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Avocat droit des candidats évincés

Le cabinet d’avocats Palmier – Brault – Associés est un cabinet d’avocats experts en droit des marchés publics.

Les avocats interviennent très régulièrement tant en matière de conseil que de contentieux pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre leurs intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics.Fort de son expérience en droit des marchés publics, le cabinet Palmier & Associés a rédigé plusieurs ouvrages et guides pratiques spécifiques aider les entreprises à répondre aux marchés publics, pour faire falloir leurs droits en justice ou bien encore pour connaître le contenu des offres concurrentes. 

Le cabinet Palmier & associés a rédigé un guide pratique spécifique pour sécuriser juridiquement la rédaction de l’avis de publicité et du règlement de consultation. L’acheteur public saura s’il doit appliquer le code des marchés publics, lorsqu’il aura répondu aux trois questions suivantes : 

  • Est-il une personne soumise au code des marchés publics ?
  • Le contrat qu’il envisage est-il un marché public ?
  • Ce marché public entre-t-il dans le champ des exceptions prévues par le code ?

Qui doit appliquer
le code des marchés publics ?

Les personnes publiques soumises au code des marchés publics

Le code des marchés publics s'applique à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, mais pas à ses établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont soumis, pour la plupart d'entre eux, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il s'applique également aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, qu'ils soient de nature administrative ou industrielle et commerciale. Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les offices publics de l'habitat, bien qu'établissements publics locaux, ne sont pas soumis au code des marchés publics, mais à l'ordonnance du 6 juin 2005.

Lorsque ces personnes constituent des pouvoirs adjudicateurs, leurs achats sont régis par la première partie du code. Lorsqu'elles interviennent en tant qu'opérateur de réseaux, elles constituent des entités adjudicatrices. Leurs achats sont alors soumis à des règles spécifiques fixées dans la seconde partie du code. Le régime qui leur est applicable est commenté en cinquième partie du présent guide.

Certaines personnes privées

Les personnes privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics.

Il en va autrement dans les cas suivants :

  • Lorsqu'une personne privée agit comme mandataire d'une personne publique soumise au code des marchés publics, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions de ce code. Il faut noter que les conventions de mandat sont soumises au code des marchés publics ;
  • Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes avec des personnes publiques soumises au code des marchés publics doivent, pour leurs achats effectués dans le cadre du groupement, appliquer les règles prévues par le code ;
  • Les organismes de sécurité sociale appliquent les dispositions du code des marchés publics, en vertu de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

Le contrat envisagé
est-il un marché public ?

La définition des marchés publics figure à l'article 1er du code. Ils ne doivent pas être confondus avec d'autres contrats relevant de régimes juridiques différents (concessions de travaux publics, délégations de service public, contrats de partenariat, contrats de vente en l'état futur d'achèvement, baux emphytéotiques administratifs, autorisations d'occupation temporaire du domaine public...).