Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres

Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres

par gmorales le 15 novembre 2014 | Catégorie : Marchés publics
Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres  Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres

Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres  Règle n° 1 :

Concernant les procédures formalisées, le critère de l’expérience des candidats n’est pas être érigé en critère de sélection des offres.

Règle n° 2 :

La prise en considération de l’expérience est fondée sur la capacité technique et professionnelles des candidats. Il s’agit d’un critère de vérification de l’aptitude des candidats, qui s’apprécie pour la sélection des candidatures. Un tel critère qui est atenant à la candidature ne peut pas être utilisé comme un critère de choix des offres. Cette position est conforme à celle du juge administratif (CE 11 mars 2013, AP-HP c. / société Détection Electronique Française (DEF) req. n° 364706).

Règle n° 3 :

Pour les marchés passés en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut examiner, au cours d’une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres (CE, 6 mars 2009, SELARL Légitima – Commune d’Aix en Provence, req. n° 314 610). Il est possible de retenir un critère reposant sur la qualification et l’expérience du candidat pour attribuer le marché (CAA Marseille, 27 février 2012, Cabinet MPC avocats, req. n° 09MA01937), et le pondérer à hauteur de 20 % (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, req. n° 348 254) si cela est justifié par le marché.

Conseils pratiques :

– Si vous êtes un pouvoir adjudicateur : veiller à ne solliciter, au stade de la sélection des candidatures, que les éléments permettant d’analyser les garanties et les capacités techniques (moyens logistiques et humains de l’entreprise), financières et professionnelles (références). Vous devez analyser obligatoirement contrôler les 3 catégories de garanties précitées (CE, 29 avril 2011, Garde des sceaux, req. n° 344617). Vous devez indiquer les critères de la candidature même en MAPA (CE, 24 février 2010, Cté de communes de l’Enclave des papes, req. n°333569). En revanche, il est possible de demander, pour apprécier la valeur technique de l’offre ou la qualité de l’offre, en tant que sous-critère à pondérer, les moyens techniques et l’équipe qui sera dédiée spécifiquement à la réalisation de la prestation : il faut clairement identifier le lien direct avec l’objet du marché.

– Si vous êtes un candidat : éviter de transmettre au pouvoir adjudicateur un « press-book » immuable, et appliquez-vous à communiquer juste les documents demandés pour permettre une analyse complète de votre candidature. Par exemple, si vous faites partie d’un groupe et que seule l’antenne régionale répond à la consultation, ne pas donner, au stade de la candidature, les capacités techniques, financières et professionnelles du groupe à l’échelle nationale, qui ne sont en rien le reflet exact de la situation de l’entreprise au niveau régional ou local.