Conflit d'intérêt et marché public: le Conseil d'Etat opte pour une approche "opérationelle"

Conflit d’intérêt et marché public : le Conseil d’Etat opte pour une approche “opérationelle”

par gmorales le 5 novembre 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Conflit d'intérêt et marché public: le Conseil d'Etat opte pour une approche "opérationelle"  Conflit d'intérêt et marché public: le Conseil d'Etat opte pour une approche "opérationelle"

Conflit d'intérêt et marché public: le Conseil d'Etat opte pour une approche "opérationelle"  Conseil d’Etat, 22 octobre 2014, Sté EBM Thermique, req. n° 382495

Règle n° 1 :

Le simple constat qu’un adjoint au maire est membre du conseil d’administration de la société déclarée attributaire du marché et qu’il a été participé aux réponses données en cours de procédure aux candidats ne suffit pas en soit à caractériser une situation de conflit d’intérêt susceptible d’entrainer l’irrégularité de la procédure d’attribution du marché public.

Règle n° 2 :

Selon le Conseil d’Etat la situation de conflit d’intérêt n’est pas caractérisé en l’absence d’influence sur le choix de l’attributaire et en l’absence de preuve d’un intérêt personnel.

Règle n° 3 :

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

Règle n° 4 :

La communication par le pouvoir adjudicateur au candidat évincé du détail de la notation de son offre, du nom de l’attributaire, du montant de son offre, des notes attribuées ainsi que les éléments de comparaison entre les deux offres répond aux exigences de l’article 83 du code des marchés publics.

Règle n° 5 :

Le juge du référé précontractuel n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, à l’issue de la consultation, sur les mérites respectifs des offres.