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Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

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Délégation de service public ou convention d’occupation ? Le Conseil d’Etat rappelle les frontières…

Délégation de service public ou convention d’occupation ? Le Conseil d’Etat rappelle les frontières…

CE 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n°396352

La commune de Fontvieille avait conclu une convention confiant l’exploitation touristique de deux sites à Mme B…, qui se rémunérait sur les droits d’entrée perçus du public et la vente de souvenirs, cartes postales et livres, en contrepartie d’une redevance mensuelle. Mme B…  ayant dû faire face à des difficultés financières, elle n’a pu honorer certaines échéances.

La commune de Fontvieille lui a alors adressé plusieurs titres exécutoires, dont l’annulation a été demandée par Mme B… Celle-ci prétendait que le contrat la liant à la commune était une délégation de service public et que la redevance était illégale car la convention n’en justifiait pas le montant et le calcul, en méconnaissance de l’article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales. La Cour administrative d’appel de Marseille a accueilli sa demande, mais le Conseil d’Etat censure son arrêt, en venant rappeler les critères de qualification d’une délégation de service public.

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La durée d’un contrat de délégation de service public peut dépasser 20 ans si les nouvelles charges d’investissement le justifient

La durée d’un contrat de délégation de service public peut dépasser 20 ans si les nouvelles charges d’investissement le justifient

TA Bordeaux, 9 mai 2016, M. A… F… et autres, n°1302295

La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a concédé le service de distribution d’eau potable et d’assainissement par une convention d’une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 1992. Plusieurs avenants ont été conclus, notamment un avenant n°7 augmentant le niveau d’investissement à la charge du délégataire, un avenant n°8 prévoyant le remplacement des branchements et définissant une indemnité de retour des branchements renouvelés, un avenant n°9 maintenant le terme initial de la durée de la délégation au-delà de 20 ans. Une association et plusieurs particuliers ont formé une demande gracieuse de retrait, puis un recours contentieux contre les délibérations approuvant les avenants 7 à 9.

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DSP : pas d’obligation d’allotir, mais attention aux périmètres manifestement excessifs

DSP : pas d’obligation d’allotir, mais attention aux périmètres manifestement excessifs

Conseil d’État, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Keolis, n°399656

Règle n°1 : Une entreprise non candidate et dont l’activité présente un lien avec l’objet du contrat peut exercer un référé précontractuel si elle été dissuadée de présenter sa candidature en raison de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’une entreprise qui ne s’est pas portée candidate à une procédure d’attribution d’un contrat est néanmoins recevable à agir dans le cadre d’un référé précontractuel dès lors que deux conditions sont remplies :

  • Si, compte tenu de son domaine d’activité, elle a vocation à exécuter le contrat
  • Si elle a été dissuadée de présenter une candidature ou une offre en raison des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque

Dans le cas d’espèce, la Communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » sur son territoire. Seules les sociétés Keolis et Effia ont candidaté. Les sociétés Q Park, Indigo Infra et SAGS, qui ont pour domaine d’activité principal la fourniture de stationnement, ont formé un référé précontractuel, en faisant valoir qu’elles avaient été dissuadées de présenter leur candidature car la délégation de service public était définie trop largement. Le Tribunal administratif avait simplement retenu que ces sociétés avaient vocation à candidater au moins pour la partie stationnement des missions déléguées, pour juger qu’elles avaient un intérêt à contester la conclusion du contrat. Le Conseil d’État annule l’ordonnance du Tribunal : en ne recherchant pas si les manquements que les sociétés requérantes alléguaient étaient la cause de leur absence de candidature, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit.

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Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession

1- La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 a clarifié et simplifié au niveau communautaire les règles applicables aux contrats de concession de travaux mais aussi aux contrats de concession de services qui ont pour objet la gestion d’un service public.

2- L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession a transposé en droit français la directive 2014/23/UE et instaure pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces différents types de contrats.

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La résiliation, même pour faute, d'une délégation de service public, peut entraîner le versement d'une indemnité au délégataire

La résiliation, même pour faute, d'une délégation de service public, peut entraîner le versement d'une indemnité au délégataire

La résiliation, même pour faute d’une délégation de service public, peut entraîner le versement d’une indemnité au titulaire.
Le délégataire est en droit d’obtenir l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour du fait de la résiliation avant son terme d’une délégation de service public, peu importe le motif de la résiliation ainsi que le caractère déficitaire de l’activité déléguée

Dans le prolongement de son arrêt d’Assemblée du 21 décembre 2012, commune de Douai, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit d’être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour lorsque la personne publique met fin au contrat avant son terme

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Limitation des adaptations pouvant être apportées à l'objet d'une délégation de service public

Limitation des adaptations pouvant être apportées à l'objet d'une délégation de service public

CE 21 février 2014, Sté Dalkia France, req.n°373159

Règle n°1 :
Au cours d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public, le pouvoir adjudicateur peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire

Règle n°2 :
La modification qui consiste à permettre au délégataire, dans le cas où un recours administratif ou contentieux à l'encontre de la convention ou de ses actes détachables n'aurait pas été définitivement réglé au cours des quatre premières années de l'exécution du contrat, d'une part, d'exiger de l'autorité délégante qu'elle résilie de plein droit le contrat dont la durée pouvait ainsi être réduite des cinq sixièmes, d'autre part, de limiter substantiellement le montant des investissements nouveaux auxquels il s'engageait affecte de manière excessive l’économie générale du contrat.

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Résiliation d'une délégation de service public d'une durée excessive

Résiliation d'une délégation de service public d'une durée excessive

CE 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req.n°365043

Résiliation d’une délégation de service public d’une durée excessive.

Une délégation de service public d’une durée excessive peut être résiliée pour un motif d'intérêt général. La garantie d'une remise en concurrence périodique, de la liberté d'accès aux contrats de délégation de service public et de la transparence des procédures de passation est un motif d'intérêt général qui justifie la résiliation unilatérale d'une délégation de service public d'une durée supérieure au maximum prévue par la loi.

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Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé

Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé

CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283

Règle n°1 :

Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur confie à une société la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement pendant une durée de trente ans et dont la rémunération est assurée substantiellement par la perception de droits sur les usagers est une délégation de service public.

Règle n°2 :

Les contrats conclus par le délégataire avec des tiers pour l’exécution de la convention de délégation de service public sont des contrats de droit privé. Le délégataire n’agit pas comme un simple mandataire.

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Délégations de service public et délai de validité des offres

Délégations de service public et délai de validité des offres

CE 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req.n°347889

Règle n°1 :

Le Conseil d’État considère que les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres. En d’autres termes, il n’est plus nécessaire de fixer une date limite de validité des offres en matière de délégations de service public.

Règle n°2 :

Dans le cas où le règlement de mise en concurrence édicté par l'autorité délégante prévoit une telle date limite, le délai ainsi fixé ne peut être prolongé qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une nouvelle date limite. L’accord des candidats peut résulter de la poursuite par les candidats des négociations avec l'autorité délégante.

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