Le recours irrégulier à la procédure adaptée est susceptible de léser un candidat

Le recours irrégulier à la procédure adaptée est susceptible de léser un candidat

par gmorales le 5 octobre 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Le recours irrégulier à la procédure adaptée est susceptible de léser un candidat  Le recours irrégulier à la procédure adaptée est susceptible de léser un candidat

TA Paris 11 septembre 2014, Société ROBOSOFT, Req. n°1414608

Le juge du référé précontractuel a d’abord procédé à la requalification du marché de travaux en marché de fournitures en se fondant sur la décomposition du prix global et forfaitaire qui faisait apparaître que le montant des travaux prévus par les dispositions du cahier des clauses techniques particulières était sensiblement inférieur au montant de la fourniture des véhicules et de l’installation des équipements nécessaires au bon fonctionnement du système de transport.

Cette requalification du marché impliquait des conséquences importantes sur le choix de la procédure, notamment au regard des seuils définis à l’article 26 du Code des marchés publics puisqu’elle impliquait finalement de passer une procédure formalisée. En recourant irrégulièrement à la procédure adaptée – au lieu de la procédure formalisée – le pouvoir adjudicateur s’était octroyé la possibilité de négocier avec les candidats dans des conditions qui ne permettaient pas d’assurer le respect du principe de transparence. Il en résultait un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le Tribunal administratif en a conclu que “compte tenu du fait que l’écart final entre les notes des deux candidats les mieux classés est inférieur à trois points, il n’est pas possible d’affirmer que la négociation irrégulièrement organisée n’a pas eu d’incidence sur le choix de l’attributaire du marché et que la société Swisslog, sur la seule base de son offre initiale avant toute négociation, aurait été inévitablement désignée comme attributaire du marché ; que la société Robosoft est ainsi susceptible d’avoir été lésée par le manquement”.

Ce raisonnement s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence SMIRGEOMES sur la lésion : un candidat évincé n’a pas à démontrer qu’il a été directement lésé par le manquement qu’il invoque, mais à tout le moins susceptible de l’être.