Actualités juridiques

Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause

Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause  Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause

CE 19 JUILLET 2017, société Aéroports de Paris, N°401426

Conformément aux dispositions de l’article L.571-14 et suivants du Code de l’environnement portant sur la participation financière des sociétés d’exploitants d’aéroports aux mesures d’atténuation des nuisances sonores, la société Aéroports de Paris (ADP), a conclu en date du 22 octobre 2009 une convention avec le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges portant sur une aide financière pour la réalisation de travaux d’isolation acoustique de ses bâtiments.

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Marchés publics de mobiliers urbains : le non-respect du règlement local de publicité entraîne l’annulation de la procédure !

Marchés publics de mobiliers urbains : le non-respect du règlement local de publicité entraîne l’annulation de la procédure !  Marchés publics de mobiliers urbains : le non-respect du règlement local de publicité entraîne l’annulation de la procédure !

CE 18 septembre 2017, Ville de Paris, req.n°410336

La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer la procédure sans suite. Après la désignation de l’attributaire, ladite société  a décidé de saisir le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris qui a annulé la procédure au motif pris du non-respect par les documents de la consultation du règlement local de publicité interdisant toute publicité lumineuse autre que la publicité par projection ou transparence (TA Paris, Ord. 21 avril 2017, Sté Extérion Média France, n°1704976).

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La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !  La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

 CAA Bordeaux, 19 juin 2017, Société Lafitte Paysage, n°15BX02593

Il s’agit là d’une affaire gagnée par le Cabinet Palmier-Brault-Associés. Dans le cadre des travaux de réalisation d’un complexe sportif, une commune avait attribué le lot « terrains sportifs » à la société Lafitte Paysage. La société Sée Guichard, dont l’offre n’a pas été retenue, a contesté la validité du marché. Le tribunal administratif a annulé le contrat et condamné la commune à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi. La société titulaire du marché a interjeté appel du jugement rendu en première instance, de même que la commune.

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La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général

La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général  La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général

CAA Marseille, 12 juin 2017, M. A., req.n° 16MA01279

Une commune avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises en vue de la construction d’un vestiaire et d’une tribune dans le stade municipal. Le groupement a commencé à travailler, jusqu’à l’avant-projet définitif, avant que la commune résilie le marché pour un motif d’intérêt général. Le mandataire du groupement a alors saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation de la commune à réparer les préjudices résultant de cette résiliation. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, le mandataire du groupement a interjeté appel.

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Les acheteurs publics doivent évaluer l’intégralité d’une offre !

Les acheteurs publics doivent évaluer l’intégralité d’une offre !  Les acheteurs publics doivent évaluer l’intégralité d’une offre !

CE 9 juin 2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°408082
TA Melun, 1er février 2017, Société Urbis Park, n°1609916

Une commune avait lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au cours de la négociation, le règlement de la consultation a été modifié à plusieurs reprises par l’autorité concédante, qui a finalement décidé de renoncer à prendre en compte un « scenario optionnel » et n’a analysé qu’une partie de chaque offre.

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Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public

Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public  Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public

CE 24 mai 2017, Commune de Limoux, n°407431

Une commune avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, sous l’empire de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Ce contrat ayant été attribué à la société Suez Eau France, la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR), candidate malheureuse, a saisi le juge des référés pour lui demander d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation et, si la commune entendait conclure le contrat, d’ordonner la reprise de la procédure de passation au stade de l’avis de publicité. Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation à compter de l’analyse des offres, la commune a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, qui se prononce dans cette affaire sur la légalité de la demande par l’acheteur public de remise d’une offre conditionnelle prenant en compte l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public.

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Attention à la méthode de notation du critère prix !

Attention à la méthode de notation du critère prix !  Attention à la méthode de notation du critère prix !

CE 24 mai 2017, ministre de la défense, n°405787

Cette affaire rappelle qu’une méthode de notation qui a pour effet de neutraliser un ou plusieurs critères de jugement des offres doit être considérée comme discriminatoire. Un tel manquement est insusceptible d’emporter l’annulation de la procédure d’attribution du marché si il résulte de l’instruction que, quelque soit la méthode de notation retenue, le requérant n’avait aucune chance de se voir déclaré attributaire du marché.

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Concession de mobilier urbain : attention au respect du règlement local de publicité !

Concession de mobilier urbain: attention au respect du règlement local de publicité !  Concession de mobilier urbain: attention au respect du règlement local de publicité !

TA Paris, 21 avril 2017, Société Extérion Media France SA, n°1704976

La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer la procédure sans suite. Après la désignation de l’attributaire, ladite société  a saisi le tribunal administratif d’un référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure de passation. Dans ce jugement, le juge des référés se prononce sur l’impact de la méconnaissance du règlement local de publicité sur la régularité de la procédure de passation.

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La « clause Molière » imposant l’usage du français dans les contrats publics est illégale

La « clause Molière » imposant l'usage du français dans les contrats publics est illégale  La « clause Molière » imposant l'usage du français dans les contrats publics est illégale

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

De nombreux acheteurs publics imposent dans leurs marchés public une clause dite « Molière », exigeant que les personnels affectés à l’exécution d’un marché public parlent le français. Cette pratique est présentée comme un moyen de lutter contre le « dumping social » en visant à empêcher les entreprises à recourir aux travailleurs détachés. Critiquée, elle vient d’être condamnée par une instruction interministérielle destinée aux préfets dans le cadre de l’exercice de leur contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités territoriales.

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Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !  Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220

En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X a introduit une requête tendant à l’annulation du contrat de partenariat et de l’accord indemnitaire devant le tribunal administratif, qui se prononce dans ce cas d’espèce sur les mesures de publicité de nature à déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif.

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