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Actualités juridiques

Règlement du décompte final: le maître d’ouvrage ne peut plus obtenir réparation de son préjudice

CE 17 mai 2017, Commune de Reilhac, n° 396241

Une commune et son mandataire avaient confié une mission de maîtrise d’œuvre à un groupement. Après avoir versé la somme figurant dans le décompte, ils ont saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation du maître d’œuvre au versement de sommes au titre de pénalités de retard et de la mauvaise exécution du marché. Le tribunal administratif ayant fait droit à cette demande, le titulaire a interjeté appel du jugement, qui a été annulé par la cour administrative d’appel.… Lire la suite

Résiliation d’une délégation de service public : aucune obligation de reprise par le délégant en l’absence de reprise de l’activité

CAA Lyon 8 juin 2017, M. D, req.n°16LY01714

Une commune avait conclu avec M. D. une convention de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation d’un bar-restaurant. Suite au jugement de liquidation de l’entreprise de M. D, la convention a été résiliée, à la demande du liquidateur judiciaire. Celui-ci a ensuite demandé à la commune de reprendre dans ses effectifs les trois salariés de l’entreprise de M. D.… Lire la suite

Pas de risque réel d’exploitation, pas de concession de service public !

CE 24 mai 2017, Société Régal des iles, n°407213

Dans cette affaire, une commune avait confié à une société une convention provisoire pour la gestion du service public de restauration municipale, sans aucune mesure de publicité ni de mise en concurrence à la suite à l’annulation du précédent contrat par le juge administratif. Ce contrat provisoire visait à assurer l’exécution du service pendant le délai nécessaire à l’attribution du nouveau contrat.… Lire la suite

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut refuser le paiement direct des prestations non conformes !

CE 9 juin 2017, Société Keller Fondations Spéciales, n°396358

Une commune avait attribué un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un « village associatif » à une société qui a sous-traité le lot « fondations » à la société Keller Fondations Spéciales.

Par un acte spécial, la commune a agréé les conditions de paiement de la société sous-traitante. Après l’exécution des travaux, la société Keller Fondations Spéciales a adressé au titulaire du marché une demande de paiement, qui n’a pas reçu de réponse aux termes d’un délai de 15 jours.… Lire la suite

Résiliation du marché : aucun droit de suivre d’office les travaux de mise en sécurité confiés à un tiers

CE 9 juin 2017, Société EMCC, n°399382

Une commune avait conclu avec la société EMCC un marché public de travaux pour la réalisation d’une digue sous-marine pour assurer la protection de plages. Lors d’une une inspection du chantier, la commune a révélé des malfaçons et des retards d’exécution. Par ailleurs, une tempête a causé la destruction presque intégrale des éléments déjà posés. Après avoir vainement cherché à obtenir de la société la dépose du tronçon de la digue détruit par la tempête et la reprise de l’exécution du marché, la commune a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société EMCC.… Lire la suite

Références et exclusions facultatives : la CJUE apporte des précisions intéressantes !

CJUE, 4 mai 2017, Esaprojeckt sp z.o.o., Affaire C-387/14

Un pouvoir adjudicateur polonais avait lancé un marché, dont l’un des lots concernait l’achat et la fourniture d’un système hospitalier intégré au service des départements administratifs (gris) et médicaux (blancs). Suite à l’attribution du marché, la société Esaprojekt, candidate malheureuse, a introduit devant le juge polonais un recours invoquant le caractère inexact des informations relatives à l’expérience de la société retenue. Le juge a ordonné au pouvoir adjudicateur d’annuler son choix et d’inviter l’attributaire à compléter les documents permettant d’établir que la condition fixée dans le marché relative à la connaissance et à l’expérience pour être candidat était remplie.… Lire la suite

Concession de mobilier urbain: attention au respect du règlement local de publicité !

TA Paris, 21 avril 2017, Société Extérion Media France SA, n°1704976

La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer la procédure sans suite. Après la désignation de l’attributaire, ladite société  a saisi le tribunal administratif d’un référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure de passation.… Lire la suite

La « clause Molière » imposant l’usage du français dans les contrats publics est illégale

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

De nombreux acheteurs publics imposent dans leurs marchés public une clause dite « Molière », exigeant que les personnels affectés à l’exécution d’un marché public parlent le français. Cette pratique est présentée comme un moyen de lutter contre le « dumping social » en visant à empêcher les entreprises à recourir aux travailleurs détachés.… Lire la suite

Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220

En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X a introduit une requête tendant à l’annulation du contrat de partenariat et de l’accord indemnitaire devant le tribunal administratif, qui se prononce dans ce cas d’espèce sur les mesures de publicité de nature à déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif.… Lire la suite

Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole

CE 21 avril 2017, Société FM projet, n°394606

La société FM projet, opérateur aménageur de communications électroniques intervenant dans les opérations de montée en débit, a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange, destinées aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d’une part pour l’accès aux infrastructures de génie civil et d’appuis aériens et, d’autre part, pour la création de points de raccordements mutualisés.… Lire la suite