Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant

Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant

par gmorales le 24 octobre 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant  Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant

Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant

Tribunal administratif de Nîmes, Ord. 20 octobre 2014, Société ST GROUP, n°1403076

Dans cette affaire, un candidat évincé a décidé de saisir le juge du référé précontractuel au motif pris que l’offre de la société attributaire ne respectait pas les prescriptions des cahiers des charges sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve à l’appui de ses allégations. Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nîmes a donc profité de ce litige pour rappeler les règles applicable en matière de preuve devant la juridiction administrative.

Dans la dialectique de la preuve, il appartient à la société requérante de fournir les premiers éléments susceptibles d’étayer sa thèse et de faire naître un doute raisonnable qu’il appartiendrait à la partie défenderesse de combattre. En d’autres termes, le requérant ne peut pas invoquer des manquements « à l’aveugle » tiré par exemple de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire sans apporter le moindre commencement de preuve à l’appui de ses allégations. La jurisprudence du juge du référé précontractuel est constante sur ce point (TA Paris, Ord. 10 février 2014, Sté PROACT Médical, n°1400905).

La charge de la preuve de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire incombe donc au requérant.

Dans le cas d’espèce, la société requérante prétendait que l’offre de l’attributaire ne respectait pas les prescriptions d’un CCTP concernant le procédé de revêtement des sols de la salle de sport mais sans apporter le moindre commencement de preuve à l’appui de ses allégations. C’est donc tout naturellement que le juge des référés va rejeter ce moyen en considérant « qu’en l’absence de tout élément venant à l’appui du seul moyen invoqué, tiré de l’irrégularité de l’offre, la requête ne peut être que rejetée ».