Actualités juridiques

Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif

Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif  Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif

CE 18 décembre 2017, Météo France, req.n°413527

I-Les conditions de régularité du recours à la procédure de dialogue compétitif sous l’empire de l’ancienne réglementation des marchés publics (article 36 du CMP)

Sous l’empire de l’ancienne réglementation, la procédure du dialogue compétitif a toujours été réservée à des marchés publics complexes lorsque que le pouvoir adjudicateur n’était pas en mesure soit de définir seul les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, soit d’établir le montage juridique ou financier du projet envisagé du fait. La complexité d’un projet était alors décrite sous trois approches possibles : la complexité technique, juridique ou financière du projet envisagé. Une seule de ces approches suffit pour valider le recours à la procédure du dialogue compétitif.

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Marché de Noël : conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

Marché de Noël: conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat  Marché de Noël: conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Une société qui disposait d’une convention d’occupation du domaine public a souhaité contester le refus de la Ville de Paris de renouveler son contrat.

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Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession

Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession  Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession

CE 25 octobre 2017, Commune du Croisic, req.n°402921

Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concessions y compris en cas de résiliation anticipée

Pour rappel, les biens dits « de retour » sont l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d’un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service.

Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. Par ailleurs, les parties disposent de la faculté de qualifier de biens de retour, par stipulation contractuelle, des biens qui n’apparaissent pas nécessaires mais seulement utiles à l’exploitation du service (CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n 342788).

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La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant

La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant  La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant

CE 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, req.n°410235

Règle n°1 : Le sous-traitant doit faire parvenir sa demande de paiement direct avant la signature du DGD

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser « en temps utile » sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle une demande adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur principal et au maître d’ouvrage avant la signature du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée « en temps utile ».

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Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte

Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte  Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte

CJUE 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe SA, Aff.C-198/16

En l’absence d’une définition de la notion d’« offre anormalement basse » ou de règles permettant l’identification d’une telle offre, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses (voir, par analogie,CJUE 18 décembre 2014, Data Medical Service, C‑568/13, point 49), sous réserve que cette méthode soit objective et non discriminatoire (CJUE 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C‑285/99 et C‑286/99, points 68 et 69).

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La notion de pouvoir adjudicateur et les limites de l’exception “in house”

La notion de pouvoir adjudicateur et les limites de l’exception "in house"  La notion de pouvoir adjudicateur et les limites de l’exception "in house"

CJUE 5 octobre 2017, LitspecMet UAB, Aff. C-567/15

Cette affaire donne l’occasion de préciser la notion de pouvoir adjudicateur mais également de rappeler les limites de l’exception “in house”

Règle n°1 : la notion de pouvoir adjudicateur

Un tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si une société commerciale, VRLD, filiale à 100% de la société nationale des chemins de fer lituaniens qui est un pouvoir adjudicateur et réalisant près 90% de son chiffre d’affaires avec sa maison mère, est elle-même un « organisme public » pouvoir adjudicateur au sens du point 9 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE(1).

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Modalités d’indemnisation des préjudices subis en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel

Modalités d’indemnisation des préjudices subis en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel  Modalités d’indemnisation des préjudices subis en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel

CE 6 octobre 2017, Sté Cegelec Perpignan, req.n°395268

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les entreprises titulaires en cas d’annulation de leur contrat par le juge du référé contractuel.

Le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de gérontologie. Au terme de la mise en concurrence, le lot “ CVC – plomberies – paillasses humides “ a été attribué puis notifié à la société attributaire pour un montant de 2 849 735,72 euros HT.

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Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard

Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard  Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard

 CE 19 juillet 2017, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707

Le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) avait confié à la société GBR Ile-de-France la réalisation d’une mission de travaux consistant en la transformation d’un centre médico-psychologique et d’accueil thérapeutique à temps partiel pour les enfants et les adolescents. Les travaux avaient été réceptionnés avec trois ans de retard. En conséquence,  le CHIPEA  avait notifié à la société GBR Ile-de-France, un décompte général contenant des pénalités de retard d’un montant de 663.686,66 euros H.T. La société GBR a contesté ce décompte devant le Tribunal administratif de Melun. Ce dernier a considéré que le retard dans le commencement du chantier n’était imputable à l’entreprise qu’à compter du 27 novembre 2008 et non du 10 octobre 2007 comme le soutenait le CHIPEA mais qu’il était responsable de la totalité des retards d’exécution, il a donc ramené le montant des pénalités de retard à la somme de 308.025,55 euros.

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Annulation d’un marché public attribué à un braconnier du droit !

Annulation d'un marché public attribué à un braconnier du droit!  Annulation d'un marché public attribué à un braconnier du droit!

TA Rennes, 15 juin 2017, Sté A…., req.n°1600383

Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes annule le contrat conclu entre une commune et une société de conseil ayant pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), en considérant que les prestations prévues par le contrat portent pour l’essentiel sur une activité de consultation juridique.

Le cahier des charges imposait à l’attributaire notamment, d’« apporter à la collectivité sur le plan juridique un soutien affirmé, et [de] garantir notamment par ses conseils et les pièces produites une fiabilité juridique sans faille de la procédure », ce qui impliquait la rédaction de recommandations personnalisées au regard de la réglementation en vigueur et l’élaboration des actes et documents juridiques nécessaires à la passation d’un tel marché (cahier des charges, règlement, documents de publicité, projet de délibération municipale, etc.).

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Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat

Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat  Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat

CE 18 septembre 2017, M.AG…R, req.n°408894

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité de celui-ci et peuvent assortir ce recours d’une demande tendant à la suspension de son exécution sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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