Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !

Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination !

par gmorales le 24 septembre 2015 | Catégorie : Marchés publics
Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !  Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !

Les Tribunaux administratifs d'Outre-Mer changent de dénomination !  Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative

Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination

Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions administratives métropolitaines, sont désormais tous désignés par le nom de la collectivité où ils siègent. Ce changement n’a aucune incidence sur le ressort des juridictions.

Le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe

Le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane

Le tribunal administratif de Saint-Denis devient ainsi le tribunal administratif de La Réunion Le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique

Le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna

Attention donc à bien penser à modifier l’intitulé de vos requêtes………..