Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Actualités : Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

Les pénalités dans les marchés publics
Lire la suite
Le critère du risque dans les concessions

Un contrat de mobilier urbain est-il un marché ou une concession ? Un contrat d’émission et distribution de titres restaurant est-il un marché ou une concession ? Dans ces types de montage, le doute de l’acheteur persiste toujours.

Lire la suite
Une même formation de jugement peut-elle connaître des deux décisions à rendre pour la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ?

Régulariser une autorisation d’urbanisme : Une formation de jugement peut successivement statuer sur deux décisions liées à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, sans violer le principe d’impartialité des juridictions.

Lire la suite
Quand les mentions de l’avis d’attribution déterminent les délais de recours contentieux

CE 19 juillet 2023, Sté Prolarge, n°465309 et CE 19 juillet 2023, Sté Seteam Aviation, n°465308   Ce qu’il faut retenir : Le recours contre un contrat public doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution qui mentionne à minima (1) l’objet du contrat (2) l’identité des […]

Lire la suite
Pas d’obligation de pondération des éléments d’appréciation des offres et d’information des notes obtenues pour chaque sous-critère

Dans son arrêt du 2 août 2023 communauté de communes de Rahin et Chérimont, n°472976, le Conseil d’Etat rappelle (1) d’une part, l’absence d’obligation de pondération des éléments d’appréciations utilisés pour la notation des offres, (2) d’autre part, l’absence d’obligation de donner les notes obtenues pour chaque sous-critère de jugement des offres.

Lire la suite
Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique

Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Société Paris Tennis, n°455033, le Conseil d’Etat pose l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public nécessaires à l’exercice d’une activité économique dès lors que leur nombre est limité. Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Commune de Biarritz, n°460100, le Conseil d’Etat ne pose en revanche aucune obligation identique pour la délivrance des titres d’occupation du domaine privé.

Lire la suite
Qu’est-ce qu’un acte d’approbation d’un contrat et comment le contester ?

CE 2 décembre 2022, M. Claude Danthony, n°454318 Le Conseil d’Etat considère que les actes d’approbation du contrat susceptibles d’être contestés par la voie de l’excès de pouvoir sont uniquement ceux (1) qui émanent d’une autorité distincte des parties contractantes, (2) qui concernent des contrats déjà signés et (3) qui sont nécessaires à leur entrée […]

Lire la suite
Appréciation stricte de la qualité de tiers privilégiés pour contester la validité d’un contrat

CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n’est pas recevable à contester la validité d’un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]

Lire la suite
Le caractère défectueux d’un lien hypertexte ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli électronique si un autre lien fonctionne !

CE 3 juin 2022, Société SAUR, n°461899   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat considère qu’un lien hypertexte défectueux mentionné dans le règlement de la consultation qui ne permet pas le dépôt d’une candidature par voie dématérialisé avant l’heure limite ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli si un autre lien fonctionne correctement. […]

Lire la suite
Un acheteur public ne peut écarter lui-même l’application d’une clause « nulle et non écrite » que pour l’avenir

CE 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n°453769 Ce qu’il faut retenir : Une personne publique peut parfaitement écarter l’application d’une clause d’un contrat qu’elle estimerait « nulle et non écrite » pour l’avenir. En revanche, elle est tenue de saisir le juge du contrat pour en demander l’annulation rétroactive. A l’occasion d’une convention conclue sur le fondement […]

Lire la suite
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube