Actualités juridiques

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’expertise judiciaire.

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire.  Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire.

CE 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889

Règle n°1 : Il n’est pas possible de demander à un expert de se prononcer sur des questions de nature juridique !!

Dans un arrêt du 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il n’est pas possible de demander à un Expert Judiciaire de se prononcer sur des questions de nature juridique.

Était en cause ici une ordonnance confiant à l’Expert Judiciaire la mission suivante : « rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l’ouvrage à chacun des constructeurs (…) et si possible annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; préciser en particulier si le marché passé avec la société OTV France comportait pour celle-ci l’obligation de mettre en place tel ou tel type de fondations ».
Le Conseil d’état va sanctionner cette ordonnance au motif que des mesures d’instruction ne peuvent pas porter sur des questions de droit :

Lire la suite

Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?

Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?  Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?

En droit des délégations de service public un règlement de consultation n’est pas obligatoire, ni même mentionné par les textes, quoique l’autorité délégante y soit tenue si elle décide de donner sous cette forme les informations nécessaires à la publicité et à la mise en concurrence. Le Conseil d’Etat considère, d’une part que la collectivité peut modifier ses exigences en apportant en cours de négociation des adaptations d’une portée limitée, objectivement nécessaires au service et ne présentant entre les entreprises restant en concurrence aucun caractère discriminatoire ( CE 29 juillet 1998, éditions Dalloz Sirey ; CE 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la côte d’Amour et de la presqu’ile guérandaise) ; d’autre part que l’autorité publique peut négocier avec un candidat dont l’offre n’est pas accompagnée de tous les documents ou renseignements exigés « si cette insuffisance, d’une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges et, d’autre part, n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation » (CE 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries). L’existence d’une négociation qui n’est pas le droit commun des marchés explique cette différence. Elle doit conduire le juge saisi de contestations sur la régularité d’une offre et qui ne peut se borner au constat de l’irrégularité de l’offre à s’interroger sur l’importance et l’incidence de la non- conformité.

Lire la suite

Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l’annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?

Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l'annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?  Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l'annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2011, Département du Doubs, le Conseil d’Etat considère que les pouvoirs d’annulation du juge du référé précontractuel sont limités au stade de la procédure auxquels les manquements de publicité et de mise en concurrence ont été commis :

« Considérant toutefois, en second lieu, que compte tenu du manquement ainsi relevé, qui se rapportait à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, il appartenait au juge des référés de n’annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres ; que, par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l’ensemble de cette procédure et en enjoignant au DEPARTEMENT DU DOUBS, s’il entendait la poursuivre, de la reprendre dans l’intégralité ; que le DEPARTEMENT DU DOUBS est en conséquence fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon en tant qu’elle a annulé la procédure à un stade antérieur à la phase de sélection des offres ». En d’autres termes, trois hypothèses peuvent désormais être envisagées :

Lire la suite

Marché à procédure adaptée : dans quels cas peut-on introduire un référé contractuel ?

Marché à procédure adaptée : dans quels cas peut-on introduire un référé contractuel ?  Marché à procédure adaptée : dans quels cas peut-on introduire un référé contractuel ?

CE 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req.n°343435

Règle n°1 :

Pour les marchés à procédure adaptées, aucune disposition, ni aucun principe général n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats évincés avant la signature du contrat. En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur peut signer le marché avec l’entreprise retenue et informer ensuite les candidats évincés du rejet de leurs offres.

Règle n°2 :

La recevabilité du référé précontractuel n’est admise que lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté le délai de standstill qu’il a spontanément porté à la connaissance des candidats non retenus ainsi que dans l’hypothèse où, alors qu’un référé précontractuel a été engagé en temps utile, le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté l’obligation de suspendre la signature dès la saisine du tribunal ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

Lire la suite

Un pouvoir adjudicateur peut-il demander aux candidats de compléter le CCTP d’un marché ? Une telle demande peut-elle être assimilée à une variante ?

Un pouvoir adjudicateur peut-il demander aux candidats de compléter le CCTP d'un marché ? Une telle demande peut-elle être assimilée à une variante ?  Un pouvoir adjudicateur peut-il demander aux candidats de compléter le CCTP d'un marché ? Une telle demande peut-elle être assimilée à une variante ?

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, Société STAS, le Conseil d’Etat considère qu’un pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter le CCTP d’un marché sans que cette pratique puisse être assimilée à une variante. Dans cette affaire, l’article 2.4 du règlement de la consultation imposait aux candidats de compléter le cahier des clauses techniques particulières en proposant une rédaction complète des chapitres A 4 : description du procédé de déclenchement proposé par le candidat, B 6 : provenance et qualité des matériels et matériaux constituant le dispositif de déclenchement et C 7 : installation et mise au point des dispositifs de déclenchement. Selon le pouvoir adjudicateur, la rédaction de ces chapitres consistait à fournir, dans le cadre de l’offre de base, des précisions quant aux moyens techniques mis en œuvre pour exécuter le marché.

Lire la suite

Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans un marché public ?

Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans un marché public ?  Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans un marché public ?

En droit des marchés publics, le Conseil d’Etat juge de manière constante que le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement (CE 23 novembre 2005, Sté Axialogic, CE, 10 février 1997, Société Révillon). Font toutefois exception à ce principe, outre l’hypothèse de prescriptions illégales, le non-respect d’exigences qui ne sont pas utiles pour l’appréciation de l’offre, notamment l’absence de fourniture d’informations publiques (CE 22 décembre 2008, Ville de Marseille) et les irrégularités formelles ou minimes comme la présentation d’une attestation non certifiée conforme, qu’il appartient au candidat d’établir lui-même (CE, 6 novembre 1998, Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille).

Lire la suite

Résiliation et marché de substitution

Résiliation et marché de substitution  Résiliation et marché de substitution

CE 24 novembre 2010, Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable des Communes de Sioule et Morge, req.n°330648

Le Conseil d’Etat précise les conditions de règlement des sommes dues à l’entreprise dont le contrat a été résilié

En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. La personne publique ne peut toutefois se prévaloir de cette règle lorsqu’elle renonce à la passation d’un marché de substitution pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l’égard du titulaire du marché résilié.

Lire la suite

Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?

Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?  Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service public ne peuvent être « régulièrement mises en œuvre ». En d’autres termes, et c’est là tout l’intérêt de l’arrêt, l’entreprise n’est pas tenue de poursuivre le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction !

Lire la suite

La méconnaissance de l’obligation fixée par l’article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t’elle l’irrecevabilité du référé précontractuel ?

La méconnaissance de l'obligation fixée par l'article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t'elle l'irrecevabilité du référé précontractuel ?  La méconnaissance de l'obligation fixée par l'article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t'elle l'irrecevabilité du référé précontractuel ?

CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133

L’article R 551-1 du Code de justice administrative indique que l’auteur d’un référé précontratuel est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur en même temps que le dépôt du recours devant le Tribunal administratif et selon les mêmes modalités. De nombreuses ordonnances de référé précontractuel ont rendues des solutions divergentes. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, le Conseil d’Etat vient trancher le débat en considérant que ces dispositions qui sont prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l’ignorance de l’introduction d’un recours, ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours.

Lire la suite

Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?

Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?  Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?

CE 10 novemnbre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux pouvoirs adjudicateurs. Le juge administratif considère qu’une société en redressement judiciaire n’est pas recevable à soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant à poursuivre son activité. Deux hypothèses doivent donc être distinguées : soit la durée d’exécution du marché est supérieure à la période d’observation est dans ce cas, la candidature de la société doit être écartée ; soit elle est inférieure et dans ce cas sa candidature ne peut être écartée au nom du principe de liberté d’accès à la commande publique et de l’égalité entre les candidats.

Lire la suite


Fatal error: Uncaught Error: Call to undefined function wp_simple_pagination() in /home/webocube/sebastien-palmier-avocat/wp-content/themes/CabinetPalmier/page-actu.php:95 Stack trace: #0 /home/webocube/sebastien-palmier-avocat/wp-includes/template-loader.php(78): include() #1 /home/webocube/sebastien-palmier-avocat/wp-blog-header.php(19): require_once('/home/webocube/...') #2 /home/webocube/sebastien-palmier-avocat/index.php(17): require('/home/webocube/...') #3 {main} thrown in /home/webocube/sebastien-palmier-avocat/wp-content/themes/CabinetPalmier/page-actu.php on line 95

Notice: Undefined variable: handler in /home/webocube/sebastien-palmier-avocat/wp-content/themes/vantage/premium/addons/ajax-comments/ajax-comments.php on line 73

Warning: call_user_func() expects parameter 1 to be a valid callback, no array or string given in /home/webocube/sebastien-palmier-avocat/wp-includes/functions.php on line 3045