Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Publié le 06 Juin 2014

Dossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolution du contentieux de la commande publique devant le juge administratif

du contentieux de la commande publique devant le juge administratifDossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif

Le contentieux lié à la commande publique devant le juge administratif a connu, au cours des dernières années, des évolutions profondes, visant à assurer une meilleure conciliation entre, d’une part, la protection du principe de légalité, qui régit l’action administrative et qui implique, en la matière, notamment le respect de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures, et d’autre part, l’objectif de stabilité des relations contractuelles.

Le dossier du Conseil d’Etat permet de clarifier les différents types de recours ouverts aux candidats évincés ainsi qu’aux tiers.


© 2022 Cabinet Palmier - Tous droits réservés - Reproduction interdite sans autorisation.
Les informations juridiques, modèles de documents juridiques et mentions légales ne constituent pas des conseils juridiques
Table des matières
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube