Appréciation de la prescription trentenaire en matière d'installations classées

Appréciation de la prescription trentenaire en matière d’installations classées

par gmorales le 22 mai 2013 | Catégorie : Droit public
Appréciation de la prescription trentenaire en matière d'installations classées  Appréciation de la prescription trentenaire en matière d'installations classées

Appréciation de la prescription trentenaire en matière d’installations classées

Règle n° 1 :

Le Conseil d’Etat a consacré le principe de la prescription trentenaire en matière de remise en état d’installations classées ayant cessé d’être exploitées avec l’arrêt Aluisse-Lonza France (CE, Ass, 8 juillet 2005, Req. n° 247.976).
Cet arrêt précisait en outre que cette prescription étant sans effet sur les pouvoirs de police spéciale du préfet en la matière.

Règle n° 2 :

Si les règles de prescription du Code civil ont été modifiées par la loi du 17 juin 2008, le Conseil d’Etat a mis en évidence dans ce nouvel arrêt que la loi demeurait sans effet sur le délai de prescription de l’action contre l’ancien propriétaire en matière d’installation classée sur l’exercice par l’autorité administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a été exploitée une telle installation.