les entreprises restant en concurrence aucun caractère discriminatoire ( CE 29 juillet 1998, éditions Dalloz Sirey ; CE 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la côte d’Amour et de la presqu’ile guérandaise) ; d’autre part que l’autorité publique peut négocier avec un candidat dont l’offre n’est pas accompagnée de tous les documents ou renseignements exigés « si cette insuffisance, d’une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges et, d’autre part, n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation » (CE 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries). L’existence d’une négociation qui n’est pas le droit commun des marchés explique cette différence. Elle doit conduire le juge saisi de contestations sur la régularité d’une offre et qui ne peut se borner au constat de l’irrégularité de l’offre à s’interroger sur l’importance et l’incidence de la non- conformité.

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