Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !

Obligation d’allotir les marchés de prestations juridiques !

par gmorales le 29 mai 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !  Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !

Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !  CE 11 avril 2014, Commune de Montreuil, req.n°375051

Règle n°1 :

Un pouvoir adjudicateur qui décide de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence pour des prestations de conseil et de représentation juridiques qui portent sur toutes les matières de droit public ainsi que sur des matière relevant du droit civil et du droit pénal est tenu d’allotir son marché compte tenu de la diversité des prestations demandées.

Enfin !!!! Un premier pas motivé par le bon sens mais bien timide…..

En effet, faisant toujours autant preuve de frilosité quand il s’agit de statuer en faveur des candidats évincés, le Conseil d’Etat n’a pas souhaité statuer uniquement sur le cas (alors qu’il aurait pu très bien pu le faire en l’espèce) des marchés de prestations juridiques qui portent sur “toutes”les matières de droit public (marchés publics, urbanisme, fonction publique, intercommunalité, domaine public, compatbilité publique, droit électoral, etc….) qui constituent également une belle entrave au principe de la liberté d’accès à la commande publique et qui réduisent considérablement le nombre de candidats potentiels (avec l’argument bateau systématiquement invoqué : “oui mais vous pouviez répondre en groupement” alors qu’on sait très bien que les groupements de cabinets d’avocats sont extrêmement rares voire inexistants).

Cet arrêt constitue donc une avancée même si elle reste très timide car -et cela ne lui était pas demandé- le Conseil d’Etat semble admettre que l’absence d’allotissement constitue une irrégularité en l’espèce uniquement parce que (i) il s’agit d’une d’une commune importante (sans bien sûr indiquer où se trouve le curseur entre une petite, une moyenne et une importante commune pour lui laisser le maximum de subjectivité lorsque un nouveau cas de présentera) (ii) elle disposait de la capacité de coordonner les prestations (là aussi quid de l’appréciation portée sur le service des marchés publics d’une collectivité et de sa capacité à coordonner les prestations entre ls différents prestataires) et enfin (iii) du fait du volume des commandes envisagées par le marché (encore une fois, le critère du volume des commandes est retenu pour permettre au Conseil d’Etat de faire marche arrière quand bon lui plaira

Règle n°2 :

L’absence d’allotissement est susceptible de léser le candidat dont l’offre a été rejetée au motif qu’il ne disposait pas d’une capacité de traitement des dossiers suffisantes pour traiter toutes les matières envisagées par le marché.