La planification de l'achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l'égalité entre les candidats

La planification de l’achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l’égalité entre les candidats

par gmorales le 22 septembre 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
La planification de l'achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l'égalité entre les candidats  La planification de l'achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l'égalité entre les candidats

La planification de l'achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l'égalité entre les candidats

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas pas planifier son achant dans des conditions de nature à favoriser le candidat sortant : TA Nouvelle-Calédonie, Ord. 12 septembre 2014, Société TAT¸ req. n°1400297

Bien que la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis, ne soit pas soumise aux directives « marchés publics » ou au Code des marchés publics, les principes du droit de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) y sont applicables en application de l’article 22 de la loi organique n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ces principes sont appliqués avec beaucoup de sérieux par le juge du référé précontractuel, comme l’illustre la présente affaire.

Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie avait lancé, fin juillet 2014, une procédure d’appel d’offres pour le renouvellement de son marché de fourniture de prestations aériennes destiné à la prévention, la protection, et la lutte contre les feux de brousse au moyen d’aéronefs bombardiers d’eau.

L’exécution des prestations objet du marché nécessitait de la part des candidats la mise en place de moyens matériels imposant des démarches préalables au commencement effectif des prestations. Pourtant, les pièces du marché imposaient un début d’exécution des prestations dès la notification du marché, sans aucune période de préparation de nature à permettre aux candidats de s’organiser pour mettre en place la prestation postérieurement à la notification du marché. Cette absence de période de préparation était de nature à favoriser le candidat sortant dans la mesure où lui seul disposait déjà des aéronefs équipés et immédiatement opérationnels.

C’est ce qui a poussé la société a saisir le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie au motif notamment que l’absence de période de préparation le mettait dans l’impossibilité de participer à la procédure et que seul le candidat sortant était en mesure de répondre à la consultation en violation du principe d’égalité de traitement des candidats. Le Juge du référé précontractuel va faire droit à cette argumentation en sanctionnant la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère de manière constante que les stipulations des cahiers des charges qui favorisent un candidat entachent d’irrégularité la procédure de passation d’un marché public (en ce sens, voir par exemple, CE 20 septembre 1993, District de l’agglomération nancéienne, req. n°152484 ; CE 11 septembre 2006, Commune de Saran, req. n°257545).

Mais l’intérêt de l’ordonnance réside surtout dans le motif d’annulation de la procédure qui tient à la mauvaise planification de la procédure et plus précisément dans l’absence le lancement tardif de la consultation, qui n’a pas permis de prévoir une période de préparation dans des conditions de nature à favoriser un candidat.

Ce qu’il faut retenir :

Le pouvoir adjudicateur doit planifier son achat de manière à éviter que le lancement tardif de sa consultation soit de nature à favoriser le candidat sortant du fait notamment de l’absence de période de préparation.