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Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

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Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence!

Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence !

CE 22 décembre 2017, Département de Mayotte, req.n°405006

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par un acheteur public dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public.

Pour rappel, l’article L. 521-1 du code de justice administrative indique que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Encore faut il le démontrer, pièces à l’appui, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession

Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession

CE 25 octobre 2017, Commune du Croisic, req.n°402921

Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concessions y compris en cas de résiliation anticipée

Pour rappel, les biens dits « de retour » sont l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d’un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service.

Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. Par ailleurs, les parties disposent de la faculté de qualifier de biens de retour, par stipulation contractuelle, des biens qui n’apparaissent pas nécessaires mais seulement utiles à l’exploitation du service (CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n 342788).

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Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public

Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public

CE 24 mai 2017, Commune de Limoux, n°407431

Une commune avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, sous l’empire de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Ce contrat ayant été attribué à la société Suez Eau France, la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR), candidate malheureuse, a saisi le juge des référés pour lui demander d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation et, si la commune entendait conclure le contrat, d’ordonner la reprise de la procédure de passation au stade de l’avis de publicité. Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation à compter de l’analyse des offres, la commune a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, qui se prononce dans cette affaire sur la légalité de la demande par l’acheteur public de remise d’une offre conditionnelle prenant en compte l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public.

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Concession de mobilier urbain: attention au respect du règlement local de publicité !

Concession de mobilier urbain : attention au respect du règlement local de publicité !

TA Paris, 21 avril 2017, Société Extérion Media France SA, n°1704976

La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer la procédure sans suite. Après la désignation de l’attributaire, ladite société  a saisi le tribunal administratif d’un référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure de passation. Dans ce jugement, le juge des référés se prononce sur l’impact de la méconnaissance du règlement local de publicité sur la régularité de la procédure de passation.

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Avocat délégations de service public

Le Conseil d’Etat se prononce sur les nouvelles dispositions relatives aux modifications des concessions en cours

CE 23 décembre 2016, M. EG et M. FD et autres, n°397096

Des requérants ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de plusieurs décrets approuvant des avenants à des concessions passées entre l’Etat et des sociétés pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes. Certains demandaient également l’annulation des clauses de nature règlementaire des concessions et cahier des charges ainsi approuvés.

L’arrêt rendu dans cette affaire est intéressant à double titre : d’une part, c’est l’une des premières fois que le Conseil d’Etat applique les nouvelles dispositions sur les avenants aux concessions ; d’autre part, il affirme la survivance du REP des tiers contre un acte d’approbation du contrat.

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Délégation de service public ou convention d’occupation ? Le Conseil d’Etat rappelle les frontières…

Délégation de service public ou convention d’occupation ? Le Conseil d’Etat rappelle les frontières…

CE 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n°396352

La commune de Fontvieille avait conclu une convention confiant l’exploitation touristique de deux sites à Mme B…, qui se rémunérait sur les droits d’entrée perçus du public et la vente de souvenirs, cartes postales et livres, en contrepartie d’une redevance mensuelle. Mme B…  ayant dû faire face à des difficultés financières, elle n’a pu honorer certaines échéances.

La commune de Fontvieille lui a alors adressé plusieurs titres exécutoires, dont l’annulation a été demandée par Mme B… Celle-ci prétendait que le contrat la liant à la commune était une délégation de service public et que la redevance était illégale car la convention n’en justifiait pas le montant et le calcul, en méconnaissance de l’article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales. La Cour administrative d’appel de Marseille a accueilli sa demande, mais le Conseil d’Etat censure son arrêt, en venant rappeler les critères de qualification d’une délégation de service public.

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La durée d’un contrat de délégation de service public peut dépasser 20 ans si les nouvelles charges d’investissement le justifient

La durée d’un contrat de délégation de service public peut dépasser 20 ans si les nouvelles charges d’investissement le justifient

TA Bordeaux, 9 mai 2016, M. A… F… et autres, n°1302295

La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a concédé le service de distribution d’eau potable et d’assainissement par une convention d’une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 1992. Plusieurs avenants ont été conclus, notamment un avenant n°7 augmentant le niveau d’investissement à la charge du délégataire, un avenant n°8 prévoyant le remplacement des branchements et définissant une indemnité de retour des branchements renouvelés, un avenant n°9 maintenant le terme initial de la durée de la délégation au-delà de 20 ans. Une association et plusieurs particuliers ont formé une demande gracieuse de retrait, puis un recours contentieux contre les délibérations approuvant les avenants 7 à 9.

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DSP : pas d’obligation d’allotir, mais attention aux périmètres manifestement excessifs

DSP : pas d’obligation d’allotir, mais attention aux périmètres manifestement excessifs

Conseil d’État, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Keolis, n°399656

Règle n°1 : Une entreprise non candidate et dont l’activité présente un lien avec l’objet du contrat peut exercer un référé précontractuel si elle été dissuadée de présenter sa candidature en raison de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’une entreprise qui ne s’est pas portée candidate à une procédure d’attribution d’un contrat est néanmoins recevable à agir dans le cadre d’un référé précontractuel dès lors que deux conditions sont remplies :

  • Si, compte tenu de son domaine d’activité, elle a vocation à exécuter le contrat
  • Si elle a été dissuadée de présenter une candidature ou une offre en raison des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque

Dans le cas d’espèce, la Communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » sur son territoire. Seules les sociétés Keolis et Effia ont candidaté. Les sociétés Q Park, Indigo Infra et SAGS, qui ont pour domaine d’activité principal la fourniture de stationnement, ont formé un référé précontractuel, en faisant valoir qu’elles avaient été dissuadées de présenter leur candidature car la délégation de service public était définie trop largement. Le Tribunal administratif avait simplement retenu que ces sociétés avaient vocation à candidater au moins pour la partie stationnement des missions déléguées, pour juger qu’elles avaient un intérêt à contester la conclusion du contrat. Le Conseil d’État annule l’ordonnance du Tribunal : en ne recherchant pas si les manquements que les sociétés requérantes alléguaient étaient la cause de leur absence de candidature, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit.

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Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession

1- La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 a clarifié et simplifié au niveau communautaire les règles applicables aux contrats de concession de travaux mais aussi aux contrats de concession de services qui ont pour objet la gestion d’un service public.

2- L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession a transposé en droit français la directive 2014/23/UE et instaure pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces différents types de contrats.

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La résiliation, même pour faute, d'une délégation de service public, peut entraîner le versement d'une indemnité au délégataire

La résiliation, même pour faute, d’une délégation de service public, peut entraîner le versement d’une indemnité au délégataire

La résiliation, même pour faute d’une délégation de service public, peut entraîner le versement d’une indemnité au titulaire.
Le délégataire est en droit d’obtenir l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour du fait de la résiliation avant son terme d’une délégation de service public, peu importe le motif de la résiliation ainsi que le caractère déficitaire de l’activité déléguée

Dans le prolongement de son arrêt d’Assemblée du 21 décembre 2012, commune de Douai, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit d’être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour lorsque la personne publique met fin au contrat avant son terme

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