L'acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu'il s'agit d'une entreprise de création récente

L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise de création récente

par gmorales le 4 décembre 2015 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
L'acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu'il s'agit d'une entreprise de création récente  L'acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu'il s'agit d'une entreprise de création récente

L'acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu'il s'agit d'une entreprise de création récente  TA Nîmes, Sté Cereg, n°1503590
L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise de création récente

La solution rendue par le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nîmes s’inscrit dans la droit ligne du Conseil d’Etat qui rappelle que le pouvoir adjudicateur « doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public » (CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578, CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req.n°303779). Le juge du référé précontractuel est bien compétent pour contrôler si un candidat dispose des garanties techniques et financières suffisantes pour l’exécution du marché, au regard des exigences prévues dans le règlement de la consultation du marché. A cet égard, le pouvoir adjudicateur ne peut pas se limiter à contrôler la complétude de la candidature, mais doit porter une appréciation sur les capacités professionnelles, techniques, et financières de chaque candidat à exécuter le marché (CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, n°344617).
En cas de contentieux, il appartient à l’acheteur public de démontrer qu’il s’est réellement mis en mesure de contrôler les capacités techniques et financières des candidats et de produire les justificatifs de ce contrôle (CE 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n°378722) peu importe que le candidat retenu soit une entreprise nouvellement crée dès lors que même dans ce cas, le candidat doit produire des justificatif qui prouvent qu’il dispose des capacités techniques financière et humaines suffisantes (CE 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, req. n°359455).Il appartient donc au pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, de justifier de la capacité de l’attributaire à exécuter les prestations objet du marché, le cas échéant, en produisant des extraits du dossier de candidature de l’attributaire.
Or, en l’espèce, la Commune en question a attribué le marché à une entreprise nouvellement crée sans opérer ce contrôle préalable en violation du principe d’égalité entre les candidats, ce que le juge du référé précontractuel a immédiatement sanctionné.