Référé précontractuel juridiciaire: un courrier de rejet mal motivé emporte l'irrégularité de la procédure

Référé précontractuel juridiciaire : un courrier de rejet mal motivé emporte l’irrégularité de la procédure

par gmorales le 29 mai 2014 | Catégorie : Marchés publics
Référé précontractuel juridiciaire: un courrier de rejet mal motivé emporte l'irrégularité de la procédure  Référé précontractuel juridiciaire: un courrier de rejet mal motivé emporte l'irrégularité de la procédure

Référé précontractuel juridiciaire: un courrier de rejet mal motivé emporte l'irrégularité de la procédure  TGI Paris, 13 mars 2014, sas Triadis Service c/ SNCF, n°14/51-943.

Un pouvoir adjudicateur qui notifie à un candidat évincé un courrier de rejet qui contient des motifs de rejet contradictoires ne permet pas à ce dernier de contester utilement les motifs de rejet devant le juge du référé précontractuel.
Le Juge du référé précontractuel considère qu’il s’agit là d’un motif d’irrégularité de la procédure qui est susceptible de léser le candidat évincé de sorte que la procédure de publicité et de mise en concurrence doit être annulée.