Appréciation des capacités professionnelles d'un candidat pour exécuter un marché public

Appréciation des capacités professionnelles d’un candidat pour exécuter un marché public

par gmorales le 15 décembre 2011 | Catégorie : Marchés publics
Appréciation des capacités professionnelles d'un candidat pour exécuter un marché public  Appréciation des capacités professionnelles d'un candidat pour exécuter un marché public

CE 15 décembre 2011, Société Blanchisserie Roncaglia, req.n°348110

Une commission d’appel d’offres qui considère qu’un candidat ne présente pas des garanties professionnelles suffisantes pour exécuter un marché ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.