L'expérience du candidat ne justifie pas une offre anormalement basse !

L’expérience du candidat ne justifie pas une offre anormalement basse !

par gmorales le 5 novembre 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
L'expérience du candidat ne justifie pas une offre anormalement basse !  L'expérience du candidat ne justifie pas une offre anormalement basse !

L'expérience du candidat ne justifie pas une offre anormalement basse !

Conseil d’Etat, 15 octobre 2014, Communauté urbaine de Lille, req. n° 378434

Règle n° 1 :

Lorsque l’acheteur public suspecte une offre anormalement basse, il est dans l’obligation de solliciter des explications auprès du candidat. A défaut de réponse ou d’imprécision de réponse, le soumissionnaire doit être évincé de la consultation, en application de l’article 55 du code des marchés publics.

Règle n° 2 :

Le candidat doit apporter des réponses claires et précises aux demandes de l’acheteur public. Des explications générales sont insuffisantes. Il doit justifier les prix proposés au regard de l’objet du marché et de sa situation personnelle. Le fait pour les entreprises de faire valoir une longue expérience et leur qualité de précédents titulaires du marché pour justifier de leur proposition tarifaire n’est pas acceptable pour le juge administratif. Le Conseil d’Etat confirme sa position déjà adoptée en ce sens (Conseil d’Etat, 29 octobre 2013, Département du Gard, req. n° 371233 – les motifs tirés de l’expérience du candidat et de la conjoncture économique difficiles sont irrecevables).

Règle n° 3 :

En cas de rejet, l’acheteur public est tenu de motiver sa décision afin de permettre au candidat évincé de contester le rejet devant le juge du référé précontractuel. L’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur peut motiver sa décision à posteriori en cours d’instance mais impérativement avant que le juge statue.