Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession

par gmorales le 15 avril 2016 | Catégorie : Délégations de service public
Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession  Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession

Nouvelles règles de passation et d'exécution des contrats de concession  Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession

1- La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 a clarifié et simplifié au niveau communautaire les règles applicables aux contrats de concession de travaux mais aussi aux contrats de concession de services qui ont pour objet la gestion d’un service public.

2- L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession a transposé en droit français la directive 2014/23/UE et instaure pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces différents types de contrats.

L’harmonisation des règles applicables aux contrats de concession à laquelle il est procédé renforce la sécurité juridique des procédures. Il est mis fin à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Désormais, les règles sont unifiées et clarifiées.

Tout comme dans le champ des marchés publics, les collectivités publiques se voient explicitement habilitées à promouvoir l’utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés.

La transparence des pratiques concessives est renforcée par la mise en place d’une démarche d’open data sur les données essentielles des concessions.

3- Le décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoit les modalités d’application de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

4- L’arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l’avis de concession pour les contrats de concession relevant de l’article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l’exception des contrats relevant du c du 2° de l’article 10 précité dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen.

Pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ou qui ont pour objet, quelle que soit leur valeur estimée, l’exploitation de services de transport de voyageurs ou la mise à disposition, l’exploitation ou l’alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable, l’autorité concédante n’est pas tenue de renseigner l’intégralité des rubriques du modèle européen fixé par le règlement d’exécution de la Commission européenne. Seules les rubriques mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sont obligatoires.

En revanche, pour les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou un autre service spécifique, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen, l’avis de concession doit être conforme au modèle européen susmentionné. L’arrêté prévoit également, à son article 2, un contenu allégé pour les avis complémentaires, publiés au niveau national.