Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable

Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable

par gmorales le 10 novembre 2016 | Catégorie : Droit public
Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable  Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable

TA Montpellier, 10 novembre 2016, Mme Virginie T. et M. Nicolas M., n°1404905

Les bénéficiaires d’un permis de construire avaient formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement, la taxe CAUE et la taxe pour les espaces naturels sensibles. Le recours ayant été introduit plus d’un an après la notification de ce titre, qui ne précisait pas les voies et délais de recours, le Tribunal administratif de Montpellier fait application du principe dégagé récemment par le Conseil d’Etat sur le délai raisonnable de recours.

Règle n°1 : Le délai de recours de deux mois contre une décision n’est opposable au requérant que lorsque la preuve de l’information sur les voies et délais de recours peut être rapportée

Aux termes de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le recours contre une décision ne peut être formé que dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. L’article R.421-5 du même code dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». De façon très classique, le Tribunal administratif de Montpellier retient en conséquence que lorsque la notification de la décision ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable. En l’espèce, même si le texte du jugement n’est pas explicite sur ce point, on comprend que l’administration n’a pas été en mesure d’apporter la preuve que la notification du rôle mettant diverses taxes à la charge des requérants comportait bien les informations relatives aux voies et délais de recours, ni même d’apporter la preuve d’une quelconque notification, puisque le jugement précise que « les requérants ont reçu notification du rôle du 24 mai 2012 au plus tard le 18 avril 2013, date à laquelle ils ont présenté une réclamation au trésorier ». Dès lors, le délai de recours de deux mois ne pouvait leur être opposé.

Règle n°2 : Lorsque le délai de recours de deux mois ne peut être opposé, le destinataire de la décision ne peut cependant former de recours au -delà d’un délai raisonnable d’un an

Reprenant le considérant de principe énoncé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’Economie et des Finances, n°387763, le Tribunal administratif rappelle que le principe de sécurité juridique implique qu’une décision qui a été notifié à un administré, ou dont il est établi qu’il en a eu connaissance, ne puisse être contestée au-delà d’un délai raisonnable. Le tribunal fait ici application de l’importante et récente jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, qui est venu limiter la possibilité d’exercer dans le temps un recours contre une décision administrative individuelle, même si les informations relatives aux délais et voies de recours n’avaient pas été mentionnées dans la notification ou de façon incomplète. Le Conseil d’Etat a fixé ce délai raisonnable à 1 an à compter de la date de notification de la décision expresse ou de la date à laquelle il est établi que le requérant en avait connaissance. En l’espèce, si le rôle contesté datait du 24 mai 2012, la date prise en considération par le tribunal pour calculer le point de départ du délai d’un an est celle à laquelle les requérants ont présenté une réclamation au trésorier, soit le 18 avril 2013, permettant d’établir qu’ils avaient bien connaissance, à cette date, de la décision contestée. Or, la requête a été enregistrée le 4 août 2014, soit plus d’un an après le 18 avril 2013. Le tribunal en conclut que la demande est tardive et, donc, irrecevable. On remarquera que le tribunal fait ici application d’un principe jurisprudentiel à un litige né avant l’apparition dudit principe.

Règle n°3 : L’existence de circonstances particulières constitue une exception au principe du délai de recours raisonnable

Dans son arrêt précité, le Conseil d’Etat avait apporté deux exceptions, dont celle relative à l’existence de circonstances particulières : si le requérant peut apporter la preuve de telles circonstances, le délai de recours raisonnable d’un an ne peut lui être opposé. Le Conseil d’Etat n’ayant pas apporté de précisions sur ces « circonstances particulières », il reviendra aux juges du fond de définir les contours de cette notion. Hélas, le présent jugement ne permet pas d’éclairer ce point, puisque le tribunal relève que les requérants ne font pas état de circonstances particulières.