L'interdiction d'attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

L’interdiction d’attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

par gmorales le 8 août 2015 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
L'interdiction d'attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations  L'interdiction d'attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

L'interdiction d'attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

TA Toulon, Ord.18 juin 2015, Sté Groupe Progard France, n°1501930
L’interdiction d’attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

La possibilité de négocier avec des candidats ayant remis une offre irrégulière

Le Conseil d’État, par sa décision n° 353121 du 30 novembre 2011, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, a déjà eu l’occasion de rappeler que les candidats ayant remis une offre irrégulière peuvent être, au libre choix du pouvoir adjudicateur, admis à participer à la phase de négociation au cours de laquelle le caractère irrégulier de leur offre devra être corrigé pour être déclarée attributaire du marché. C’est cette solution de bon sens que rappelle le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Toulon dans une ordonnance de référé précontractuel du 18 juin 2005 à propos d’un marché de surveillance et de gardiennage.

L’obligation d’écarter une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas attribuer le contrat à un prestataire dont l’offre reste irrégulière au terme des négociations sauf à rompre l’égalité entre les candidats et léser automatiquement le requérant placé en seconde position. Et pour cause puisque la jurisprudence du Conseil d’Etat est constante pour considérer qu’un candidat évincé est automatiquement lésé par l’admission « irrégulière » d’une offre quelque soit son classement (CE 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 NEWLINE du LLOYD’S de Londres, req.n°354652).

En l’espèce, les pièces échangées en cours de procédure ont permis de démontrer que tant dans le cadre des négociations qu’à l’issue de celles-ci, le titulaire pressenti n’avait pas remis à l’appui de son offre les justificatifs concernant la qualification et la formation des agents chargées des prestations de sécurité qui étaient pourtant exigées par les cahiers des charges. Le juge du référé précontractuel rappelle que bien qu’il s’agisse d’une procédure adaptée, son offre aurait donc du être écartée sauf à rompre l’égalité entre les candidats. En d’autres termes, la règle qu’il faut retenir en matière de procédure adaptée est bien : négocier avec une offre irrégulière, oui, la déclarer attributaire du marché, non !