Interdiction de soumissionner des dirigeant d'entreprises

Interdiction de soumissionner des dirigeant d’entreprises

par gmorales le 30 mai 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Interdiction de soumissionner des dirigeant d'entreprises  Interdiction de soumissionner des dirigeant d'entreprises

Interdiction de soumissionner des dirigeant d'entreprises  TA Poitiers, Sté SOLS REVES, n°1400867

Entreprises attention !

Les interdictions de soumissionner aux marchés publics applicables aux auteurs d’infractions prévues par le code pénal ou le code du travail doivent être interprétées comme s’appliquant non seulement à la personne morale candidate, mais aussi aux opérateurs économiques dont au moins un dirigeant de fait ou de droit a fait l’objet d’une condamnation. En d’autres termes, si l’un des dirigeants de l’entreprise a fait l’objet d’une condamnation susceptibles de rentrer dans le champ des interdictions de soumissionner prévues par le Code des marchés publics, la candidature de l’entreprise dont il est l’un des représentant est entachée d’irrecevabilité.
Dès lors, ne peut pas se porter candidat à un marché public :

  • Une entreprise qui a fait l’objet d’une condamnation à des infractions mentionnées à l’article 43 du code des marchés publics,
  • Une entreprise dont un des dirigeants, de droit ou de fait, ont fait l’objet d’une condamnation à une de ces infractions.