Actualités juridiques

Le cabinet obtient le rejet du référé précontractuel contre la procédure d’attribution du marché d’audioguide du Château de Versailles !

Le cabinet obtient le rejet du référé précontractuel contre la procédure d’attribution du marché d’audioguide du Château de Versailles !

Le cabinet obtient le rejet du référé précontractuel contre la procédure d’attribution du marché d’audioguide du Château de Versailles !  Le cabinet obtient le rejet du référé précontractuel contre la procédure d’attribution du marché d’audioguide du Château de Versailles !

TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896

L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution d’audioguides et de création/production de parcours audioguidés à destination de ses visiteurs.

Par une requête enregistrée du 7 février 2018, la société Sycomore a décidé de saisir le juge des référés précontractuels sur le fondement de l’article L. 55 1-1 du code de justice administrative en vue de demander l’annulation la procédure d’attribution par l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles du lot n° 1 du marché de mise à disposition d’audioguides et de création et production de parcours audio/vidéo LSF et la décision du 29 janvier 2018 par laquelle l’Etablissement public a rejeté son offre.

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Irrégularité de procédure en l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale !

Irrégularité de procédure en l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale !

Irrégularité de procédure en l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale !  Irrégularité de procédure en l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale !

CE 22 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, req.n°414337

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que dans le cadre d’un marché public de travaux, le défaut de production par l’attributaire pressenti d’un marché public de travaux d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale dans les délais prescrits par le règlement de la consultation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution.

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Un offre financière égale au prix d’achat des fournitures n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse !

Un offre financière égale au prix d’achat des fournitures n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse !

Un offre financière égale au prix d’achat des fournitures n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse !  Un offre financière égale au prix d’achat des fournitures n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse !

CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, req.n°414860

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix proposé par un candidat à l’acheteur public qui correspond très exactement au prix d’achat des matériels n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse.

Enseignement n°1 :

Aux termes de l’article 60-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics l’acheteur public doit exiger que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu’il envisage de sous-traiter.

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L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres

L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres

L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres  L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres

Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de la Gazette des Communes

I-Sur la possibilité d’utiliser les CV comme critère de jugement des offres

Lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l’exécution des prestations prévues par le marché présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, l’acheteur public peut exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l’expérience des agents qu’ils prévoient d’affecter à l’exécution du marché. L’acheteur public peut demander que ces éléments soient justifiés par un curriculum vitae.

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Modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires et d’appel en garantie du maitre d’œuvre

Modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires et d’appel en garantie du maitre d’œuvre

Modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires et d’appel en garantie du maitre d’œuvre  Modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires et d’appel en garantie du maitre d’œuvre

CE 20 décembre 2017, Communauté d’agglomération du Grand Toyes, req.n°401747

Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation par le maître de l’ouvrage des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ainsi que les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre en cas de faute de celui-ci.

Règle n°1 : les modalités d’indemnisation des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art et le principe selon lequel la charge définitive de l’indemnisation incombe au maître de l’ouvrage sauf cas de faute imputable au maitre d’œuvre

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Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant

Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant

Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant  Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant

CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, req.n°408562


Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un avenant peut modifier les règles de détermination des prix d’une convention et les précautions qu’il convient de prendre en cas de rédaction de plusieurs avenants successifs ou avant de signer un avenant.

Pour rappel, dans le cadre de travaux de mise aux normes d’une usine d’incinération, un syndicat intercommunal de valorisation de déchets ménagers a conclu plusieurs avenants successifs avec l’entreprise titulaire du contrat pour modifier la formule de révision des prix ainsi que certains travaux. Le dernier avenant a supprimé la clause de révision des prix et instauré un prix ferme. Le titulaire du marché a alors décidé d’engager la responsabilité du Syndicat pour tenter de récupérer les sommes dues au titre de la révision des prix en arguant notamment un vice de consentement consistant à ne pas avoir attiré son attention sur la clause du dernier avenant au marché qui supprimait la clause de révision des prix au bénéfice d’un mécanisme de prix ferme.

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Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence!

Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence !

Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence!  Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence!

CE 22 décembre 2017, Département de Mayotte, req.n°405006

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par un acheteur public dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public.

Pour rappel, l’article L. 521-1 du code de justice administrative indique que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Encore faut il le démontrer, pièces à l’appui, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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Concession d'exploitation de lignes aériennes: l'obligation de respecter les grands principes de la commande publique

Concession d’exploitation de lignes aériennes : l’obligation de respecter les grands principes de la commande publique

Concession d'exploitation de lignes aériennes: l'obligation de respecter les grands principes de la commande publique  Concession d'exploitation de lignes aériennes: l'obligation de respecter les grands principes de la commande publique

CE 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion, req.n°413193

Rappel n°1 : un contrat d’exploitation de lignes aériennes peut être qualifié de DSP

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat qui a pour objet l’exploitation de lignes aériennes conclu entre une personne publique et un opérateur économique doit s’assimiler en un contrat de concession de service public au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d’offres, l’exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public.

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Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif

Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif

Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif  Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif

CE 18 décembre 2017, Météo France, req.n°413527

I-Les conditions de régularité du recours à la procédure de dialogue compétitif sous l’empire de l’ancienne réglementation des marchés publics (article 36 du CMP)

Sous l’empire de l’ancienne réglementation, la procédure du dialogue compétitif a toujours été réservée à des marchés publics complexes lorsque que le pouvoir adjudicateur n’était pas en mesure soit de définir seul les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, soit d’établir le montage juridique ou financier du projet envisagé du fait. La complexité d’un projet était alors décrite sous trois approches possibles : la complexité technique, juridique ou financière du projet envisagé. Une seule de ces approches suffit pour valider le recours à la procédure du dialogue compétitif.

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Marché de Noël: conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

Marché de Noël : conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

Marché de Noël: conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat  Marché de Noël: conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Une société qui disposait d’une convention d’occupation du domaine public a souhaité contester le refus de la Ville de Paris de renouveler son contrat.

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