Des dangers de proposer des prestations à 0 € !

Des dangers de proposer des prestations à 0 € !

par gmorales le 28 septembre 2016 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Des dangers de proposer des prestations à 0 € !  Des dangers de proposer des prestations à 0 € !

Des dangers de proposer des prestations à 0 € !  TA Paris, 20 septembre 2016, Société FN Herstal SA, n°1612871/3
Des dangers de proposer des prestations à 0 €………….

Règle n°1 : L’offre est irrégulière lorsqu’elle ne comporte par la décomposition financière demandée pour chaque poste alors même que le prix proposé pour ces postes est de 0 €

Dans le cas d’espèce, le règlement de la consultation demandait aux candidats de préciser le montant HT et le délai d’exécution de chaque poste en remplissant un tableau figurant en annexe, l’offre devant également comprendre différents éléments comptables et relatifs aux ressources humaines pour chaque poste. Les candidats devaient encore préciser s’ils entendaient avoir recours à la sous-traitance et, dans ce cas, la nature, l’importance et le montant des prestations sous-traitées.

La société requérante ayant proposé des prix de 0 € pour certains postes, elle n’a pas précisé la valorisation ni le besoin moyen de ressources humaines pour ceux-ci. Elle n’a pas non plus fourni les éléments demandés au titre de la sous-traitance. Certaines annexes financières à l’acte d’engagement n’étaient pas non plus remplies, la société ayant préféré remettre une annexe qu’elle a établi elle-même et comportant des renseignements demandés dans les annexes en cause.

Le Juge du référé précontractuel a donc considéré que l’offre était irrégulière en raison de son caractère incomplet, en retenant notamment que l’annexe établie par la société ne constituait pas une annexe du dossier de consultation et qu’elle ne comportait pas tous les éléments exigés. On rappellera en effet que dans l’ancien Code des marchés publics, l’offre irrégulière est celle qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation (ancien article 35 du Code des marchés publics).

Règle n°2 :  L’offre est irrégulière lorsque le prix proposé prive l’acheteur de la possibilité d’appliquer des pénalités alors que celles-ci sont prévues dans le marché

Dans le cas d’espèce, le CCAP prévoyait, pour certains postes, qu’en cas de dépassement des délais, les pénalités étaient calculées en appliquant une formule de calcul multipliant le nombre de jours de retard par le prix du poste.

La société requérante ayant proposé des prix de 0 € pour plusieurs de ces postes, le pouvoir adjudicateur n’aurait pas été en mesure d’appliquer les pénalités, ce qui l’aurait privé d’un pouvoir de coercition.

Or, le CCAP prévoyant que tout retard d’exécution pour tous les postes du marché doit pouvoir être sanctionné par l’application de pénalités, l’offre ne respectait donc pas les exigences des documents de la consultation. Le Juge du référé précontractuel en déduit que l’offre est également irrégulière pour ce second motif.

Règle n°3 : L’offre est inacceptable lorsqu’elle est susceptible de conduire à une absence de rémunération du titulaire du marché

L’offre de la société requérante prévoyant un prix de 0 € pour tous les postes de la tranche ferme. La possibilité de non affermissement des tranches conditionnelles entraînait, potentiellement, l’absence totale de rémunération du cocontractant. Le tribunal a jugé que l’offre méconnaissait ainsi l’article 1er de l’ancien Code des marchés publics énonçant les principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

En conséquence, le Juge du référé précontractuel retient que l’offre est également inacceptable. On rappellera que dans l’ancien Code des marchés publics, une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas de la financer.

En l’espèce, c’est la méconnaissance de la législation en vigueur, à savoir l’article 1er de l’ancien Code des marchés publics, qui entraîne le caractère inacceptable de l’offre. Il convient de noter que l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, aujourd’hui applicable, ne retient plus la méconnaissance de la législation en vigueur. Désormais, l’offre inacceptable est celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.