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Référé précontractuel : comment un requérant peut être lésé par l’admission irrégulière d’une candidature à tous les stades de la procédure ?

Référé précontractuel: comment un requérant peut être lésé par l'admission irrégulière d'une candidature à tous les stades de la procédure ?  Référé précontractuel: comment un requérant peut être lésé par l'admission irrégulière d'une candidature à tous les stades de la procédure ?

Une récente ordonnance du juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Grenoble du 5 novembre 2010 vient préciser les conditions d’accès à la commande publique des entreprises nouvellement créés et donne une illustration inédite de la jurisprudence « SMIRGEOMES » en admettant qu’un candidat évincé puisse être lésé par l’admission irrégulière d’une candidature et cela, à tous les stades de la procédure.

Une nouvelle illustration de la jurisprudence « Smirgeomes » : Comment se prévaloir d’une lésion à tous les stades de la procédure.

L’office du Juge du référé précontractuel tel qu’il ressort de l’arrêt SMIRGEOMES se caractérise par une atténuation du contrôle purement objectif auparavant opéré sur les vices allégués (CE 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, Req.n°305420). Le Conseil d’Etat exige désormais que l’irrégularité soit susceptible d’avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. La sanction n’est plus mécanique et l’annulation de la procédure n’est plus automatique. Il s’agit désormais de ne plus permettre à un requérant d’invoquer un manquement qui est insusceptible de le léser, compte tenu de la portée de ce manquement, mais aussi du moment où il a été commis. En d’autres termes, toute irrégularité ne pourra plus être soulevée à n’importe quel moment de la procédure. C’est ainsi qu’un concurrent évincé dont la candidature a été admise n’est plus recevable à critiquer les conditions d’admission des candidatures (CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, Req.n°334845). En sens inverse, l’entreprise dont la candidature a été écartée pour un motif quelconque n’est pas susceptible d’être lésée par un manquement qui se situe à un stade ultérieur de la procédure. De la même manière, un concurrent évincé n’est pas susceptible d’avoir été lésé par l’admission irrégulière d’une offre si celle-ci n’est finalement pas retenue (CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, Req.n°300034).

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Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics  Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l’exécution de la sous-traitance. Pour accéder directement à l’instruction cliquez-ici.

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Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué

Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué  Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué

CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel ». Faute de quoi, il engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le décompte général. Le maître d’ouvrage délégué, qui est chargé de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant, doit aussi accomplir toutes les diligences dans le respect de dispositions juridiques applicables. Dans l’affaire jugée, le mandataire de la ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines, 43300 habitants) n’avait semble-t-il pas fourni, avec son courrier d’inscription d’une créance de la collectivité sur le compte d’une entreprise placée en redressement judiciaire (titulaire de plusieurs lots d’un marché de travaux), les précisions et justificatifs nécessaires. La CAA a omis de rechercher si le maître d’ouvrage délégué avait bien rempli son office et ainsi commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt.

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Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service

Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service  Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service

CE 31 mai 2010, OPH de la Communauté urbaine de Strasbourg, req.n°313184

L’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, devenu OPH, a confié à la société SMC Servitherm, aux droits de laquelle vient la société IDEX Energies, trois lots de maintenance d’appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude dans les logements gérés par l’office. L’office ayant prononcé la résiliation du marché aux frais de la société, elle a saisi le TA de Strasbourg pour qu’il condamne l’office à lui verser le solde du marché, augmenté d’intérêts au taux légal.

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Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !  Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860

Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.

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Délégation de service public et candidature irrégulière

Délégation de service public et candidature irrégulière  Délégation de service public et candidature irrégulière

CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, req.n°300034

Le Conseil d’État refuse d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue.

En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une société qui ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises. Le Conseil d’État considére que « l’admission irrégulière d’une société à négocier une offre n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par la société n’est pas retenue par l’autorité délégante ». Cet arrêt s’inscrit dans la tendance actuelle de la jurisprudence qui est de limiter l’utilisation excessive du référé précontractuel.

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